Amendement N° 3 (Non soutenu)
Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Déposé le 20 juillet 2012 par : M. Marcangeli.
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Exposé sommaire :
La loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 va dans la mauvaise direction. Ce texte apporte une solution aux problèmes du logement dans notre pays en particulier dans les zones dites « tendues ».
La loi n° 2012-376 relative à la majoration des droits à construire a une double portée, économique et sociale : Elle permet de lutter contre l'étalement urbain tout en régulant le prix de l'immobilier.
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