Amendement N° 316 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, ». ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par l'insertion de cette disposition de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct. Ce dispositif existe au niveau des incompatibilités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.