Amendement N° 374 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013 (2 amendements identiques : 28 355 )
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Siré, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Alors que l'état des finances publiques de notre pays est particulièrement inquiétant, il n'est pas nécessaire de rajouter un coût supplémentaire en incluant de nombreuses villes et villages dans la catégorie des communes votant par scrutin de liste aux élections municipales, entraînant une prise en charge par l'État des dépenses électorales aux termes de l'article L. 242 du Code électoral.
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