Amendement N° CL10 (Adopté)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Bouillonnec.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reprendre les dispositions figurant actuellement au deuxième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, aux termes de laquelle les fonctions d'animation et de coordination qui incombe aux procureurs généraux auprès du parquet de leur ressort s'exercent tant dans le domaine de la prévention que de la répression de la délinquance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.