Amendement N° 99 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Foulon, M. Cinieri.
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 500 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Le seuil de 500 habitants est beaucoup trop bas.
Il convient de retenir un seuil de 1500 habitants conformément aux attentes de la très grande majorité des maires de France.
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