Amendement N° 362 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Piron.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Les deuxième à troisième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
« De moins de 100 habitants7
De 100 à 499 habitants9
« II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 284 du code électoral, les mots : « neuf et onze » sont remplacés par les mots : « sept et neuf ». ».
Exposé sommaire :
Avec l'introduction dans le projet de loi de l'obligation de candidature également dans les communes soumises au scrutin majoritaire, c'est-à-dire celles se trouvant en dessous du seuil démographique de 500 habitants, il conviendrait de réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes afin de faciliter la composition de conseils municipaux complets.
Tel est l'objet du présent amendement.
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