Amendement N° CL3 (Retiré)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 16 mai 2013 par : M. Le Bouillonnec.
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« instructions »,
le mot :
« directives ».
Exposé sommaire :
Afin de mieux distinguer les instructions générales des instructions individuelles désormais prohibées, le présent amendement substitue à la notion d’« instructions générales », celle de « directives générales ».
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