Amendement N° CL13 (Retiré)

Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Déposé le 16 mai 2013 par : M. Le Bouillonnec.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l’alinéa 2, substituer au mot : « instructions », le mot : « directives ».

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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