Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements nos 1325 à 1334 à l'article 16.
Sur les amendements identiques nos 1325 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 1325 .
Cet amendement de précision a pour objet de compléter l'alinéa 13 par les mots « ou à compter de la rupture du contrat de travail » afin de limiter les dégâts de cette disposition d'une grande injustice.
En réduisant considérablement les délais pour agir, le projet de loi consacre la stratégie de limitation des pouvoirs d'intervention du juge judiciaire qui a largement inspiré l'ANI, ce dont nous avons déjà beaucoup parlé.
Une telle restriction de l'accès au juge heurte plusieurs textes internationaux, qui affirment le « droit effectif à un recours ». La CEDH l'a érigé, dans l'arrêt Golder du 21 février 1975, « au nombre des principes fondamentaux du droit universellement reconnus ». Si la CEDH n'exclut pas que le législateur aménage l'exercice du droit d'agir en justice, encore faut-il qu'il ne soit pas atteint dans sa substance même, que les limitations apportées poursuivent un but légitime et que les moyens employés soient raisonnablement proportionnés au but poursuivi.
Aussi considère-t-elle qu'un délai de prescription extinctive des droits est conforme au procès équitable comme poursuivant un but légitime – la sécurité juridique –, à la condition qu'il ne soit pas « exagérément court ».
L'atteinte disproportionnée au droit d'agir en justice susceptible de résulter de ces prescriptions abrégées est ainsi le critère au regard duquel elles doivent être examinées : tel est l'objet de cet amendement.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 1334 .
La parole est à M. ; le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.
La question soulevée est importante : elle a d'ailleurs été à l'origine de notre suspension de séance cet après-midi. Je vous proposerai tout à l'heure l'amendement n° 4845 qui sera plus favorable aux salariés que le vôtre, en permettant de récupérer des salaires sur trois ans et non deux. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis que la commission.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 49
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 6
Contre 43
(Les amendements nos 1325 , 1326 , 1328 et 1334 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 5159 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l'amendement n° 34 .
Cet amendement vise à instaurer une clarification dans les délais de procédure. La situation actuelle est particulièrement compliquée pour le salarié et très peu lisible, puisque le texte prévoit des délais de cinq ans, de trois ans ou de deux ans.
Il s'agit de faire en sorte que les délais soient harmonisés. Plutôt que d'introduire un nouveau délai qui ne garantirait pas la sécurité juridique pour le salarié, je propose de ramener le délai à deux ans concernant les actions en paiement ou en répétition du salaire, ce qui serait conforme à l'intérêt du salarié comme de l'employeur, compte tenu surtout du caractère alimentaire de la créance de salaire, qui doit donc être versée rapidement. Opter pour un délai de deux ans est largement suffisant, en assurant un paiement rapide tout en permettant au salarié de se repérer dans les méandres du texte et de ses prescriptions.
Je ferai la même réponse que précédemment. Nous souhaitons un délai de trois ans et non deux. Avis défavorable.
(L'amendement n° 34 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
C'est un amendement d'appel. La logique qui a présidé à la rédaction du texte est celle-ci : les délais de prescription de deux ans doivent s'appliquer là où ils sont compatibles avec la préservation des droits des salariés, soit dans les situations dans lesquelles il est possible de prouver dans un tel délai les faits qui peuvent être reprochés à l'employeur.
Les partenaires sociaux avaient eux-mêmes exclu de la prescription de deux ans les cas de discrimination ; le projet de loi a rajouté les cas de harcèlements et ceux qui peuvent causer des dommages corporels qui ne sont souvent prouvés que dans la durée.
Monsieur le ministre, que se passe-t-il dans le cas des requalifications de CDD en CDI et dans celui des actions en reconstitution de droits sociaux, comme les retraites ?
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l'amendement n° 5433 .
Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi, à ce stade du débat, et même si le sujet a déjà été abordé par beaucoup d'entre vous, de resituer l'article 16 – qui peut être délicat à bien appréhender – et ses dispositions sur la prescription dans un contexte plus global.
Tout d'abord, examinons le contexte de la négociation. Cet article a été l'objet d'un compromis de la part des organisations signataires à l'issue de la disparition progressive de beaucoup d'autres articles qui l'accompagnaient dans le projet d'accord initialement préparé par la partie patronale. Au final, seul l'article sur la prescription a subsisté, en des termes qui n'ont rien à voir avec le projet initial, notamment sur les délais qui ont été rallongés.
Pourquoi les organisations syndicales majoritaires, qui représentent 51 % des voix de l'ensemble des salariés et qui ont donc vocation à défendre leurs intérêts, ont-elles accepté de signer un accord incluant cet article ?
J'y trouve au moins quatre raisons.
Premièrement, il participe d'un équilibre global, avec l'ensemble des autres dispositions au service de progrès et de droits nouveaux que vous avez déjà votées.
Deuxièmement, ces organisations syndicales ont constaté dans les dossiers contentieux qu'elles connaissent pour être aux côtés des salariés dans les recours devant les conseils de prud'hommes et au-delà, que les délais de recours moyens étaient compris entre douze et dix-huit mois, soit moins de vingt-quatre.
Troisièmement, elles savent que les salariés veulent faire valoir leurs droits le plus rapidement possible et elles considèrent qu'il est préférable de faire réprimer les violations du droit du travail le plus vite possible, sans entrer dans une stratégie judiciaire d'attente maximale.
Quatrièmement, elles savent que dans tous les cas de conflits d'un salarié avec son patron – et le projet de loi le dit clairement – le délai de prescription ne commence à courir qu'au moment où le salarié a eu connaissance des faits, ce qui est évidemment très protecteur.
Ensuite, s'ajoute à ce contexte de la négociation, que je souhaitais vous rappeler, celui de l'élaboration de ce projet de loi, dans sa phase gouvernementale comme parlementaire. Vous le savez, tout au long de ce débat qui arrive presque à son terme, nous avons collectivement et constamment agi avec une double volonté : d'une part, veiller à respecter l'accord et son équilibre ; d'autre part, préciser les points ambigus afin de protéger la sécurité juridique et les droits des uns et des autres, mais tout particulièrement ceux des salariés.
Je considère, et j'aurai l'occasion de le redire à la conclusion de ce débat, que nous avons – vous avez – bien fait et bien agi, cela en lien permanent avec les organisations syndicales et patronales.
Sur cet article 16, notamment sur la prescription, nous avons fait ce travail, en précisant par exemple l'exclusion des dommages corporels et des faits de discrimination ou de harcèlement. Nous le ferons encore dans quelques minutes autour d'un amendement présenté par le Gouvernement qui reprend des amendements parlementaires et qui préserve le droit de tous les salariés à revendiquer trois ans de créances salariales, y compris pendant la période qui suit leur licenciement.
Mais, en toute honnêteté et après avoir conduit les exercices nécessaires pour m'en assurer, je considère qu'il n'est plus possible d'aller plus loin dans les exclusions qui peuvent être apportées à cet article sans remettre en cause l'équilibre de l'accord.
Outre les motivations qui ont conduit les organisations syndicales représentant 51,2 % des salariés à signer un accord contenant ces dispositions – notamment le fait que le délai de prescription ne coure qu'après la connaissance des faits –, je voudrais par ailleurs apporter au rapporteur quelques explications sur les sujets qu'il a soulevés à l'occasion de cet amendement.
Il y a trois grands sujets : la requalification des CDD en CDI ; les droits sociaux ; les infractions pénales.
S'agissant de la requalification des CDD en CDI, la réduction du délai de prescription – cinq ans en 2008, puis deux ans dans le projet de loi – a pour conséquence que le salarié ne pourra plus demander la requalificafion de son CDD à l'expiration d'un délai de deux ans. Mais en cas de CDD successifs et de demandes visant à faire reconnaître le caractère d'emploi permanent, le délai de prescription de l'action est glissant : par exemple, un salarié en CDD successifs depuis sept ans devra faire un recours dans les deux ans suivant le jour où il a eu connaissance du fait qu'il aurait dû bénéficier d'un CDI, mais pourra faire requalifier ses contrats et faire prendre en compte la date d'embauche initiale comme point de départ de son ancienneté. Cela aura des conséquences importantes et bénéfiques pour lui en termes de calcul de l'indemnité de licenciement. Sur ce point, votre amendement, monsieur le rapporteur, ne me paraît donc pas nécessaire.
Concernant les droits sociaux, je note tout d'abord que l'amendement mentionne de manière très générale des actions tendant à la « reconstitution des droits sociaux », termes trop larges du point de vue juridique. Ensuite, l'article 16 ne traite que des rapports entre l'employeur et le salarié et non des rapports entre l'employeur et l'organisme de sécurité sociale ou entre le salarié et l'organisme de sécurité sociale, et des dispositions existent déjà pour préserver les droits sociaux des salariés.
J'ajoute que l'impact d'un non-recouvrement sur les droits à la retraite est nul pour les salariés : c'est le précompte qui constitue le fondement du droit à l'assurance vieillesse. S'il est exact, que l'entreprise ait ou non versé les cotisations afférentes, les droits seront ouverts. La reconstitution éventuelle des droits à l'assurance vieillesse – en cas d'erreur de la caisse ou de précompte fautif – obéit aux règles de prescription du code civil : la prescription ne court qu'à compter de la découverte du préjudice, lors de l'arrivée à terme de la créance. La rédaction de l'article 16 n'emporte donc aucune conséquence puisque ce n'est pas contre l'employeur ou l'exécution du contrat de travail que se retournera le salarié. Enfin, si l'employeur a été indélicat, le dispositif de régularisation des cotisations prescrites permet de préserver les droits potentiels à la retraite des salariés – article R. 351-11 du code de la sécurité sociale – dès lors que l'assuré apporte la preuve d'une activité rémunérée.
S'agissant de la protection maladie, il y a une disposition spécifique dans le code de la sécurité sociale qui prévoit déjà une prescription de deux ans à compter du premier jour du trimestre qui suit celui auquel se rapportent les prestations.
Par conséquent, sur la question de la reconstitution des droits sociaux, l'amendement n'est d'aucun apport supplémentaire pour les salariés au regard des dispositifs de sécurité sociale leur permettant de faire valoir leurs droits.
J'en viens enfin à la question des infractions pénales.
S'agissant des « actions en réparation des préjudices causés par des infractions pénales », on doit noter que certaines sont déjà exclues du dispositif par la rédaction actuelle. Tel est le cas des actions en réparation des préjudices résultant de dommages corporels, de discrimination ou de harcèlement.
En outre, un nombre important de dispositions du code du travail prévoient des sanctions pénales, sans qu'elles aient nécessairement un impact direct pour le salarié. Votre amendement élargirait de manière relativement imprécise et donc incertaine le champ de la prescription de droit commun. De plus, une telle disposition reviendrait à confier au juge civil l'appréciation d'une qualification pénale sans qu'il n'en ait la compétence ni qu'il dispose des moyens d'enquête nécessaires pour constater l'existence d'une infraction.
Mesdames, messieurs les députés, je reconnais toutes les difficultés de votre travail. Vous avez travaillé, monsieur le rapporteur, avec beaucoup d'autres députés, à la meilleure écriture possible pour répondre à de vraies questions qui se posent. J'ai essayé de vous apporter des réponses concrètes et précises pour montrer que ce qu'ont signé les organisations syndicales, après d'âpres négociations avec les organisations patronales, préserve très largement les intérêts des salariés. Vous avez compris aussi qu'il est de mon devoir de vous rappeler que l'équilibre global de l'accord doit être respecté car il y a des moments où cet équilibre global pourrait être considéré comme rompu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Sur l'amendement n° 4846 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
J'ai souligné dès le début de ma présentation qu'il s'agissait d'un amendement d'appel pour vérifier que les dispositions qui réduisent les délais de prescription sont bien compatibles avec la préservation des droits des salariés. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, fait des avancées très importantes en étendant les dispositions déjà prévues sur les discriminations aux cas de harcèlement et de réparations en dommages corporels. J'avais identifié trois situations qui me paraissaient problématiques. Vous m'avez rassuré sur ce point. Par conséquent, je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
(L'amendement n° 4846 est retiré.)
Il est également retiré, monsieur le président.
(L'amendement n° 5433 est retiré.)
Un amendement repris ne peut être à nouveau soutenu, monsieur Chassaigne. Je viens de me faire préciser – faute d'être un expert en la matière – les modalités en ce domaine.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 5433 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 19
contre 45
(L'amendement n° 5433 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n 2193, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.
(L'amendement n° 2193 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je ne peux que regretter que pour certains la partie droite de l'hémicycle n'existe pas.
Le ministre s'est exprimé très longuement – avec certaines difficultés –…
Lesquelles ?
…sur un amendement extrêmement important qui conditionnait beaucoup de choses. Certes, le rapporteur a avalé son chapeau, mais le ministre ne s'est adressé qu'à une partie de l'hémicycle.
Mais non !
