Amendements N° 2882 (Irrecevable)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013 (1 amendement identique : 1204 )
Déposé le 29 mars 2013 par : Mme Fraysse.
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Exposé sommaire :
Opposition à la présomption de consultation du comité d’entreprise portée par cet alinéa. Le CE doit pouvoir accomplir sereinement et utilement les missions qui sont les siennes.
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