Amendement N° 5 (Non soutenu)

Il s'agit ici d'un amendement de cohérence avec l'amendement demandant la suppression de l'article premier de la proposition de loi qui vise à abroger la loi du 20 mars 2012.

La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire vise,« à encourager l'offre de logements en favorisant, par des allègements réglementaires, la densification des constructions ». La loi n° 2012-376 instaure un nouveau dispositif de majoration de 30 % des règles de constructibilité dans les communes couvertes par un PLU ou un POS, pendant trois ans, pour permettre la construction ou l'agrandissement de logements, sauf délibération contraire des collectivités (communes, intercommunalités ou communes membres d'une intercommunalité) respectant ainsi le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.L'objectif de la mesure est d'accroître l'offre de logements tout en permettant une meilleure utilisation de l'espace, en densifiant la ville et en prévenant l'étalement urbain, nuisible à l'environnement et aux terres agricoles.

La loi du 20 mars 2012 permettra de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires chaque année pendant trois ans, et de préserver plusieurs dizaines de milliers d'emplois non délocalisables. Le dispositif qu'elle instaure est d'autant plus nécessaire alors que le gouvernement réfléchit sérieusement à ponctionner le budget d'Action logement remettant ainsi en cause ses promesses de construction de logements. Il convient donc de maintenir la loi visant la majoration des droits à construire.