Amendement N° CL19 (Retiré avant séance)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 17 mai 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots suivants :
« Sous peine de nullité, ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi prévoit que le pouvoir exécutif ne puisse plus adresser aux magistrats des instructions dans des affaires individuelles.
C'est une réforme importante, tant le parquet français a pu être instrumentalisé par le pouvoir exécutif, y compris dans un passé récent. Le Ministère de la Justice jouant un rôle important dans la gestion des carrières des magistrats, certains magistrats du parquet ont pu dans le passé céder à ces pressions.
Toutefois, pour s'assurer qu'aucune instruction individuelle, qu'elle qu'en soit la forme, ne soit adressée par le Ministère de la Justice au parquet, il importe qu'un élément vienne sanctionner les instructions individuelles et l'interdiction prononcée à cet alinéa. C'est l'objet de cet amendement.
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