Amendement N° 403 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Gosselin, M. Huet.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se présente le candidat. Dans tous les cas, le dépôt doit intervenir au plus tard : ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de simplification, il convient de permettre aux candidats de déposer leur déclaration de candidature directement à la mairie de la commune concernée.
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