Amendement N° CL21 (Retiré)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 17 mai 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 3 de l'article 2 prévoit que le procureur général peut adresser des rapports particuliers au Ministre de la Justice. Dès lors que ce projet de loi a pour ambition de mettre finaux ingérences de l'exécutif dans les affaires judiciaires, il semble important que ce rapport soit versé à la procédure, comme le propose cet amendement.
En effet, dès lors que ces rapports individuels n'ont pas pour but d'aboutir à une quelconque instruction, pourquoi l'ensemble des parties et des magistrats travaillant sur le dossier ne pourraient-ils pas en avoir connaissance ? Il semble nécessaire, notamment pour l'exercice des droits de la défense que ce rapport soit versé à la procédure.
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