Amendement N° 6 (Non soutenu)
Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Déposé le 20 juillet 2012 par : M. Philippe Armand Martin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La proposition de loi qui vise à abroger la loi du 20 mars 2012 n'a pas lieu d'être.
Il faut rappeler le bienfondé de la loi du 20 mars 2012 qui, par son ampleur, est de nature à apporter une contribution intéressante à la résolution du problème du logement, en particulier dans les zones tendues, eu égard à l'importance des besoins non satisfaits.
Cette loi a une portée à la fois économique et sociale, puisqu'elle ne vise qu'à réguler, à terme, les prix des logements, et en même temps à mieux utiliser le foncier existant en luttant contre l'étalement urbain.
Elle n'institue, par ailleurs, aucune obligation puisqu'elle respecte totalement le principe de libre administration des collectivités locales, et qu'en outre, elle est limitée dans le temps.
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