Amendement N° 404 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Gosselin, M. Huet.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Dans les communes de moins de 500 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 500 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se présente le candidat. Dans tous les cas, le dépôt doit intervenir au plus tard : ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de simplification, il convient, dans les communes de moins de 500 habitants, de permettre aux candidats de déposer leur déclaration de candidature directement à la mairie de la commune concernée.
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