Amendement N° 366 (Irrecevable)
Déposé le 22 mars 2013 par : Mme Genevard, M. Tardy, M. Salen, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie, M. Apparu, M. Hetzel, M. Vitel, M. de Mazières, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Straumann, M. Verchère, M. Foulon, Mme Pons, M. Sermier, M. Siré.
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
A l'article L 194 du Code électoral supprimer les mots :
" et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département."
Exposé sommaire :
L'article L 194 du Code électoral prévoit que sont éligibles au Conseil général certains citoyens qui ne sont pas domiciliés dans le département. En effet, l'article dispose que :
Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.
Or, il convient d'annuler cette possibilité en précisant que le citoyen doit être domicilié dans le département et inscrit sur une liste électorale. L'objectif étant de favoriser la proximité entre l'élu et la population.
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