Sans doute avait-il plus à convaincre le côté gauche que le côté droit de l'hémicycle.
En tout cas il n'est pas normal que nous n'ayons pu, monsieur le ministre, vous répondre car nous avions, nous aussi, quelque chose à dire : malgré une explication pour le moins complexe,…
Complète !
Nous verrons bien.
…nous sommes sur le fond, une fois n'est pas coutume, entièrement d'accord avec les indications que vous avez pu donner. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur Cherpion, je vous rappelle que l'amendement du rapporteur ayant été retiré, il ne pouvait plus y avoir de discussion sur cet amendement. C'est le règlement.
La parole est à M. Christian Paul, pour un rappel au règlement.
Le ministre s'est adressé au rapporteur et aux députés du groupe SRC qui avaient soutenu des amendements allant dans le même sens. Il était tout à fait normal qu'il nous exprime son point de vue, que la majorité a d'ailleurs suivi.
Je comprends néanmoins l'amertume de M. Cherpion qui, à partir de vendredi, a été, pendant trois jours et trois nuits, le seul représentant du groupe UMP dans cet hémicycle. De ce fait, c'est l'existence même de l'opposition – même si ce n'était évidemment pas l'intention du Gouvernement – que l'on pouvait progressivement oublier !
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de la séance.
Monsieur le président, vous n'avez pas permis que je puisse m'exprimer après avoir repris l'amendement. C'est d'une extrême gravité que l'on ne puisse pas alors émettre un avis, quel que soit le sens de notre vote. En l'occurrence, c'était un amendement extrêmement important car l'article 16 aura un impact sur le périmètre d'intervention des conseils de prud'homme. Les conseillers prud'homaux que nous avons interrogés sont d'ailleurs scandalisés par le contenu du texte,...
…et cela exigeait au moins que nous puissions nous expliquer.
Il faut le savoir, les personnes les plus touchées seront les plus fragiles, les salariés qui, dans la difficulté, n'osent pas engager des procédures contre leur employeur durant leur temps d'activité, et qui doivent donc attendre d'avoir quitté l'entreprise. Cet article est vraiment d'une extrême gravité.
Bien sûr, on a eu une explication, extrêmement laborieuse il faut le dire, de M. le ministre.
Labor a donné « laborieux », et je suis le ministre du travail ! (Sourires.)
Mais dans cette affaire, monsieur le ministre, vous vous êtes davantage comporté en capitaine de galère qu'en capitaine de pédalo parce que vous avez beaucoup ramé.
C'est déjà ça ! Mais qui donc a utilisé cette expression, monsieur Chassaigne ?
J'interviens sur le fondement de l'article 58 alinéa 1.
L'intervention de M. Paul est inadmissible. Ce que vous avez dit, monsieur Paul, est faux : vendredi, j'ai siégé toute la journée, et quand vous prétendez que mon collègue Cherpion était seul toute la fin de la semaine, je peux vous transmettre mes interventions en réponse à M. le rapporteur dans la nuit de samedi à dimanche à deux heures trente ou à trois heures du matin. On ne peut bien sûr pas être toujours là, et votre méthode est médiocre.
Cela doit être noté au compte rendu : M. Paul n'était pas toujours là !
Veuillez nous excuser, monsieur Taugourdeau, si nous avons un peu d'affection pour M. Cherpion qui est là, matin, midi et soir, jour et nuit. Il se bat d'ailleurs depuis longtemps pour ses idées que nous respectons et qui ont fait avancer le dossier de la formation professionnelle. Vous aussi, souvent sur des positions antagonistes avec celles de votre groupe, vous avez été très présent. Mais au-delà de vous deux, on ne peut pas dire que l'UMP ait marqué ce débat de sa présence.
Pour en revenir à l'amendement que j'ai retiré, le ministre est allé, en donnant des précisions sur trois sujets essentiels, dans le sens de ce que nous souhaitions. Nous sommes pragmatiques : il s'agissait de savoir si la réduction de la prescription de cinq ans à deux ans priverait les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits. Les partenaires sociaux ont eux-mêmes exclu de cette réduction des délais les cas de discrimination, et le ministre a précisé que les actions en matière de harcèlement et de réparation d'un dommage corporel figuraient dans la liste des dérogations au droit commun.
Lors des auditions, il a été mis en évidence, en examinant soigneusement les contentieux qui se sont produits, qu'ils avaient lieu dans 85 % des cas dans les deux ans suivant la rupture du contrat de travail. Fixer un tel délai dans la loi ne paraissait donc pas porter atteinte aux droits des salariés, même si un syndicat nous a indiqué que, dans le cadre d'actions massives, si quelques contentieux sont initiés dans ce délai, la masse des litiges arrive souvent après les deux ans. Il a cependant ajouté qu'il pourra ainsi les traiter plus vite et plus tôt, même si cela ne sera pas forcément favorable à ceux qui souhaitaient cette réduction de la durée de prescription.
Nous avons plus particulièrement identifié deux cas, d'abord les requalifications de CDD en CDI. Si je résume de façon non-juridique ce qui nous a été expliqué, le contrat ainsi transformé court à compter du premier CDD. Le délai de prescription ne s'applique donc pas. Ensuite, pour ce qui concerne les droits à la retraite, le texte précise que la prescription court à partir du jour où les faits sont connus, à savoir au moment de la liquidation de la retraite. Dans ce cas aussi, nous a indiqué le ministre, le délai de prescription ne s'applique pas.
Au vu des explications que nous souhaitions et que nous avons obtenues, il n'y avait aucune raison de maintenir un amendement qui n'aurait rien apporté de plus que le texte.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance afin que chacun puisse reprendre ses esprits. J'en profiterai pour réunir mon groupe puisque nous sommes particulièrement nombreux ce soir. (Applaudissements et rires sur de nombreux bancs.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour un rappel au règlement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
Mon intervention se fonde sur l'article 100 du règlement.
J'ai examiné le règlement dans sa dernière version, celle de juin 2012, pour tâcher de retrouver l'article qui dispose qu'un député qui reprend un amendement ne pourrait pas s'exprimer. Or je n'ai trouvé aucune précision sur ce point. Je me suis alors adressé au service de la séance qui m'a répondu qu'il s'agissait d'une jurisprudence de l'Assemblée. Comme de plus ces jurisprudences n'ont pas de support écrit permettant de les faire connaître, nous sommes donc devant ce qu'il faut bien appeler un droit coutumier. (Sourires.)
Un droit coutumier en matière de règlement, voilà qui est assez bizarre !
L'Assemblée qui a pourtant actualisé son règlement en juin 2012 dispose donc d'un droit coutumier selon lequel un député ne peut pas s'exprimer sur un amendement qu'il vient de reprendre !
J'imagine, monsieur le président, que vos explications viendront corroborer ce que je viens d'expliquer. Il était très important en tout cas que ce point figure au compte rendu.
Il conviendra de saisir le groupe de travail chargé de discuter du règlement pour savoir si la jurisprudence de l'Assemblée – son droit coutumier ! – ne pourrait pas être connu de modestes députés comme moi.
Vous faites, monsieur Chassaigne, les questions et les réponses, ce qui est très pratique.
J'ai obtenu les mêmes informations de la part du service de la séance. D'ailleurs, bien que je n'aie pas la même antériorité que certains ici, j'ai pu constater depuis moins d'un an qu'il était fait très souvent appel à la jurisprudence dans les cas litigieux. Il n'y a pas si longtemps, devant le cas d'un député ayant appuyé en même temps sur le bouton de plusieurs boîtiers électroniques sans y être autorisé, il a fallu remonter à un précédent datant de vingt ou trente ans : telle est visiblement la coutume.
En tout cas, en accord avec votre excellente suggestion, je propose que cette question soit transmise au groupe de travail mis en place par le président de l'Assemblée, chargé d'examiner le règlement et le fonctionnement de l'Assemblée.
Toujours dans la même logique d'exclure de la réduction du délai à deux ans les cas qui pourraient poser des difficultés aux salariés, cet amendement important vise, ainsi que les partenaires sociaux l'avaient prévu, les cas de discrimination en faisant en sorte de ne pas empêcher l'application de l'article L. 1134-5, alinéa 3, du code du travail, aux termes duquel, en cas de discrimination, une réparation entière du préjudice est prévue.
Cet amendement en effet important montre qu'on peut améliorer le texte, y compris dans ce domaine sensible pour les uns et les autres. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Vous allez un peu vite, monsieur le président, alors qu'il nous faut le temps de relire l'amendement. Vous vous êtes relayés à la présidence tandis que cela n'a pas été tout à fait le cas pour nous : on finit par fatiguer au bout d'un certain temps ! Vous avez en outre une certaine tendance à regarder plus à gauche qu'à droite.
C'est justement parce que j'ai regardé de votre côté que j'ai vu que vous paraissiez demander la parole, monsieur Cherpion.
Pour ce qui est en tout cas de l'amendement, on revient là encore sur les fondements de ce qui a été décidé par les partenaires sociaux. Nous ne pouvons donc voter cet amendement qui, je le répète, remet en cause le travail réalisé par les partenaires.
Il faut savoir ce que l'on veut, mon cher collègue. Si l'on cherche l'intérêt général, on peut tout à fait réfléchir, pourquoi pas ? à une réduction des délais de prescription,. En revanche, s'agissant des discriminations, question éminemment républicaine qui nous rassemble tous, on ne peut accepter qu'il n'y ait pas une réparation intégrale du préjudice – nous avons bénéficié d'une longue suspension de séance pour en discuter. Je reste donc très attaché à cet amendement.
(L'amendement n° 2191 est adopté.)
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 5159 .
J'indique d'ores et déjà que sur le vote des amendements identiques nos 3047 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l'amendement n° 5162 .
En réduisant à deux ans la prescription de droit commun pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, tout en maintenant les délais plus courts déjà fixés dans certaines matières – comme la prescription d'un an pour contester la régularité ou la validité d'un licenciement collectif pour motif économique, introduite par la loi du 18 janvier 2005 à l'article L. 1 235-8 du code du travail – l'article 26 de l'ANI et l'article 16 de la loi font du droit du travail dans son ensemble, comme l'indique le syndicat de la magistrature, un droit dérogatoire.
Cette restriction générale du droit d'agir en justice pour la reconnaissance des droits consacrés par le code du travail est d'autant plus inacceptable qu'elle n'a pas d'équivalent au regard des objectifs qu'elle poursuit. En effet, alors que la forclusion de deux ans prévue par l'article L. 3 111-52 du code de la consommation protège l'emprunteur, partie faible dans un contrat d'adhésion, contre les demandes tardives de la société de crédit, la forclusion prévue par l'article 16 du projet de loi vise paradoxalement à garantir l'employeur contre les demandes formées par le salarié soumis au lien de subordination, qui fait de lui la partie faible dans le contrat de travail. Cela est proprement inadmissible ; c'est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement.
Conformément au droit coutumier qui régit le fonctionnement de notre groupe (Sourires), il nous arrive, monsieur le président, de défendre plusieurs des amendements identiques que nous avons déposés.
Cet amendement suit la même logique que celui de mon collègue Alain Bocquet. L'objectif de sécurisation des affaires, fréquemment invoqué en droit commercial pour justifier la détermination des délais de prescription des actions en justice, s'accommode du risque de voir remettre en cause pendant cinq ans une transaction conclue entre deux parties égalitaires. Et un salarié, placé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, ne pourrait plus faire valoir en justice, au-delà d'un délai de deux ans, les droits que le code du travail consacre pour sa protection ?
Déjà injustifié dans les cas d'actions portant sur la rupture du contrat de travail, introduites par hypothèse après la disparition du lien de subordination, le délai de deux ans devient totalement insupportable dans le cas d'une action portant sur son exécution, alors que le salarié qui reproche à l'employeur une violation de ses obligations légales ou contractuelles est toujours à son service.
Qui osera demander au conseil de prud'hommes l'annulation d'une sanction disciplinaire, d'une mutation ou d'un changement d'horaire injustifiés, au risque de voir son évolution professionnelle stagner, ses conditions de travail dégradées par de menues brimades, ou au risque, même, de figurer dans la prochaine charrette de licenciements économiques ?
Ce n'est pas un hasard si, comme le constatent les juges du travail, la plupart des actions portant sur la rupture du contrat de travail comportent habituellement des demandes accessoires de toutes natures : c'est parce que le salarié, qu'il soit licencié, démissionnaire ou qu'il prenne acte de la rupture aux torts de son employeur, a différé ses réclamations et griefs, aussi longtemps que son expression pouvait compromettre sa situation dans l'entreprise.
La commission a repoussé ces amendements : lorsque le syndicat agit pour le compte du salarié – et il vient d'être rappelé combien il était important qu'il le fasse –, il faut que ce soit dans le cadre des droits du salarié. On ne peut pas prévoir deux droits différents, selon que le syndicat agit pour le compte du salarié, ou que le salarié agit pour son propre compte.
Même avis.
