Amendements N° 1111 à 1120 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013 (1 amendement identique : 4851 )
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer la première phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 225‑27‑1 s'applique à l'ensemble des sociétés dès lors qu'elle en remplit les critères.
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