Amendements N° 1204 à 1213 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013 (1 amendement identique : 2873 )
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de consultation prévue par cet alinéa. Le comité d'entreprise doit avoir rendu son avis afin que la procédure soit valide.
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