Amendement N° CL5 (Adopté)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Bouillonnec.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , qui sont rendues publiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement instaure, dans un souci de transparence, la publicité des instructions générales de politique pénale adressées par le garde des Sceaux aux magistrats du ministère public. Il est, en effet, particulièrement souhaitable que chaque citoyen puisse avoir connaissance des choix de politique pénale arrêtés par le ministre de la Justice.
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