Amendement N° 96 (Non soutenu)
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Foulon, M. Cinieri.
Après l'alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants :
« 1°bis Après le même alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend :
« – deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« – deux sénateurs désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« – deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;
« – deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
« – deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission siège auprès du ministre de l'intérieur. Son avis, pour chaque département, est publié auJournal officiel.
« La commission est présidée par le député appartenant à un groupe parlementaire s'étant déclaré d'opposition. Le rapporteur général de la commission est le sénateur appartenant à un groupe parlementaire de la majorité.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit qu'une commission nationale indépendante et pluraliste soit consultée avant toute modification des cantons et que ses avis soient rendus publics.
Le redécoupage général des cantons que le Gouvernement s'apprête à opérer est sans précédent et doit par conséquent être effectué dans des conditions de parfaite transparence.
La réforme constitutionnelle de 2008 a d'ailleurs, en modifiant l'article 25 de notre Constitution, institué une commission chargée de rendre un avis public sur les projets de modification de la carte des circonscriptions législatives.
Dans le même esprit, cet amendement propose de soumettre les projets de décrets modifiant la carte cantonale à une commission indépendante. Son avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de renforcer cet amendement prévoit le caractère pluraliste de cette commission qui sera présidée par un député d'opposition et dont le rapporteur sera un sénateur de la majorité.
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