Amendement N° 319 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« en ayant reçu délégation de signature ».
Exposé sommaire :
Par l'insertion de cette disposition il s'agit d'étendre l'inéligibilité à tous les directeurs, directeur-adjoint et chef de cabinet, la limitation de la délégation de signature est supprimée.
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