Amendement N° 71 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 22 mars 2013 par : M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Moudenc, M. Perrut, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann, M. Tardy.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« directeur de cabinet, directeur-adjoint de cabinet ou chef »
le mot :
« membre ».
Exposé sommaire :
L'incompatibilité doit s'appliquer à tous les membres de cabinet et non pas aux seuls directeur et chef de cabinet.
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