Amendement N° CL16 (Adopté)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Bouillonnec.
A l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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