Amendement N° CL2 (Adopté)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Bouillonnec.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« À cette fin, il ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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