Il s'agit d'un amendement extrêmement important, qui vise la suppression de l'alinéa 15. Celui-ci modifie la rédaction de l'article L. 3245-1 du code du travail et réduit de cinq à trois ans le délai de prescription de l'action en paiement ou en répétition du salaire. Le délai de prescription est aujourd'hui assis sur une disposition du code civil qui veut que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Sans revenir sur l'historique des délais de prescription, il faut retenir que depuis la réforme de 2008 sur la prescription en matière civile, le délai d'action de droit commun a été réduit de trente à cinq ans. Nous ne comprenons pas la décision qui consiste à ramener le délai de prescription à trois ans pour les créances salariales : cela revient à déroger au droit commun dans un sens moins favorable, au détriment du monde du travail.
Ce texte tend, une fois encore, à éloigner le droit du travail du droit commun, en dressant des obstacles spécifiques contre le droit d'agir en justice des salariés. C'est grave et particulièrement incompréhensible de la part d'un gouvernement de gauche.
Nous avons noté que vous avez accepté de faire certaines exceptions à cette règle scélérate – nous venons, à l'instant, de voter un amendement relatif aux discriminations –, mais s'agissant des salaires, on comprend que le Medef soit assez réticent. Nous pensons que c'est notre rôle de défendre le salaire des salariés, lorsque le patronat les paie en dessous de ce que fixe la loi.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l'amendement n° 3080 .
Même avis.
Dans le prolongement des observations que j'ai faites tout à l'heure, cet amendement vise, une fois encore, à apporter des simplifications, car il me semble très important que le droit du travail soit lisible, par l'employeur bien sûr, mais surtout par le salarié.
J'ai écouté tout à l'heure évoquer les délais de prescription. S'il y avait eu des salariés dans l'hémicycle, je ne sais pas très bien ce qu'ils auraient compris.
Ce n'était pas le passage le plus simple…
Mes remarques ne vous visent pas personnellement, monsieur le ministre, mais j'ai trouvé que les explications étaient vraiment compliquées, confuses et un peu nébuleuses. Dans l'intérêt de tous, en particulier des salariés, nous avons besoin d'avoir un droit du travail lisible. Vous le savez bien : tout le monde le réclame, à commencer par les salariés.
Il est très important que les délais de prescription présentent une certaine uniformité, or ce n'est pas le cas, puisque coexistent des délais de deux ans, trois ans, cinq ans, dix ans, ou même trente ans. Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, il faut revenir en matière de salaire à une prescription brève de deux ans ; elle correspond en l'occurrence au caractère alimentaire de la créance de salaire, qui impose que cette créance soit payée rapidement, dans l'intérêt du salarié.
Je vous informe que sur le vote de l'amendement n° 5045 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 35 ?
La commission a repoussé cet amendement, qui ne vise pas à simplifier, mais à réduire les droits des salariés.
Madame Ion, on pourrait au fond résumer nos débats de manière assez simple – au-delà des précisions qui pourraient être apportées au cas par cas : lorsque les salariés auront besoin de temps pour faire valoir leurs droits, ils l'auront ; lorsque, au contraire, le contentieux pourrait avancer vite, les choses iront plus vite. Je prie mes collègues avocats qui siègent dans cet hémicycle de m'excuser de ma remarque, mais il faut bien admettre que ce sont surtout les avocats qui gagnent de l'argent lorsque les affaires traînent.
Même avis, sur la première partie du propos.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas très bien le sens de votre observation étant donné que la procédure prud'homale est dispensée d'avocat.
Encore une fois, c'est dans l'intérêt des salariés, et sans aucune autre considération, que j'ai déposé cet amendement de clairvoyance et de lisibilité.
(L'amendement n° 35 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l'amendement n° 5375 rectifié .
Il est retiré au profit de l'amendement n° 5626 , qui vient ensuite dans la discussion.
(L'amendement n° 5375 rectifié est retiré.)
Il s'agit d'un amendement important, qui va dans le sens inverse de ce que proposait Mme Dion, puisqu'il dispose que la prescription en matière de salaire est de trois ans, et non de deux, et surtout qu'elle court à compter de la date de la rupture.
En l'état actuel du texte, si un salarié introduit une action deux ans après la rupture, il ne peut bénéficier que d'un an de récupération de salaire ; avec cet amendement, il aura droit, en tout état de cause à ses trois années.
Il s'agit d'un excellent amendement, qui répond d'ailleurs au voeu que j'ai formulé dans mon intervention de voir des progrès réalisés en ce domaine. Je remercie le rapporteur de l'avoir mis, si je puis dire, en musique.
Il est vrai que mon raisonnement était un peu compliqué ; la formulation retenue ici est claire, simple et précise, et ne remet pas en cause l'équilibre de l'accord.
C'est intéressant : alors que nous arrivons à la fin de l'examen de ce texte, nous assistons à un changement de cap du rapporteur tout à fait extraordinaire. Après avoir mangé son chapeau tout à l'heure, voilà qu'il avale maintenant une couleuvre, et l'on revient enfin au texte de l'ANI. Je suis ravi que l'ANI retrouve des vertus aux yeux du rapporteur !
On nous a expliqué au départ que le projet de loi du Gouvernement devait traduire l'ANI, tout l'ANI, rien que l'ANI, et le projet de loi du Gouvernement se rapproche maintenant de cet objectif au travers d'un amendement qui tombe du ciel. Attendons encore un peu, et bientôt tout va s'arranger !
Un détail, monsieur Cherpion : vous venez de défendre un amendement de Mme Dion qui disait exactement le contraire, puisque dans le cas d'un contentieux formulé deux mois après le délai de deux ans, il n'y aurait eu alors aucun droit à rattrapage de salaire !
C'est dur, la vie de groupe ! (Sourires)
(L'amendement n° 5626 est adopté.)
Je vous informe que sur le vote des amendements identiques nos 998 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons à une nouvelle série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 5045 .
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 5045 .
Le projet de loi fixe de nouvelles règles régissant la prescription de l'action en justice en distinguant deux types d'action. Par la création d'un article L. 1 471-1 dans le code du travail, une prescription de deux ans est prévue pour toute action née de l'exécution ou de la rupture du contrat, à l'exception des actions en discrimination, harcèlement, réparation d'un dommage corporel et des actions en paiement de salaire ; par une modification de l'article L. 3 245-1 du même code, la prescription est fixée à trois ans pour l'action en paiement de salaire.
En réduisant considérablement ces délais pour agir, le projet de loi consacre la stratégie de limitation des pouvoirs d'intervention du juge judiciaire qui a largement inspiré l'ANI.
Une telle restriction de l'accès au juge contrevient à plusieurs textes internationaux, dont l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit le droit effectif à un recours. La Cour européenne des droits de l'homme l'a érigé au nombre des principes fondamentaux du droit universellement reconnus dans l'arrêt Golder du 21 février 1975.
Si la Cour n'exclut pas que le législateur aménage l'exercice du droit d'agir en justice, encore faut-il qu'il ne soit pas atteint dans sa substance même, que les limitations apportées poursuivent un but légitime et que les moyens employés soient raisonnablement proportionnés au but poursuivi. Ainsi considère-t-elle qu'un délai de prescription extinctif des droits est conforme au procès équitable comme poursuivant un but légitime, la sécurité juridique, à la condition qu'il ne soit pas exagérément court. L'atteinte disproportionnée au droit d'agir en justice susceptible de résulter de ces prescriptions abrégées est ainsi le critère au regard duquel elles doivent être examinées.
Le raccourcissement extrêmement important des prescriptions risque d'avoir des effets indirects sur le fonctionnement immédiat des conseils de prud'hommes. C'est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 5054 .
Comme vient de l'indiquer mon collègue Alain Bocquet, le raccourcissement extrêmement important des prescriptions risque d'avoir des effets indirects sur le fonctionnement immédiat des conseils de prud'hommes.
Un grand nombre d'actions judiciaires récemment engagées contribuent à l'encombrement des conseils de prud'hommes par une série importante de demandes individuelles ayant toutes le même fondement juridique, par exemple le contentieux collectif Caisse d'épargne, la question du salaire horaire dans la grande distribution ou l'indemnisation des frais d'entretien des tenues de travail.
La multiplication de ces procédures a un coût certain pour les conseils de prud'hommes qui doivent traiter une multitude de dossiers alors que le fondement juridique des demandes est strictement identique. Cela induit un temps de juge, un temps de greffe et un coût pour le budget de la justice qui n'est pas du tout justifié compte tenu du fait que les points à juger sont strictement identiques pour chacun des dossiers.
C'est la raison pour laquelle dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et afin de limiter les effets pervers des raccourcissements des prescriptions découlant du texte, il est proposé d'insérer un alinéa prévoyant que lorsqu'une action de principe est engagée par une organisation syndicale devant la juridiction de droit commun – le tribunal de grande instance –, cette action a pour effet d'interrompre les prescriptions individuelles. Cela permettrait d'éviter l'encombrement des conseils de prud'hommes tout en réservant les droits individuels des salariés.
Ces amendements sont identiques à la série d'amendements n° 5159 et suivants que notre assemblée a repoussés. Elle devrait logiquement les rejeter également.
Même avis.
J'indique d'ores et déjà que sur le vote des amendements identiques nos 3092 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Monsieur le président, j'ai dû avoir un moment d'inattention, mais j'ai sur mon pupitre un amendement n° 5624 qui n'a pas été examiné.
Il a été retiré !
Certes, monsieur le président, mais il est intéressant de souligner la parfaite communion qui règne entre le ministre et le rapporteur.
Cela vous étonne ?
Pas du tout. On a d'ailleurs pu en avoir l'illustration cet après-midi lorsqu'une interruption de séance demandée pour dix minutes a finalement duré trois-quarts d'heures. Je vous félicite de ces retrouvailles, et je m'en réjouis.
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques, n° 998 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Ils sont retirés, monsieur le président.
(Les amendements identiques, n° 998 à 1007 sont retirés.)
Je suis saisi d'une nouvelle série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3092 .
La commission a rejeté ces amendements.
J'en profite pour indiquer à M. Cherpion qu'il ne lui a certainement pas échappé qu'un amendement n° 4845 du rapporteur prévoyait aussi que le point de départ de la prescription court à compter de la date de la rupture du contrat de travail : il avait donc le même objet que l'amendement du Gouvernement.
Après un travail juridique sur les problèmes que poserait une suspension de la prescription décidée alors que le délai aurait commencé à courir, nous nous sommes mis d'accord sur une rédaction qui va dans le sens de l'ANI. Ce dernier accord ne me gêne pas quand il fait progresser le droit des salariés.
En tout point identique à l'avis du rapporteur !
J'indique d'ores et déjà que sur le vote des amendements identiques n° 3400 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 3092 , 3093 , 3095 et 3101 .
(Il est procédé au scrutin.)
Sur le vote de l'article 16, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 2245 .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 2245 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Avis favorable.
J'ai déjà signalé que les amendements rédactionnels peuvent se révéler très dangereux. J'aimerais que le rapporteur nous les explique d'autant plus que depuis le début du débat j'entends dire qu'il faut respecter l'équilibre de l'ANI. Or M. le rapporteur vient d'indiquer qu'il retenait tout ce qui était favorable aux salariés dans l'ANI tandis que le ministre parle de cet accord comme d'un équilibre permanent entre les partenaires sociaux.
Je dois une explication à M. Taugourdeau. Mon amendement propose de remplacer les mots « entrée en vigueur » par « promulgation ». Je pense donc qu'on peut le considérer comme rédactionnel.
(L'amendement n° 2276 est adopté.)
Notre amendement vise à rétablir la rédaction de l'article L. 1245-2 du code du travail dans la version qui prévalait avant la recodification intervenue en 2008, pourtant présentée comme une réforme à droit constant.
Dans sa rédaction actuelle, cet article dispose : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. » Cet article ne précise plus, comme auparavant, que la décision du conseil des prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire.
Nous proposons donc de rendre sans ambiguïtés aux prud'hommes la compétence sur la requalification des CDD qu'ils tenaient de l'ancien article L. 122-3-13 du code du travail.
Même avis.
Nous allons voter contre ces amendements, mais je continue de m'interroger sur l'amendement que nous venons de voter, puisqu'il y est question d'entrée en vigueur et de promulgation, qui semblent être considérées comme deux choses identiques. Monsieur le ministre, je vous souhaite beaucoup de plaisir si ce sont les mêmes !
J'ai du mal à vous comprendre. Il va falloir que je demande à Mme Dion de m'expliquer !
Nous en venons au vote sur l'article 16.
La parole est à M. Christophe Cavard.
Il s'agit d'un article compliqué, comme en témoignent les débats sur les délais de prescription que nous avons essayé d'améliorer en prévoyant des dérogations selon le statut des salariés concernés. C'est pour cela que nous avons voté en faveur des amendements en question, bien qu'ils soient rejetés par la majorité.
