Amendement N° 97 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Foulon, M. Cinieri.
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1500 ».
Exposé sommaire :
Le seuil de 500 habitants est beaucoup trop bas.
Il convient de retenir un seuil de 1500 habitants conformément aux attentes de la très grande majorité des maires de France.
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