Amendement N° 7 (Non soutenu)
Discuté en séance le 27 mars 2013 (4 amendements identiques : 189 193 229 414 )
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Breton.
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Exposé sommaire :
Coordination.
Le seuil de 500 habitants est trop bas. Il convient de retenir un seuil de 1000 habitants, qui constitue un point d'équilibre conforme aux attentes de la très grande majorité des maires.
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