Le texte a tout de même été amélioré sur certains points. Alors que les employeurs, souhaitaient que cet article soit voté tel quel et qu'il n'y soit apporté aucune modification, le rôle des parlementaires est en effet de peser pour le modifier dans le sens de ce qu'ils souhaitent. C'est pour cela que le groupe écologiste, en faisant le bilan de cette séquence, va s'abstenir sur cet article 16.
Pour nous, cet article est extrêmement important,mais il est dommage qu'il ait fallu l'attendre pour montrer que l'on peut respecter l'ANI, et donc les partenaires sociaux qui, comme l'a souligné le ministre à plusieurs reprises, sont intelligents et capables de prendre de bonnes décisions.
Monsieur le ministre, nous sommes tout à fait favorables à cet article 16, considérant que vous avez permis à l'Assemblée de faire un grand pas, même si M. Germain semble un peu dépité.
Je vais maintenant mettre aux voix l'article 16, tel qu'il a été amendé.
Moi je suis toujours contre les articles 16 ! (Sourires.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 55
contre 19
(L'article n° 16, amendé, est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 17.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Au risque de donner l'impression de me répéter, je ne pense pas que ce texte simplifie grand-chose. Au bout du compte, il ne servira pas la sécurisation de l'emploi.
Du reste, M. le ministre a affirmé qu'un salarié seul pouvait se trouver en état de faiblesse dans une entreprise. Si les syndicats sont là pour protéger les salariés, il est inquiétant que si peu soient syndiqués !
Madame Fraysse, vous vous donnez beaucoup de mal. Cet après-midi, vous avez rappelé que notre pays comptait, en 1973, 200 000 chômeurs pour 52 millions d'habitants. Depuis cette date, l'Assemblée a considérablement complexifié le droit du travail pour protéger toujours davantage les salariés ou sécuriser l'emploi. Or aujourd'hui, pour seulement 13 millions d'habitants de plus qu'en 1973, la France compte 3 millions de chômeurs supplémentaires !
L'article 17 traite d'un sujet très important pour les petites et moyennes entreprises : il s'agit du délai sur les franchissements de seuils. Cette mesure a été obtenue par les PME dans la négociation sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier : ainsi, les PME disposeront d'un délai d'un an pour se mettre en conformité dès lors qu'elles franchiront un seuil dans le nombre de leurs salariés.
Cette disposition est très importante. On a toujours le sentiment que tout est simple lorsqu'une entreprise de neuf ou quarante-neuf salariés franchit un seuil. En réalité, tout est compliqué, en particulier au-delà de quarante-neuf salariés : quand une entreprise franchit ce seuil, elle est soumise à pas moins de trente-deux dispositions supplémentaires.
Une petite ou moyenne entreprise n'a pas forcément les mêmes moyens logistiques et organisationnels qu'une grande entreprise. L'obtention d'un délai pour sa mise en conformité après le franchissement d'un seuil est donc une mesure très importante et une grande avancée.
Je plaide depuis maintenant plusieurs années pour un doublement de ces seuils. Une telle mesure aurait un effet direct sur l'emploi et simplifierait l'organisation des groupes. Plutôt que de passer de quarante-neuf à cinquante salariés, certains entrepreneurs sont tentés de créer une filiale supplémentaire : cette situation est dommageable, surtout pour l'emploi. Je le répète : la bonne décision serait d'augmenter les seuils actuels de neuf et quarante-neuf salariés en France. Pourquoi ne pas les doubler, par exemple ?
Le franchissement des seuils du nombre d'employés dans un établissement impose le respect d'un certain nombre de règles, qui sont autant de droits pour les salariés. Ce passage est parfois difficile pour les petites structures, en raison d'un manque d'information ou d'anticipation. Cependant, plutôt que d'accompagner ces entreprises pour qu'elles puissent remplir leurs obligations, cet article préfère les en exonérer. Cette logique de renoncement n'aide ni les entreprises, ni les salariés. En effet, comment accepter que les salariés soient privés de leurs droits fondamentaux ? Ils devraient attendre trois mois à compter du franchissement du seuil pour disposer d'une représentation. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité d'entreprise serait dessaisi de certaines de ses compétences pendant un an. Au nom de quoi ?
Par ailleurs, on peut regretter que rien ne soit entrepris pour lutter contre le contournement des effets de seuil par certaines entreprises. Beaucoup de salariés de notre pays sont privés, de ce fait, d'une juste représentation. Monsieur le ministre, nous vous demandons d'agir de manière déterminée contre ces abus.
Quelles sont les conséquences de cet article 17 ? Il permet aux employeurs de bénéficier de délais supplémentaires pour l'organisation des élections des représentants du personnel. Il leur permet également d'obtenir un délai d'un an pour se conformer aux obligations récurrentes d'information et de consultation des comités d'entreprise.
Nous venons d'examiner un article qui a considérablement raboté le délai imparti aux salariés pour saisir la justice prud'homale et faire valoir leurs droits. Dans le présent article, le processus est symétriquement inverse : on octroie aux employeurs la possibilité de surseoir longuement à la mise en place des représentants du personnel. Fort heureusement, l'exposé des motifs du projet nous apprend que « dès leur élection, les représentants du personnel exerceront l'intégralité de leurs attributions ». Quelle avancée ! Cette disposition compte-t-elle au nombre des fameux nouveaux droits apportés par ce projet de loi ?
Cette double logique démontre bien l'aspect totalement déséquilibré de ce texte, qui entrave les salariés mais donne les coudées franches au patronat. Il n'y a, évidemment, aucune utilité à doubler le délai de mise en place des élections des représentants du personnel, qui ne présentent aucune difficulté d'organisation particulière. Cet article est donc une nouvelle concession au patronat soucieux de grappiller sur tous les aspects des rapports de force au sein de l'entreprise, même les plus minimes.
Cette disposition est d'autant plus inquiétante que les modalités de détermination de ces délais offerts aux employeurs sont renvoyées à un décret. Au vu de la teneur générale de ce projet de loi, il est impératif de faire parvenir le projet de décret à la représentation nationale, afin que le législateur vérifie qu'aucun loup ne se glisse dans les nouvelles modalités.
Je termine en citant un autre extrait de l'interview de M. Gérard Filoche.
« Le diable est dans les détails de cet accord. Il faut en décortiquer tous les articles pour le connaître, et qui le fait ? Pourtant, ce qui se passe est grave. C'est une honte pour la gauche : elle va faire reculer les CHSCT, les comités d'entreprise ; elle va faciliter l'intérim et les précaires, fragiliser encore les femmes au travail. On crée ici des contrats à durée indéterminée intermittents, des salaires lissés sur l'année qui amèneront dans certains cas le salarié à faire des avances de trésorerie à son employeur. »
Il me paraît important de rappeler qui crée l'emploi : c'est l'entreprise.
Aujourd'hui, les entreprises, quelle que soit leur taille, subissent de lourdes obligations et charges de diverses natures. J'espère d'ailleurs que le choc de la simplification administrative profitera en particulier aux entreprises, qui créent de l'emploi.
S'agissant de la mise en place de la représentation du personnel, il est très important d'accorder le délai d'un an. Il faudrait d'ailleurs l'accorder plus généralement à toutes les institutions représentatives du personnel – je pense en particulier au comité d'hygiène et de sécurité. C'est la moindre des choses que l'on puisse faire en faveur de ces employeurs surchargés par les tâches administratives, par les obligations fiscales et sociales de toutes natures et par une taxation sans limite. Je le répète : la moindre des choses que l'on puisse faire, c'est accorder ce délai d'un an à ceux qui créent de l'emploi.
Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de trois amendements de suppression de l'article 17, nos 2581, 2582 et 2590.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 2581 .
Cet amendement propose de supprimer l'article 17, qui ne représente aucune avancée pour les salariés, ni pour les institutions représentatives du personnel, ni pour les comités d'entreprise ; en revanche, il permet au patronat de s'arroger des délais plus longs pour mettre en oeuvre les obligations inhérentes au droit social de l'entreprise lorsque les seuils de onze ou cinquante salariés sont atteints.
Pourtant, il est tout à fait nécessaire de renforcer les droits de ces salariés souvent peu protégés et des comités d'entreprise. Même lorsqu'ils sont créés, ces derniers ont du mal à fonctionner et les délégués du personnel rencontrent bien souvent de grandes difficultés à remplir leur rôle. Ce n'est pas en accordant encore plus de temps aux entreprises que nous réglerons ce problème.
La représentation des salariés et le fonctionnement des comités d'entreprise sont trop importants pour que nous n'accordions pas une importance majeure à cet article. Vous le savez : depuis le début de l'examen de ce projet de loi, les députés du Front de gauche portent des propositions fortes pour renforcer les droits des salariés dans l'entreprise.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 2590 .
À la lecture de l'article 17, nous nous rendons compte, une fois de plus, que ce que le Gouvernement présente comme une avancée pour la démocratie dans l'entreprise est remis à un décret ultérieur. Voilà quand même une caractéristique particulière que nous relevons depuis le début de l'examen de ce projet de loi ! Tout ce que vous présentez comme une avancée pour les salariés et les citoyens est remis à une date ou à une négociation ultérieure ; a contrario, tout ce qui apporte davantage de flexibilité ou la possibilité de réorganiser les entreprises et licencier des salariés est d'effet immédiat. Vous ne pouvez nier cette constance, que nous soulignons depuis le début de notre travail parlementaire.
Cette disposition montre bien la patte du MEDEF dans la signature de cet accord et dans sa retranscription législative.
Nos amendements proposent de supprimer purement et simplement cet article, ce qui vous facilitera la tâche. En effet, il n'apporte pas de droits nouveaux pour les salariés ; il conduit à réduire le nombre de délégués du personnel et de représentants au comité d'entreprise, rallonge dans les faits les délais de mise en oeuvre des élections, et permet à l'employeur de surseoir à ses obligations d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel. La suppression de cet article améliorerait fortement cette loi bancale. Chers collègues, je vous propose donc de vous associer à nous en votant ces amendements de suppression de l'article 17.
La commission n'a pas retenu ces amendements de suppression, pour que le débat sur l'article puisse avoir lieu.
Défavorable.
Je souhaite répondre à M. Chassaigne : contrairement à ce que vous dites, cher collègue – mais peut-être pas à ce que vous pensez –, cette mesure n'a pas été inspirée par le MEDEF.
En réalité, elle a davantage été inspirée par les représentants des petites et moyennes entreprises.
Je suis certain que vous connaissez bien le secteur des petites entreprises, notamment sur votre territoire. Vous savez donc à quel point il est extrêmement difficile, pour un chef de petite entreprise, de se conformer à l'ensemble des exigences du droit social et du droit du travail dès lors qu'il franchit certains seuils. Il en est de même s'agissant de l'organisation des élections. C'est la raison pour laquelle l'instauration d'un délai peut aller dans votre sens, en évitant de trop dissuader le chef d'entreprise de franchir le seuil.
Je le répète : je milite pour le doublement des seuils, puisque l'effet de seuil pénalise l'emploi aujourd'hui en France. Il serait très astucieux de fixer des seuils à vingt et à cent salariés : ce serait extrêmement utile pour l'emploi.
En tout cas, l'article 17 est un bon article. Il faut bien sûr le maintenir.
(Les amendements identiques nos 2581 , 2582 et 2590 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 4445 .
Cet amendement poursuit la réflexion qui vient d'être présentée pour la deuxième ou troisième fois par notre collègue Jérôme Chartier.
L'article 17 de l'ANI prévoit que « les entreprises se voient accorder un délai d'un an pour la mise en oeuvre des obligations complètes liées aux seuils de onze et cinquante salariés ». Or le présent article du projet de loi ne transcrit que partiellement le contenu de l'ANI, puisqu'il ne traite que des comités d'entreprise. Afin de revenir à lettre et à l'esprit de l'accord, cet amendement prévoit donc que le délai d'un an s'applique également aux obligations liées aux délégués du personnel.
Monsieur le ministre, cet amendement vise à réparer un oubli – un trou dans la raquette, si je puis dire.
Dimanche tard dans la nuit, M. Cherpion m'a reproché d'avoir une vision sélective des trous dans la raquette, avec les rouges et les bleus. Je maintiens donc mon attitude et donne un avis défavorable à cet amendement.
Je rappelle que les délégués du personnel, en l'absence de comité d'entreprise, ne remplissent les fonctions de ce dernier que dans les obligations non récurrentes.
Le rapporteur est un très grand connaisseur de la raquette : il a donc très bien expliqué les choses. (Sourires.) Même avis.
(L'amendement n° 4445 n'est pas adopté.)
Nous en venons à une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3265 .
L'amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article 17 et propose donc de maintenir l'article L. 2314-2 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Au vu du faible nombre de délégués du personnel dans les entreprises, il ne nous paraît pas raisonnable de doubler de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours le délai entre l'affichage de l'organisation des élections et la date du premier tour de l'élection.
