Amendement N° CL14 (Adopté)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Bouillonnec.
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et du », les mots : « , précisées et, le cas échéant, adaptées par le ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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