Amendement N° 2 (Non soutenu)
Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Déposé le 20 juillet 2012 par : M. Suguenot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'offre de logements de meilleure qualité doit être une priorité pour tout gouvernement et toute majorité.
Dans ce but, la loi du 20 mars 2012 a offert la possibilité aux municipalités qui le jugent utile de majorer les droits à construire.
La nouvelle majorité dit vouloir améliorer la politique du logement en France.
En plus du fait que le précédent Gouvernement a fait un effort sans précédent dans le logement social, la remise en cause d'une mesure représentant une liberté supplémentaire pour les communes ainsi qu'une réponse possible à la pénurie de logements dans certains quartiers, semble aller dans la direction inverse de celle devant être prise.
Et ce, d'autant plus que les débats parlementaires d'alors avaient bien précisé que le texte ne s'appliquait qu'à certaines parties du territoire communal.
Dans ces conditions, l'article 1 du texte nous semble inapproprié et sans fondement.
Il convient donc de le supprimer.
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