Amendement N° 312 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de chef de services de préfecture, ». ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par l'insertion de cette disposition d'élargir les incompatibilités aux fonctions de chefs de services de préfecture afin de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.