Amendement N° 399 (Adopté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Da Silva, Mme Massat, Mme Got, M. Pauvros, Mme Descamps-Crosnier, M. Calmette, Mme Delga, Mme Appéré, M. Roman, M. Potier, Mme Grelier, M. Pupponi, M. Borgel, Mme Pichot, M. Gille, M. Bouillon, Mme Fournier-Armand, M. Sauvan, Mme Coutelle, M. Aylagas, M. Goasdoue, M. David Habib, M. Mesquida, M. Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Nieson, M. Fourage, M. Denaja, Mme Chapdelaine, M. Valax, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Terrier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'article L231 du code électoral prévoit les cas d'inéligibilité dans le cadre des élections municipales. Dans l'état actuel du droit, il est prévu un délai de 6 mois avant les élections municipales pendant lequel il ne faut pas avoir exercé certaines professions qui pourraient avoir une influence sur l'élection.
Le Sénat a prévu en seconde lecture d'allonger ce délai de 6 mois à 1 an. Or, il n'apparait pas nécessaire de procéder à un tel changement.
Le présent amendement supprime donc cet nouvelles disposition introduite par le Sénat afin de laisser le délai d'inéligibilité à 6 mois.
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