Amendement N° CL18 (Adopté)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 845 relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Après l'article 1er
Le début de l'article 31 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Dans le respect des principes d'indépendance et d'impartialité auxquels il est tenu, ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de la prohibition de toute instruction individuelle, le présent amendement a pour objet de rappeler les principes d'indépendance et d'impartialité, qui sont au fondement de l'exercice de l'action publique et de l'application de la loi par les magistrats du ministère public.
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