Amendement N° CL22 (Retiré)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 17 mai 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 3 de l'article 3 prévoit que le procureur de la République puisse adresser des rapports particuliers au procureur général (qui peut les adresser au Ministre de la Justice). Dès lors que ce projet de loi a pour ambition de mettre finaux ingérences de l'exécutif dans les affaires judiciaires, il semble important que ce rapport soit versé à la procédure, comme le propose cet amendement.
En effet, dès lors que ces rapports individuels n'ont pas pour but d'aboutir à une quelconque instruction, pourquoi l'ensemble des parties et des magistrats travaillant sur le dossier ne pourraient-ils pas en avoir connaissance ? Il semble nécessaire, notamment pour l'exercice des droits de la défense que ce rapport soit versé à la procédure.
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