Amendements N° 1244 à 1253 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Compléter l'alinéa 90 par la phrase suivante :
« L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation des propositions de l'autorité administrative. ».
Exposé sommaire :
Se comprend par son texte même.
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