N'ayant pas obtenu la suppression de l'ensemble de l'article 17, nous proposons ici la suppression des alinéas 1 et 2. En effet, au vu du nombre de délégués du personnel dans les entreprises en situation de franchissement du seuil de onze salariés concernées par ces deux alinéas, il n'est pas raisonnable de doubler le délai de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours nécessaire à l'organisation des élections entre l'affichage et le jour du premier tour.
La rédaction actuelle de l'article L. 2314-2 du code du travail nous semble suffire. Au vu des procédures d'organisation d'un tel scrutin dans les entreprises de cette échelle, le délai de quarante-cinq jours suffit pour l'information des salariés. En conséquence, nous proposons de conserver dans sa rédaction actuelle l'article mentionné plus haut qui fixe le délai de quarante-cinq jours en supprimant les alinéas 1 et 2 de l'article 17.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3274 .
Ces amendements étant en cohérence avec votre volonté de supprimer l'ensemble du texte, la commission a maintenu sa cohérence et a repoussé ces amendements.
Il est quelque peu étrange d'organiser une élection pour que les représentants des personnels ou le comité d'entreprise n'aient pas de fonction. En réalité, le comité d'entreprise sera évidemment compétent pour toutes les consultations non récurrentes, par exemple en cas de plan social, et jouera pleinement son rôle.
Sur l'article 17, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi d'une nouvelle série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3222 .
Il s'agit de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 17. L'amendement propose de maintenir l'article L. 2322-2 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Pourquoi ? Au vu du faible nombre et du fonctionnement actuel des comités d'entreprise, il n'est pas raisonnable de donner un délai d'un an à l'employeur pour qu'il remplisse ses obligations d'information et de consultation.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3123 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3132 .
Il s'agit là d'un amendement important qui vise à modifier l'alinéa 4 de l'article 17.
Il s'agit de substituer un mot par un autre, mais cette substitution a une importance majeure. Par cette modification, nous vous proposons que le délai imparti à l'entreprise pour se conformer aux obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ne soit pas d'un an, mais d'un mois lorsque le seuil de cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, comme le prévoit l'article L. 2322-2 du code du travail.
En adoptant cet amendement, nous marquerions de façon forte la volonté du législateur de créer de réels droits pour la représentation des salariés dans les entreprises.
Car dans la réalité, le délai d'un an, au regard du fait que le délai d'appréciation du seuil se mesure sur les trois années antérieures, porte à quatre années le droit des représentants du personnel élus au comité d'entreprise de jouer leur rôle.
Pourquoi attendre si longtemps ? Si le seuil est atteint, dans une entreprise de cinquante salariés, les procédures d'information et de consultation à une telle échelle ne justifient pas un délai d'un an pour les mettre en place.
Adopter cet amendement marquerait une avancée a minima pour les salariés des petites entreprises qui sont souvent en plein désarroi face à leurs employeurs par manque d'information et de perspectives. Cela permettrait aux comités d'entreprises de jouer mieux leur rôle alors que chacun sait les difficultés de fonctionnement qu'ils rencontrent dans les petites entreprises.
Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable. J'ajoute que les délégués du personnel seront protégés dès leur entrée en fonction comme durant la campagne qui a conduit à leur élection. Ils pourront accompagner les salariés dans toutes leurs actions.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3210 .
L'amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 17 que nous souhaitions supprimer dans son intégralité.
Par la suppression de ces deux alinéas, nous maintenons en l'état l'article L. 2324-3 du code du travail, qui semble être le plus adapté à la réalité des comités d'entreprise dans ce type d'entreprises en situation de franchissement de seuil de cinquante salariés. Passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours le délai requis pour l'affichage de l'organisation des élections des représentants du personnel ne nous semble pas du tout raisonnable. C'est même inutile pour les salariés. Vu le nombre très restreint de comités d'entreprise concernés, il y a là une modification du code du travail qui serait superflue d'autant que nous ne voyons pas ce que cela peut changer dans la réalité de la vie sociale et professionnelle des salariés au sein de l'entreprise. Il semble même que la rédaction d'un tel article soit aux antipodes des difficultés concrètes de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 2324-3 du code du travail. Ce n'est pas d'un manque de temps d'information dont souffre la représentation du personnel dans ces entreprises, c'est de la volonté des employeurs eux-mêmes de faire face aux obligations que leur impose le code du travail en la matière.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.
Nous proposons la suppression des alinéas 5 et 6 qui tendent à faire croire qu'il suffirait de doubler le temps d'information des salariés entre la publication de la date des élections et le jour du vote pour régler des problèmes qui sont en fait bien plus lourds. En vérité, les problèmes se posent plutôt en aval et en amont de cette période. En aval, car dans la majeure partie des cas, les délais imposés aux entreprises de cinquante salariés pour mettre en place des élections de délégués au comité d'entreprise ne sont pas respectés. De même que l'élection des délégués une fois passée, le comité d'entreprise mis en place, les difficultés de fonctionnement voient le jour et l'exercice de la démocratie interne dans l'entreprise est souvent mal respecté. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3219 .
Par cohérence, avis défavorable. Je précise que le délai d'un an n'est pas un délai impératif, il peut être inférieur. J'espère même que les chefs d'entreprise auront entendu votre souhait que le délai soit d'un mois. Mais M. Taugourdeau peut nous confirmer que les entreprises feront au plus vite et répondront à votre souhait.
(Les amendements identiques nos 3210 , 3211 et 3219 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Nous en venons au vote sur l'article 17.
La parole est à M. Jérôme Chartier.
J'annonce, sous le contrôle de Gérard Cherpion, que le groupe UMP votera l'article 17 bien qu'il manque un volet « délégués du personnel » par rapport à l'Accord national interprofessionnel signé le 11 janvier dernier. C'est dommage. Nous aurions pu compléter la disposition sur les comités d'entreprise par celle sur les délégués du personnel. Elle aurait été utile et aurait marqué la volonté du Gouvernement de respecter à la lettre l'accord national.
Néanmoins, l'article 17 constitue une avancée importante que le groupe UMP entend soutenir dans l'intérêt des entrepreneurs des petites et moyennes entreprises.
Et des salariés !
Je vais maintenant mettre aux voix l'article 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 84
Nombre de suffrages exprimés 83
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 75
contre 8
(L'article n° 17 est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 18.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Avec l'article 18, il s'agit de lancer une expérimentation, celle du contrat à durée indéterminée intermittent, le Gouvernement devant transmettre un rapport d'évaluation de l'expérimentation au Parlement avant le 31 décembre 2014. Le délai semble court pour une telle expérimentation d'autant que les secteurs concernés ne sont que trois : la chocolaterie, le commerce des articles de sport et les organismes de formation. Pourquoi ceux-là et pourquoi pas l'ensemble des entreprises à activités ultra-saisonnières ?
C'est cela l'expérimentation.
Pourtant, en 1985, le parti socialiste a créé le groupement d'employeurs par lequel des entreprises s'associent pour embaucher le personnel qu'elles ne pourraient embaucher seules toute l'année. Or plusieurs contrats intermittents dans un groupement d'employeurs présentent l'avantage d'offrir un CDI à temps plein sur l'année et sort les salariés de la précarité.
Avec l'article 18, je ne sais pas ce que l'on a inventé, mais, à mon avis, c'est davantage de précarisation pour les salariés, notamment avec le lissage du salaire sur l'année : un salarié commençant un temps plein au mois de décembre pour une activité ultra-saisonnière, sera ainsi payé sur toute l'année suivante !
L'article 18, fort bien décrit par Jean-Charles Taugourdeau, comporte néanmoins quelques éléments intéressants.
Tout le monde veut lutter contre la précarisation du travail. La solution de l'expérimentation contenue dans cet article peut être une piste pouvant parvenir à une moindre précarisation du travail s'agissant des emplois saisonniers.
Certes, seuls quelques secteurs seront testés. On aurait pu aller plus loin dans l'expérimentation en l'ouvrant à des domaines qui ont une activité saisonnière. Néanmoins, il s'agit d'un bon début pour faire en sorte qu'une activité naturellement saisonnière puisse faire l'objet d'un contrat permanent, l'objectif de ce contrat permanent étant de lutter contre la précarité.
La fin de l'année 2014 peut être un bon délai pour peu que l'on soit déterminé à élargir ce dispositif à l'ensemble des activités saisonnières – le plus tôt serait alors le mieux. Ce ne sera malheureusement pas le cas s'il s'agit de faire disparaître cet excellent dispositif qui permettra d'améliorer la protection des salariés.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, nous serons très attentifs aux positions que vous défendrez lors de la discussion des amendements. Elles permettront à la représentation nationale d'être mieux éclairée sur les intentions du Gouvernement sur les suites à donner à ce dispositif et sur son élargissement à d'autres secteurs saisonniers.
Cet accord prétend lutter contre les CDD mais en réalité, l'article 18 le montre, il introduit un dispositif pire encore car le contrat intermittent créerait des jobs de second rang offrant un salaire dérisoire. Avec l'annualisation du temps de travail, la rémunération des heures de travail effectuées serait lissée sur l'ensemble de l'année. Le temps de travail serait librement organisé par l'employeur, sans droit de regard du salarié. Autre conséquence terrible, il contraindrait à de vastes périodes chômées sans ouvrir droit au bénéfice des allocations chômage.
Bien évidemment, nous refusons la logique du contrat de travail intermittent qui est la porte ouverte à la précarité des salariés. On comprend bien qu'une telle disposition ait pu être exigée par le MEDEF. Elle s'inscrit dans sa vaste offensive pour moduler le temps de travail et dissocier l'emploi de l'activité.
Dans une interview au Nouvel Observateur, le 9 janvier dernier, le négociateur de la CFDT faisait part de son « opposition formelle » à la création de ce type de contrat et reconnaissait lui-même : « Nous savons bien que ces contrats deviendraient la norme et signeraient donc une nouvelle précarisation des salariés ».
Jusque-là réservé aux entreprises dites adaptées, ce contrat intermittent serait désormais expérimenté jusqu'en 2014 dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Cantonné à certains secteurs qui peuvent paraître anecdotiques, il n'en ouvrira pas moins des brèches funestes dans le droit du travail dans des domaines clés : la branche loisirs à partir des articles de sport, l'ensemble de la branche agroalimentaire à partir de la chocolaterie, la formation, qui représente un juteux marché pour le privé.
Nous considérons que la sécurisation des salariés passe au contraire par la réaffirmation de la norme du CDI et la fixation d'un plafond maximum de contrats précaires dans les entreprises, principes que nous avons proposés et que vous n'avez pas acceptés.
Cet article 18 n'a évidemment rien d'anodin puisque le contrat à durée indéterminée intermittent est un contrat précaire alternant périodes travaillées et périodes non travaillées qui ne donnent pas droit à l'assurance chômage. C'est en quelque sorte une nouvelle arme de destruction du code du travail.
Trois branches pourront à titre expérimental y avoir recours directement sans obligation de conclure préalablement un accord collectif de branche ou d'entreprise.
Ce dispositif s'oriente donc vers une plus grande précarisation des salariés de ces branches dont l'activité tend à être saisonnière.
Il est à noter – ce qui n'a rien d'anodin non plus – que c'est par arrêté du ministre du travail que les trois secteurs en question seront choisis, et également par arrêté du ministre de travail que le dispositif pourra être élargi à d'autres branches.
Ce contrat, qui permet le lissage de la durée du travail sur l'année, est évidemment pour le salarié source de difficultés d'organisation pour sa vie tant professionnelle que privée. C'est la porte ouverte à encore plus de flexibilité.
Il y a vraiment de quoi se demander, monsieur le ministre, ce que fait une telle brèche dans la protection des salariés dans un projet de loi dit de « sécurisation de l'emploi ».
J'annonce d'ores et déjà que sur les amendements identiques n° 2602 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne.
Chers collègues, je vais me limiter à la lecture d'un témoignage pour illustrer les propos de mes collègues Jacqueline Fraysse et Marc Dolez. C'est celui d'une salariée toulousaine qui travaille dans la formation, une des trois branches concernées par la généralisation du CDII. Je vous le livre brut de décoffrage, si je puis dire.
« J'ai deux contrats intermittents : un de cent vingt heures, un autre, dans une autre école, de cent cinquante heures par an. Depuis que je travaille sous ces contrats, je n'ai jamais été dans une telle précarité. Nous sommes dans la vraie intermittence. On bosse quand il y a des apprenants ; on ne bosse pas quand il n'y en a pas. Souvent, on vous donne des cours à la dernière minute. Si des apprenants arrivent, le directeur pédagogique donnera les cours selon les priorités suivantes : les anciens d'abord ! Vous, vous ramassez les miettes, s'il y en a. Ou alors, vous prendrez les cours que les autres auront refusés. De plus, vous n'avez aucune garantie de travailler dans les semaines ou les mois à venir. Avec trois employeurs ce mois-ci, je vais gagner 315 euros, sans allocations bien sûr, puisque c'est un contrat à durée indéterminée. Le CDII ne vous donne droit à rien en période non travaillée. »
« Méfiance enfin lors de l'entretien d'embauche : on vous vante tous les avantages de ce type de contrat, on se garde bien de vous parler des problèmes qui vont vite apparaître. Eh oui, ils vous disent que vous pourrez facilement exploser vos cent cinquante heures. Des salades, oui ! On explose plutôt ses économies pour survivre. Oui, vraiment, réfléchissez bien quand vous vous embarquez dans le système des contrats à durée indéterminée intermittents. »
Ce récit est en effet assez parlant. Il dit bien dans quel état de précarité se trouvent les salariés tenus par un contrat à durée indéterminée intermittent.
