Amendement N° 237 (Adopté)

Dans un souci de cohérence avec la plupart des dispositions du CGCT, ne peuvent être visés dans cet article tous les EPCI mais exclusivement les EPCI à fiscalité propre.

En outre, au delà de la cohérence législative, il apparaît indispensable d'évaluer les conséquences, certainement considérables, de cette extension soudaine du champs d'application de l'article L. 231 du code électoral. Ceci ne peut être fait à l'occasion d'un amendement incident dans un projet de loi dont ce n'est pas l'objet principal.

Hors, cette disposition pourrait concerner des milliers d'agents de structures de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes de gestion d'équipements ou de services publics locaux de proximité.

Comme l'a suggéré le gouvernement lors de la deuxième lecture au Sénat, cette disposition doit être analysée et débattue dans un cadre approprié, par exemple à l'occasion de la discussion, avant l'été, du projet de loi de « décentralisation et de réforme de l'action publique ».