Amendement N° 1019 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : M. Sirugue, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Sandrine Doucet, Mme Laurence Dumont, Mme Gueugneau, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Moignard, Mme Orphé, Mme Untermaier, Mme Zanetti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 8
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 53 du code des marchés publics, après le mot : « difficulté, », sont insérés les mots :
« les performances en matière de lutte contre la précarité professionnelle et d’égalité professionnelle, ».
Exposé sommaire :
Cet amendementconditionne l’octroi des marchés publics par l’État et les collectivités aux mesures développées par les entreprises en matière de lutte contre la précarité professionnelle et de soutien à l’égalité professionnelle. L’exemplarité de l’Etat est déterminante, il se doit donc d’utiliser ses propres moyens pour renforcer et favoriser l'émergence de bonnes pratiques au sein des entreprises.
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