Ne pensez-vous pas qu'il serait particulièrement inacceptable d'étendre ce type de contrat ?
Beaucoup de branches professionnelles ont une activité qui varie fortement dans le temps. Les salariés alternent les périodes travaillées et non travaillées. En ce cas, le code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats de travail à durée indéterminée intermittent. Toutefois, cette possibilité n'est ouverte que si elle est prévue par un accord collectif préalable.
L'article 18 du projet de loi reprend un point de l'accord national interprofessionnel en ouvrant, à titre expérimental, la possibilité la possibilité de recourir directement – autrement dit sans accord collectif préalable – au CDI intermittent dans trois branches : les organismes de formation, les commerces des articles de sport et des équipements de loisirs et la confiserie-chocolaterie-biscuiterie.
Cette expérimentation nous paraît une bonne chose pour maintenir voire développer l'emploi, notamment dans les régions touristiques. On peut toutefois regretter deux limitations : tout d'abord, la limitation à seulement trois branches ; ensuite, la limitation dans le temps puisque l'expérimentation ne couvre que la période allant jusqu'au 31 décembre 2014.
Favorables sur le principe à cette expérimentation, nous serons attentifs au sort réservé aux amendements qui viseront à l'étendre au-delà de la limite prévue.
Nous en venons aux amendements à l'article 18, en commençant par une série d'amendements de suppression, n° 2602 et suivants et n° 5452.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 2602 .
Fondé sur l'expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent en l'absence d'accord de branche, cet article 18 propose une disposition assassine qui asservit les salariés.
Le ministre et le rapporteur vont sans doute nous expliquer,et nous serons attentifs à leurs arguments, en quoi cette disposition constituerait un progrès qui viendrait s'ajouter aux nombreux progrès que M. Sapin nous a déjà vantés… En réalité, elle correspond à une demande déjà ancienne des organisations patronales, notamment de la CGPME.
Le CDII implique une précarisation des salariés encore plus grande qu'avec les CDD. Ce contrat n'a pour effet de ne faire travailler les salariés que quelques semaines ou quelques mois dans l'année. Il ne garantit aucune durée minimale de travail sur l'année. C'est une sorte de temps partiel modulé. Il est laissé à la négociation de gré à gré, sans socle légal. Le contrat de travail pourra prévoir un temps de travail minimum d'une poignée d'heures par an. Les périodes non travaillées ne sont pas payées et n'ouvrent aucun droit aux allocations chômage. Le salaire est lissé sur l'année.
L'expérimentation ne couvrira que les branches de la formation professionnelle, du tourisme, des commerces d'articles de sports et de loisirs, et la confiserie-chocolaterie ; elle fera l'objet d'un bilan au plus tard le 31 décembre 2014. Mais elle ouvre une dangereuse porte qu'il suffira de continuer à pousser pour élargir le champ de ce type de contrat.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 2611 .
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l'amendement n° 5452 .
Proposer aux entreprises de recourir aux CDII sans accord préalable est une négation de la démocratie sociale. En permettant à l'employeur d'y recourir à sa discrétion, on aggrave le déséquilibre du droit du travail en défaveur des salariés. Le lissage du temps travaillé sur l'année est un lissage vers le bas, et on ne sait pas jusqu'où cela ira. Autant de raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer l'article 18 qui suscite bien des d'interrogations.
J'aimerais avoir votre éclairage, monsieur le ministre, sur ces périodes non travaillées. Pourront-elles oui ou non ouvrir droit à l'assurance chômage ? Je sais que le texte prévoit que non, mais je souhaiterais vous entendre sur ce point. Pourrait-on au moins subordonner la mise en oeuvre de ces contrats à l'accord des délégués du personnel et à l'autorisation de l'inspecteur du travail ?
J'annonce d'ores et déjà que sur les amendements identiques n° 3451 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Chers collègues, il faut bien mesurer que cet article est de portée limitée : il ne concerne que trois secteurs d'activités. Un amendement adopté en commission a permis de le préciser très clairement – il a eu, par la même occasion, le mérite d'inscrire dans le code du travail les mots « chocolaterie » et « biscuiterie ».
Le code du travail apporte d'ores et déjà des protections en matière de CDII. Ainsi son article L. 3124-33 indique que ce contrat doit être écrit et mentionner la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Le cas que vous avez cité, monsieur Chassaigne – celui sans doute d'une formatrice en langues – ne me semble pas très conforme à article L. 3124-33. Il est manifestement abusif.
En effet !
Au-delà de ce cas, vous avez par ailleurs soulevé des problèmes très justes ; cette expérimentation, limitée dans le temps et dans son champ d'application, doit permettre d'aller vers un contrat plus protecteur pour les salariés qu'une accumulation de CDD. Il faudra donc y être très vigilant ; pour ce qui me concerne, je n'accepterai pas d'extension de ce dispositif s'il n'est pas plus protecteur pour les salariés.
Je comprends parfaitement ces interrogations. Toutefois, il faut les ramener à la réalité du dispositif que nous proposons. Il s'agit d'une expérimentation, non d'une création, dont l'objectif est d'en mesurer les aspects positifs et négatifs ; c'est à cela que cela sert, une expérimentation. Il faudra ensuite en tirer les enseignements. Un rapport sera déposé, le rapporteur a d'ores et déjà assuré qu'il se montrerait extrêmement vigilant, et je le serai tout autant, à la balance, au bilan des avantages et des inconvénients du dispositif. Chacun donnera son point de vue.
Par ailleurs, cette expérimentation sera très limitée puisqu'elle ne concernera que trois secteurs. Si le rapporteur a souhaité qu'ils soient explicitement mentionnés dans le texte lui-même, ce n'est pas seulement par gourmandise, pour le plaisir d'inscrire les biscuits et le chocolat dans le code du travail (Sourires), mais précisément pour éviter que le champ ne soit trop large. Et si je vous propose que ces secteurs soient définis par arrêté du ministre, c'est seulement pour des raisons purement techniques ; en tout état de cause, il s'agit bien de ces trois secteurs, et seulement de ceux-là. Le dispositif est donc très limité dans le temps et dans son périmètre.
Pourquoi cela vaut-il la peine d'expérimenter ? Parce qu'il faut partir de la situation d'aujourd'hui. Et la situation d'aujourd'hui, c'est quoi ? des CDD, de petits bouts de CDD qui laissent de grandes périodes blanches dans un parcours professionnel : ce n'est pas de la précarité, c'est de l'ultra-précarité, et c'est ce à quoi les partenaires sociaux veulent aujourd'hui remédier.
Il ne s'agit pas de créer de la précarité, mais bien de répondre à une situation d'ultra-précarité. Vous avez d'ailleurs cité un cas, monsieur Chassaigne, qui illustre bien cette situation, et je souhaite vivement être destinataire du témoignage que vous avez l, rapporteur. Je ferai vérifier que tout a été fait dans le respect du droit actuel, car cela me paraît très étonnant. Il est très important de recevoir des témoignages de cette nature, car certaines situations sont parfois à la limite du droit. Il faut savoir en tenir compte, ne serait-ce que pour rendre justice à ceux qui se retrouvent victimes de ces dispositions.
Nous voulons donc remédier à l'ultra-précarité : c'est notre point de départ. Nous nous interrogeons, nous étudions les points positifs et négatifs. Cela n'a rien à voir avec les grandes déclarations de principe sur la remise en cause de je ne sais quel droit : nous sommes dans le pragmatisme et les partenaires sociaux aussi.
Si M. Joël Giraud, qui connaît bien le problème du travail saisonnier en montagne, était présent, il serait le premier à nous demander une expérimentation plus large. Certaines situations sont en effet bien connues : les députés de montagne, qu'ils soient élus dans les Hautes-Alpes, en Isère, en Haute-Savoie ou en Savoie,…
…savent bien que ces problèmes se posent de manière extrêmement concrète et précise, et que les salariés sont les premiers demandeurs de solutions stables, à même de répondre à ces situations particulières.
Peut-être suis-je intervenu un peu trop longuement en cette heure tardive, mais je tenais à replacer les propos de chacun dans le contexte de cet article. Chacun pourra en toute clarté porter un jugement sur cette expérimentation, limitée dans le temps comme dans son périmètre, avant qu'aucune décision d'extension à d'autres secteurs ne soit prise.
Je serai bref, monsieur le ministre : la durée de l'expérience est trop brève, cela ne marchera pas. Si l'on ne veut pas qu'une expérimentation réussisse, on choisit une durée très courte : vous n'aurez pas le temps de mettre en place votre dispositif.
C'est ce que prévoit l'ANI !
Ce n'est pas moi, c'est l'ANI !
…un seuil qualitatif, pour ne pas dire discriminatoire, parce qu'il existe d'autres activités ultra-saisonnières.
Quant à remplacer un CDD annuel d'un mois par un CDII annuel d'un mois, je ne vois pas en quoi cela « déprécarise » le salarié saisonnier – car c'est bien d'un saisonnier que vous parlez.
Enfin, monsieur le ministre, je sais bien qu'il existe un puissant lobby montagnard à l'Assemblée nationale, mais même en zone inondable il y a des travaux saisonniers ! À titre personnel, j'avais une entreprise d'horticulture en zone inondable : figurez-vous qu'il y a des saisons en horticulture, monsieur le ministre !
Les explications apportées ne m'ont pas du tout convaincue. Je maintiens ma demande de suppression de l'article 18. Je considère que ces dispositions légalisent au bout du compte l'ultra-précarité dont souffrent les salariés, plutôt qu'elles ne l'empêchent.
Je vous indique d'ores et déjà que sur l'article 18, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons à une nouvelle série d'amendements identiques, n° 3451 et suivants..
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3451 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3460 .
Même avis.
Je suis saisi d'un amendement n° 5625 présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
Il ne s'agit pas de bouleverser l'esprit du texte, tel qu'il a été introduit en commission, car je m'en voudrais de vous séparer de la confiserie, de la chocolaterie et de la biscuiterie, mais de revenir au texte initial. C'est par l'arrêté, et non par la loi, que les secteurs en question peuvent être désignés.
Je rappelle toutefois que seuls trois secteurs, pas un de plus, seront concernés, en l'occurrence ceux que j'ai cités dans mon exposé sommaire, qui correspondent d'ailleurs à ceux que le rapporteur avait évoqués.
La commission voulait limiter l'expérimentation à trois secteurs ; elle est donc satisfaite par la rédaction de cet amendement.
Cet amendement tombe bien, car il apporte une réponse à celui que je dois présenter ensuite, et qui tombera naturellement si le présent amendement est adopté.
Vous venez de dire à l'instant, monsieur le ministre, que nous nous en tenons à l'ANI. Or l'ANI, dans son annexe, avait nommément désigné ces domaines d'activité. J'aurais pour ma part aimé que l'on puisse ajouter les commerces de détail de l'habillement et des articles textiles, car ce secteur connaît de fortes variations d'activités en raison des saisons, de la mode, de la consommation et de la localisation géographique.
Environ 11 % des salariés de ce secteur, soit 9 000 salariés, travaillent dans une boutique en zone touristique, et 27 % des employeurs de la branche déclarent connaître une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous preniez en compte cette branche dans votre décision.
(L'amendement n° 5625 est adopté et les amendements nos 2915 , 962 rectifié et 1446 tombent.)
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, avis défavorable.
Même avis : l'argumentation est très complexe, mais elle est pertinente ! (Sourires.)
Vous m'avez convaincu ! (Sourires.)
(L'amendement n° 2779 n'est pas adopté.)
Je vais maintenant mettre aux voix l'article 18, tel qu'il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 49
contre 7
(L'article n° 18, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 1421 .
L'amendement n° 1421 concerne la négociation engagée dans la branche du travail temporaire. Celle-ci doit permettre la mise en place d'un contrat de travail à durée indéterminée pour des salariés qui seront mis à disposition d'entreprises utilisatrices par des entreprises de travail temporaire.
La mise en place d'une telle forme de travail aura des effets positifs sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires tout en donnant la flexibilité nécessaire à certaines entreprises dont les carnets de commande peuvent fluctuer.
Il convient donc d'inscrire dès maintenant dans notre droit la possibilité de recourir à de tels contrats. Eu égard à la qualité de cet amendement – et à l'heure tardive –, je n'ose imaginer que le Gouvernement le rejette !
