27 mars 2013
Projet de loi N° 845
relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de la justice
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
- Rapport N° 1047 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1227
- Rapport N° 1230 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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