Amendement N° CL1 (Adopté)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Bouillonnec.
Substituer aux mots : « d'action », les mots : « de mise en œuvre de l'action ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle. En effet, l'objet du présent projet de loi est bien de redéfinir les attributions respectives du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public, en restituant au premier la responsabilité de conduire et d'animer la politique pénale, conformément à l'article 20 de la Constitution, et en confiant aux seconds le plein exercice et la mise en œuvre de l'action publique.
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