J'ai senti que M. Gérald Darmanin, qui vient de nous rejoindre, frais comme un gardon (Sourires.), n'était pas satisfait par mes explications sur l'amendement précédent. Mais comme celui-ci était quasiment identique à celui de M. Cherpion, je vais pouvoir lui donner de plus amples explications : une négociation est effectivement en cours, dont le déroulement ne nécessite pas d'habilitation législative. Nous jugerons les résultats, et nous proposerons ensuite les transpositions législatives nécessaires.
Nous souhaitons qu'elles puissent concerner un grand nombre de salariés intérimaires, et pas uniquement les intérimaires de fait à temps plein, et leur permettre de stabiliser leurs rémunérations, notamment pendant les périodes entre deux missions. Avis défavorable.
Même avis.
(L'amendement n° 1421 n'est pas adopté.)
Je me suis inscrit sur cet article parce que je n'ai pas tout compris dans ce texte ; cela ne devrait pas étonner le rapporteur. (Sourires.)
Mais franchement, quand on se donne dix-huit mois pour mettre en place un accord de compétitivité et de sécurisation de l'emploi à Mayotte, cherche-t-on réellement à arranger la situation dans ce département ?
Mon intervention sur cet article vaudra également défense de l'amendement de suppression n° 2634.
Nous sommes opposés à l'article 19, qui tend à habiliter le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance le code du travail applicable à Mayotte pour permettre l'application de ce projet de loi.
Nous ne sommes en effet pas favorables au recours aux ordonnances pour légiférer. De plus, nous sommes opposés à ce projet de loi qui vise à faciliter les ruptures de contrats et à « déjudiciariser » les relations sociales. Loin de sécuriser les parcours professionnels, il consacre pour l'essentiel de graves reculs pour les droits des salariés.
Pour ces deux raisons très importantes, nous sommes donc opposés à l'article 19 dont nous demandons la suppression.
Cet article habilite le Gouvernement à modifier le code du travail applicable à Mayotte, le code du commerce et le régime de protection sociale complémentaire en vigueur, afin d'y rendre applicable et d'y adapter les dispositions de la présente loi d'ici à la fin de l'année 2014.
Cette habilitation vient après celle donnée au Gouvernement pour rendre applicable à Mayotte d'ici au mois de mars 2014 le contrat de génération.
Auparavant, le Gouvernement avait été habilité par la loi relative à la régulation économique outre-mer à rapprocher, d'ici au mois de juin 2014, la législation applicable au département de Mayotte de celle de droit commun dans un certain nombre de matières, notamment sur la législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Tout cela nous rappelle que les lois sociales applicables dans le département de Mayotte sont dérogatoires dans de nombreuses matières – on le verra encore lorsque l'on parlera de formation professionnelle –, à telle enseigne que, quand bien même nous voudrions considérer ce texte comme applicable à Mayotte, il se heurterait à de nombreux vides juridiques et serait inopérant.
Par ailleurs, et sur le fond, le dialogue social qui a abouti à l'accord du 11 janvier, objet de la présente transposition, n'a pas eu de prolongement local sur les sujets en débat ici. Cela signifie concrètement, d'une part que le travail considérable entrepris par ce Gouvernement pour lutter contre le chômage, aura une application partielle et retardée dans le département de Mayotte qui détient pourtant le record du taux de chômage dans notre pays, d'autre part qu'une politique globale en matière d'emploi, attendue depuis trois décennies maintenant, reste encore à construire, malgré les efforts évidents du Gouvernement que nous avons pu apprécier notamment lors de l'extension des emplois d'avenir dans notre département.
Cela m'inspire deux réflexions. D'abord, il serait souhaitable que le calendrier de sortie de ces différentes ordonnances, au-delà des délais accordés au Gouvernement par les textes, soit harmonisé à l'horizon de la fin du 1er trimestre 2014 pour une meilleure visibilité des acteurs sociaux. Ensuite, il faudra, d'ici à la fin de l'année 2014, considérer globalement Le code du travail et le code de la sécurité sociale et habiliter le Gouvernement à adapter son plan pour tenir compte de la création du département de Mayotte, comme cela a été fait pour le code de l'éducation à travers l'article 58 du projet de loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République.
D'ici là, il faut continuer à renforcer les partenaires sociaux locaux pour pouvoir intensifier le dialogue social et l'enrichir sur tous les sujets où des lacunes subsistent.
Pour l'heure, l'habilitation donnée à travers l'article 19 est la moins mauvaise solution, à condition que le Gouvernement procède par la suite globalement dans ces chantiers avec diligence et dans la concertation.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 2643 .
La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l'article 19 pour les raisons qui ont été fort bien expliquées par mon collègue Ibrahim Aboubacar qui joue un rôle important pour que Mayotte puisse avoir un code du travail calqué sur le nôtre.
Même avis.
Même si ce n'est pas simple et si l'on peut, à juste raison, regretter le retard entre ce qui se passe ici et dans le département de Mayotte, nous voulons cette extension et nous y travaillons Les élus nous demandent même d'aller le plus rapidement possible et de faire en sorte que le plus de dispositions possibles en faveur de l'emploi soient applicables à Mayotte : n'allons pas faire obstacle à cette extension demandée par les élus et qui ira dans le sens de l'intérêt des salariés.
(Les amendements identiques nos 2634 , 2635 et 2643 ne sont pas adoptés.)
(L'article 19 est adopté.)
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement n° 959 , portant article additionnel après l'article 19..
L'amendement n° 959 a pour objet de compléter l'article L. 514-4 du code rural par deux alinéas afin que les dispositions du présent projet de loi puissent s'appliquer aux salariés des chambres d'agriculture.
Je comprends bien votre volonté, madame la députée, mais la disposition que vous proposez exige une expertise extrêmement précise, car cette affaire est très compliquée. Faute l'expertise suffisante pour pouvoir accéder à votre demande, j'émets sur cet amendement un avis négatif mais cependant bienveillant. (Sourires.)
(L'amendement n° 959 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l'amendement n° 2780 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 2780 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous en venons à une série d'amendements identiques, n° 1355 rectifié et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 1355 rectifié .
Les personnes en situation de handicap sont doublement concernées par l'augmentation des dépenses de santé. Elles ont en effet d'importants besoins en soins et sont exclues de l'accès à la CMUC au motif que l'allocation aux adultes handicapés excède de quelques euros le seuil d'affiliation à ce dispositif.
Aussi proposons-nous que le Gouvernement remette, au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, un rapport évaluant les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les bénéficiaires d'une disposition permettant à tous les bénéficiaires de l'AAH d'accéder la CMUC.
Cet amendement est en rapport avec l'article 1er dans la discussion duquel il était censé s'intégrer. Je précise qu'il va dans le sens des engagements du Président de la République en faveur des personnes handicapées.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l'amendement n° 1356 rectifié .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 1364 rectifié .
Vous posez là une question importante, celle de l'accès des personnes handicapées à faibles ressources à la CMUC. Peut-être faudrait-il compléter vos amendements en prévoyant que le rapport évalue les coûts d'une disposition permettant d'accéder à l'aide pour une complémentaire santé.
Ces amendements n'ayant été examinés par la commission, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Même avis, mais c'est plutôt une sagesse négative !
(Les amendements identiques nos 1355 rectifié , 1356 rectifié et 1364 rectifié sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Et un travail supplémentaire pour les fonctionnaires !
Monsieur le président, il y a une petite erreur sur la feuille jaune en ce qui concerne l'ordre de présentation de ces amendements. Aussi je les défendrai selon leur ordre numérique qui est l'ordre logique.
Vous pouvez les défendre dans l'ordre que vous souhaitez, mais ils seront mis aux voix dans l'ordre que j'ai indiqué.
Tous ces amendements ont pour objet de modifier le titre de ce projet de loi. L'amendement n° 939 vise à substituer aux mots « sécurisation de l'emploi », les mots : « destruction programmée du travail ».
En France, on ne parle que des emplois détruits et pas du tout du travail empêché par les délais administratifs, par les normes environnementales, par le code du travail qui sera encore plus compliqué – je résume. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Allons, mes chers collègues, souffrez que je parle encore quelques minutes !
Ce sont forcément des emplois non créés. On parle, chez PSA, des 8 000 salariés qui vont être licenciés, mais pas des 0,8 % d'artisans qui peuvent licencier chacun un ouvrier, ce qui aboutirait exactement au même nombre. On ne parle pas non plus des 500 000 à 1 million d'artisans qui n'embauchent pas.
Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, pléthore d'exemples d'attentes d'autorisations, même sur des zones industrielles, sachant que 90 % des emplois se concentrent sur les TPE et PME.
On a parlé des licenciements abusifs, mais on ne parle pas assez du rôle des services de l'État qui, bien souvent, abusent des normes et de leur pouvoir normatif, sans parler de la rédaction des décrets qui participent à la destruction abusive du travail.
L'amendement n° 950 vise à substituer aux mots : « la sécurisation de l'emploi », les mots : « l'utopie d'un travail sans emploi ». À l'article 13, il est question du retour de l'État. Monsieur le rapporteur, j'ai écouté votre très belle tirade, dans la nuit de samedi à dimanche, à trois heures du matin : vous avez expliqué que comme M. Guaino ne votera pas l'article 13 puisqu'il est de droite, le groupe GDR pouvait le voter. Et vous avez expliqué, en réponse aux amendements nos 2409 à 2418 de ne pas nous inquiéter, que c'est la preuve que tout est sous contrôle. Je ne suis pas sûr que ce soit un bel équilibre dans le texte, mais vous-même, monsieur le rapporteur, êtes-vous convaincu que c'est bien votre vision des partenaires sociaux ?
Aujourd'hui, on a des emplois d'avenir sans avenir, des emplois sans travail. Peut-on sécuriser un emploi sans travail ?
Oh !
Une mesure peut sembler sympathique, celle qui prévoit le temps d'attente qu'il y ait un repreneur. Ce ne serait pas de trop que l'État intervienne à ce niveau-là. Mais à trop vouloir sécuriser à l'extrême les licenciements, on risque de pousser des entreprises au dépôt de bilan.
L'amendement n° 951 vise à intituler ce projet de loi « sécurisation de l'emploi sans travail ». Croyez-vous vraiment que l'on puisse sécuriser le travail dans les entreprises ? Est-ce à dire qu'il faut verrouiller le fichier client, le fichier fournisseur ? Que fait-on croire aux salariés, qu'on va sécuriser leur emploi même s'ils n'ont plus de travail, alors que l'on a complexifié le code du travail au point que pratiquement un article sur deux alourdit le coût du travail pour les entreprises ? J'y ai fait allusion tout à l'heure en répondant à Mme Fraysse sur ce qu'était le code du travail en 1973.
Et tout ce travail qui ne vient pas ne sécurisera rien. Dans le monde du travail, l'effet domino est permanent : quand on n'a pas de clients, les fournisseurs trinquent aussi. Monsieur le ministre, j'attends avec une grande impatience les quarante-quatre mesures en faveur des TPE et PME. Parviendront-elles à rétablir l'équilibre ? Je peux craindre le pire.
Jusque-là, le débat avait de la tenue, mais ce que vous dites là est vraiment scandaleux !
Je suis désolé, ils n'ont plus les pieds sur le terrain. Bien souvent, le manque d'attractivité d'une filière est lié non çà la présence d'une complémentaire santé, mais tout simplement au faible montant du salaire net payé à la fin du mois. C'est là qu'il faudrait au moins bouger le curseur : un salaire net plus important à charges égales, cela rendrait certaines filières plus attractives.
Et puis il manque un ami social autour de la table, monsieur le ministre : il manque l'État. Comment améliorer la compétitivité sans l'engagement d'accompagnement de l'État ?
L'ANI en janvier, les Assises de l'entreprenariat en avril : monsieur le ministre, si les syndicats défendaient vraiment le travail, qui est la meilleure garantie, la meilleure sécurité pour un salarié, ne croyez-vous pas qu'il y aurait plus de syndiqués ?
À mes yeux cet ANI n'est qu'un arrangement entre amis sociaux. Le but est de permettre à M. Hollande et au Premier ministre de dire : « Le dialogue social, c'est nous », alors que le processus fut lancé par Nicolas Sarkozy après les lois Larcher : la création de l'accord majoritaire, c'est au moins une loi que vous n'avez pas modifiée ! Vous avez régulièrement rappelé que cet ANI était majoritaire : sans cette loi, vous n'auriez pas pu nous sortir l'ANI cette année.
Nous nous reverrons dans six mois et nous verrons si l'ANI a changé quelque chose.
L'histoire retiendra qu'un député du groupe UMP a soutenu ces derniers amendements et que l'Assemblée les a repoussés. En tout cas, c'est ce que je souhaite.
