Amendement N° 1 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'article 13 qui, en rendant obligatoire la validation ou l'homologation des plans de licenciement collectif, réintroduit dans le droit du travail, l'autorisation administrative de licenciement. La suppression de cet article rétablit l'état actuel du droit, c'est à dire une simple notification des plans de licenciement collectif auprès de l'autorité administrative, qui peut adresser à l'entreprise des remarques auxquelles celle-ci est tenue de répondre.