Amendement N° CL11 (Retiré)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 16 mai 2013 par : M. Le Bouillonnec.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « instructions », le mot : « directives ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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