Il est trop tard pour engager une discussion qui pourrait être ferme compte tenu de la teneur de votre discours, monsieur le député. Tout peut être dit dans cet hémicycle, mais des propos de cette nature, qui ont pour objectif de dévaloriser le principe même du dialogue social et la capacité, du côté patronal comme du côté syndical, de prendre ses responsabilités pour négocier et passer des accords, je les trouve… forts de café, pour ne pas dire davantage !
Cela me rappelle quelque chose d'ailleurs, puisqu'il n'y a pas si longtemps, la campagne électorale se mesurait à l'intensité des sifflets à l'encontre des partenaires sociaux, considérés comme des obstacles ! Ce ne sont pas des obstacles, ce sont des partenaires pour avancer, de manière équilibrée, dans l'intérêt des entreprises et des salariés ! Car nous n'opposons pas l'une aux autres, avec d'un côté le pouvoir patronal qui aurait toujours raison et de l'autre des salariés qui n'auraient plus le droit d'être syndiqués.
J'en reste là. Aller au-delà du nécessaire serait d'ailleurs rendre trop d'hommage au discours que vous venez de tenir.
Comme vous avez pu le comprendre, monsieur le président, le Gouvernement est très défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
(Les amendements nos 952 , 950 , 939 et 951 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mes chers collègues, j'ai deux annonces à vous faire.
Premièrement, puisque nous sommes maintenant le 9 avril, j'ai le plaisir de souhaiter un bon anniversaire au ministre. (Applaudissements.)
Deuxièmement, je vous informe qu'en application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 8 de ce projet de loi.
La seconde délibération est de droit.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
Merci monsieur le président pour vos souhaits de bon anniversaire. J'espère que ce ne sera pas maintenant ma fête : les secondes délibérations ne sont jamais perçues comme quelque chose d'agréable, et je veux m'en excuser devant vous.
Il s'agit d'un amendement qui avait été défendu avec brio par M. Guedj et sur lequel le rapporteur avait donné un avis défavorable. Au vu de ces explications, M. Guedj avait retiré son amendement, mais celui-ci a été repris – cela arrive – et, compte tenu de l'heure tardive et des hésitations des uns et des autres, a fini par trouver une légère majorité. Cela aurait pu donner une avancée, mais cela a provoqué des réactions, et particulièrement, je le signale, du côté des organisations syndicales.
Il revient à l'accord de branche étendu, conformément à l'article L 3123-25, de déterminer le taux de majoration éventuellement applicable aux heures accomplies au titre des compléments d'heure. Cet accord de branche pourra prévoir une majoration de ces heures dès le premier avenant. Or les organisations syndicales ont observé que, même si ce n'était pas le but poursuivi par cet amendement ni par ceux qui l'ont adopté, celui-ci avait pour conséquence de ne permettre cette augmentation qu'à compter du cinquième avenant. C'est cette conséquence que les organisations syndicales elles-mêmes m'ont signalée.
Les organisations signataires, évidemment. Ce sont elles qui sont attentives au respect de l'accord.
Je n'ai pas besoin de vous donner des noms. Je peux vous donner des chiffres sur la représentativité.
Ces organisations syndicales m'ont demandé de vous demander de bien vouloir revoir sur ce point votre vote ; c'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je vous propose de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28 à l'article 8 par cette seconde délibération. Je vous remercie de votre indulgence.
C'est votre anniversaire, monsieur le ministre, et pourtant vous me faites un cadeau – c'est presque trop d'honneur – en demandant une seconde délibération sur un amendement que j'avais eu le bonheur de présenter, mais qui n'était pas propre à ses signataires et à moi-même puisqu'il provenait de la délégation aux droits des femmes : dans la droite ligne de ce qu'ils écrivaient dans leur passionnant rapport, Ségolène Neuville et Christophe Sirugue, avaient estimé qu'en matière de temps partiel, la question de la rémunération à partir de la première heure complémentaire aurait pu, aurait dû être plus et mieux traitée dans le cadre de l'accord.
Nous n'allons pas refaire le débat, monsieur le ministre. Le parlementarisme rationalisé inhérent à la Ve République offre au Gouvernement les moyens de pouvoir ainsi demander cette seconde délibération et nous en connaissons par avance l'issue.
Mais puisque cela m'en donne l'occasion, maintenant que nous sommes dans la soixante-dixième heure de débat, je voudrais vous dire que j'ai apprécié la manière dont vous avez durant tout ce temps occupé le banc du Gouvernement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons parfois eu des désaccords de forme ou de fond, mais vous avez toujours su expliquer votre position beaucoup de sincérité et de persuasion.
Je vous en prie ! Nous avons passé ici soixante-dix heures à débattre et nous pouvons lucidement constater que le débat a été de qualité. Il n'y a eu ni obstruction ni mépris, mais chaque fois le souci sincère de faire vivre le débat parlementaire, fût-il parfois au sein même de la majorité : mais c'est notre honneur de rejeter le caporalisme et de ne pas délibérer le doigt sur la couture du pantalon !
Nous vous devons beaucoup, monsieur le ministre, pour la qualité des réponses que vous nous avez apportées, nonobstant les quelques désaccords qui peuvent éventuellement subsister.
Nous devons aussi beaucoup à notre opiniâtre et courageux rapporteur Jean-Marc Germain. Quoi qu'on en dise, le texte auquel nous aboutissons ce soir n'est plus tout à fait l'ANI tel qu'il était sorti le 11 janvier.
Avec plus de cent vingt amendements adoptés en commission ou ici, certains des « trous dans la raquette », pour reprendre l'expression de Jean-Marc Germain, ont pu être comblés. Quelles que soient l'amertume et les frustrations que ce débat peut laisser chez quelques-uns, dont je suis, il aura été de qualité.
Cela étant, monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l'heure au sujet de l'article 16 que vous ne pouviez aller plus loin sans porter atteinte à l'équilibre global du texte. Souffrez donc que nous soyons quelques-uns à ne pouvoir aller plus loin sans porter atteinte à une certaine idée que nous avons de notre mandat parlementaire. J'ai apprécié le débat, je reste sur ma faim sur bien des points, je me satisfais des avancées, mais ce texte, au final, ne pourra pas recueillir mon assentiment final.
Je voudrais remercier M. le ministre, car nous avons effectivement beaucoup avancé dans ce débat ; et si certains ont une vision plus ou moins étroite du texte de l'accord, il n'en reste pas moins que nous nous sommes posé la question de l'intérêt général et de la défense de nos valeurs. Je peux vous dire que 90 % des problèmes soulevés par le texte de l'ANI ont pu être réglés grâce à nos amendements et grâce aux efforts que le ministre a pu consentir en se montrant attentif à chacune de nos préoccupations.
Sur le temps partiel, des avancées très importantes vont être mises en place. Nous avons voté des amendements pour mieux réglementer les coupures, pour protéger les salariés à temps partiel dans le cadre des accords de maintien de l'emploi, pour systématiser les accords de branche, pour permettre aux étudiants de bénéficier du socle minimum de vingt-quatre heures, etc.
Autant d'avancées déterminantes, grâce à une démocratie sociale à trois temps : le Gouvernement et sa feuille de route, les partenaires sociaux qui ont pu négocier et enfin des députés qui ont pu jouer pleinement leur rôle de parlementaires. Je suis très satisfait de ces avancées et de la façon dont nous avons pu travailler ensemble. Nous soutenons le Gouvernement et nous soutiendrons donc cet amendement.
Sur l'amendement n° 1 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Barbara Romagnan.
J'en resterai à l'amendement en cause. Certes, il y a eu des avancées, puisque fixer un plafond de huit avenants par an et par salarié, même si le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation les avait déclarés illégaux, c'est une avancée par rapport à la pratique, car il y a parfois un nombre beaucoup plus important d'avenants.
Néanmoins, les activités qui utilisent beaucoup l'emploi à temps partiel concernent les femmes dans leur immense majorité : 3,7 millions de salariées contre 870 000 salariés. Il s'agit d'emplois mal rémunérés et très précaires qui s'adressent surtout aux femmes, très majoritairement chefs de famille monoparentale.
Ce sont aussi des emplois à horaires atypiques. L'objectif de l'amendement de notre collègue Guedj était de limiter un tant soit peu le recours aux avenants et de garantir qu'ils soient rémunérés justement. Cela ne veut pas dire qu'on augmente la rémunération de 25 % à partir de la cinquième heure complémentaire, mais qu'on garantisse qu'à partir de la cinquième elle sera bien à 25 % de plus. Il me semble que c'était un progrès, que cela ne mangeait pas beaucoup de pain et ne déséquilibrait pas fondamentalement l'accord signé entre les partenaires sociaux. Je regrette qu'on revienne dessus. Sur le fond comme sur la forme, il me semble que nous n'avons pas changé tant de choses que cela. Je le regrette vivement.
Au moment où nous arrivons à la fin de ce texte, nous revenons à l'article 8 : je trouve cela très bien, car notre position sur cet article rejoignait celle que défend le Gouvernement et non celle qui a été approuvée par l'Assemblée.
Monsieur le ministre, je vous souhaite un bon anniversaire : même avec un an de plus, vous avez conservé toute votre souplesse et votre habileté. Je veux aussi remercier le rapporteur pour le travail qu'il a accompli – sur le plan technique, s'entend, moins pour la façon dont il a présenté les choses – et pour les réponses qu'il nous a apportées. Mais cela devient difficile pour lui : c'est la troisième couleuvre qu'il avale ce soir… Je crains pour lui une forte indigestion. (Sourires.) Car si, pour ce qui me concerne, je ne peux que me féliciter de l'amendement du ministre, qui marque un retour au bon sens, mais j'imagine que pour notre rapporteur, ce doit être autrement plus difficile. Qu'il me soit permis en cet instant de faire preuve d'un peu de compassion à son égard !
Sans vous refaire la liste complète des avancées apportées par ce texte, je peux en citer quelques-unes : l'arrivée de salariés dans les conseils d'administration dès 2014 plutôt qu'en 2016 ; le pouvoir donné à la puissance publique pour peser dans les plans sociaux ; le pas majeur fait en direction d'une sécurité sociale professionnelle ; l'extension de la complémentaire santé ; les pouvoirs donnés aux délégués du personnel pour mettre leur nez dans les stratégies d'entreprise…
Sans oublier les deux amendements que j'ai défendus et qui vont changer beaucoup de chose dans la négociation obligatoire qui aura lieu tous les trois ans sur le plan de formation et la réduction des emplois précaires. Je crois vraiment que nous faisons oeuvre utile.
Vous parlez d'avaler des couleuvres mais, pour ma part, je voudrais saluer le ministre. Il s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée concernant un amendement déposé par le groupe, qui visait à ce que le bonus-malus soit équilibré. Il a accepté que nous puissions maintenir cette disposition.
Nous avons eu, vous le voyez, un dialogue très constructif pour faire progresser l'intérêt général, nos valeurs, nos combats et nos engagements. C'est ce que nous avons fait ensemble au cours de ces débats.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 1 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 46
contre 21
(L'amendement n° 1 est adopté.)
(L'article 8, amendé, est adopté.)
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet auront le mardi 9 avril après les questions au Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
Avant que chacun ne rejoigne son lieu de repos, à juste titre, je voudrais vous remercier pour ce long débat. Il aura duré une semaine, d'un mardi à l'autre : un texte de cette nature méritait une semaine de débat. Chacun d'entre nous, quelle que soit sa place, a fait part de ses convictions.
Nous avons aussi essayé de faire évoluer les convictions, et certaines ont évolué. Dans un domaine comme celui-là, il n'y a pas les bons d'un côté et les méchants de l'autre. Il y a ceux qui veulent avancer, et ceux qui voudraient que l'on progresse encore plus et plus vite, ce que je peux comprendre. Plus on s'y intéressera dans le détail, plus on s'apercevra que ce texte est éminemment un texte de progrès social, bénéfique pour notre économie, nos entreprises et les salariés.
Au-delà de cela, je voudrais dire un très grand merci au travail de chacun. Merci infiniment, monsieur le rapporteur, qui avez travaillé pendant de très longues heures.
Nous avons travaillé dans le souci de deux grands principes : respecter l'accord et les partenaires qui l'ont conclu tout en effectuant un travail parlementaire qui consiste à modifier les textes présentés par le Gouvernement. Il n'y a pas eu de photocopiage ou de recopiage, mais un vrai travail parlementaire où chacun a pu apporter ses convictions, ses propositions, ses amendements. Nous avons adopté des amendements de tous les groupes – d'importance diverse évidemment, mais tous les groupes ont apporté quelque chose à ce texte. C'est le produit du travail parlementaire, ce ne peut être qu'un sujet de fierté pour le Parlement français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et UDI.)
Je voulais enfin remercier l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale qui nous a accompagnés pendant la semaine jusqu'à des heures tardives. Pour nous c'est une fonction ; pour eux, c'est un honneur mais aussi un travail. Je veux leur rendre hommage à tous. (Applaudissements.)
Prochaine séance, mardi 9 avril à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi ;
Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 9 avril 2013, à zéro heure vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
