Amendement N° CL9 (Adopté)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Bouillonnec.
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après avoir été adressé au ministre de la justice en application du deuxième alinéa, le rapport annuel de politique pénale établi par le procureur général est communiqué par celui-ci au premier président de la cour d'appel et fait l'objet d'un débat lors de la plus prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement organise l'information annuelle des magistrats de la cour d'appel sur l'application, dans le ressort, de la politique pénale déterminée par le Gouvernement ainsi que sur la mise en œuvre des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la Justice aux magistrats du ministère public.
A cette fin, il prévoit que le rapport annuel de politique pénale, établi par le procureur général, est communiqué par celui-ci au premier président de la cour d'appel et qu'il fait l'objet d'un débat lors de la plus prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
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