Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Samedi soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques nos 2996 à 3005 à l'article 13.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 2996 .
Nous en venons à une nouvelle série d'amendements identiques, sur laquelle je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3016 .
Le présent amendement a pour objet le retrait de l'ensemble des pouvoirs nouveaux donnés à l'administration du travail pour valider les accords établissant un plan de sauvegarde de l'emploi, ou bien le document établi par le seul employeur et fixant le contenu du PSE.
À première vue, il est tentant de voir là une protection supplémentaire des salariés. Une lecture plus attentive montre qu'il s'agit en réalité d'une validation ou d'une homologation purement formelle, sans contrôle du contenu de ces plans.
Tout d'abord, la vérification de la réalité du motif économique réel et sérieux car reposant sur des difficultés économiques avérées n'est curieusement pas prévue, alors qu'il serait simple d'ajouter cette garantie fondamentale par une référence à l'article L. 1133-3.
Ensuite, l'ensemble de ces dispositions dont nous voulons la suppression montre clairement la volonté de privilégier un faible contrôle a posteriori, dont la portée reste contestable, au lieu de procéder à un renforcement a priori des obligations de l'employeur, pour prévenir l'apparition de difficultés économiques mettant en péril l'emploi.
Ensuite, la lecture attentive du projet montre qu'en réalité le contrôle du plan de sauvegarde par l'administration porte essentiellement sur le respect de quelques conditions formelles, par exemple la présence d'au moins un syndicat signataire majoritaire lorsque le PSE est prévu par accord. La portée réelle des mesures de l'accord ne sera pas examinée. Il ne faut pas confondre présence formelle de mesures obligatoires et contenu réel de ces mesures.
Surtout, l'administration n'aura que huit jours pour notifier la validation ou l'homologation, ce qui est un délai abusivement court, pour ne pas dire ridicule. À défaut de réponse dans ce délai, le silence de l'administration vaudra acceptation.
Le contrôle de l'administration et la validation des accords sont condamnés à être purement formels en présence d'un tel délai. L'administration ne peut raisonnablement pas, au regard des faibles moyens dont elle dispose, rendre une décision dans ce délai de huit jours. En pratique, elle sera donc silencieuse dans la majeure partie des cas, et la validation des accords sera automatique.
Cette validation par l'administration aboutira à l'effet inverse : la possibilité, sous l'apparence fallacieuse d'une pseudo-validation par l'administration, de détruire en quasi-impunité, par un PSE au contenu inexistant, des emplois, avec les conséquences humaines, sociales et économiques que l'on peut facilement imaginer.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression des alinéas 88 à 110 de cet article.
Monsieur Dolez, peut-on considérer que l'amendement n° 3017 est défendu ?
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.
La commission a repoussé cet amendement. L'essentiel de vos critiques a porté sur la procédure de validation plus que d'homologation, et en particulier sur le délai.
Je vous proposerai un amendement visant à doubler celui-ci. Nous en avons adopté un autre en commission qui fera partir le délai beaucoup plus tôt, donnant ainsi à l'administration le temps de se prononcer.
La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis.
Sur la série d'amendements identiques suivante, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l'amendement n° 1244 .
Le projet de loi ajoute, à l'alinéa 90 de l'article 13, une disposition selon laquelle « l'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative » aux propositions formulées par celle-ci concernant le plan de sauvegarde de l'emploi.
L'amendement que nous présentons vise à ajouter une disposition à cet alinéa. Il prévoit que l'absence de réponse de l'employeur aux propositions formulées par l'administration doit être prise sans ambiguïté comme une acceptation des mesures proposées. Dans un souci de précision et de clarté, afin d'éviter des divergences d'interprétation, l'hypothèse du silence de l'employeur et ses conséquences doivent donc être très explicitement envisagées.
On ne peut ignorer que le présent projet de loi prévoit, notamment en matière de licenciement économique, de nombreuses situations où le silence de l'administration ou du comité d'entreprise vaudrait acceptation implicite, et ce parfois dans des délais très courts. Il serait donc parfaitement légitime, dans un souci de cohérence mais aussi d'équité, que le silence de l'employeur soit alors lui aussi comme une acceptation.
Comme vous le savez, nous sommes déjà intervenus à plusieurs occasions sur ce sujet. Le projet de loi dispose que le silence de l'administration en charge de l'homologation de l'accord collectif ou de l'acte unilatéral vaut acceptation, tout comme le silence du comité d'entreprise est assimilé à une approbation du plan proposé par l'employeur.
Cela constitue une contrainte supplémentaire, à la charge de celles et ceux qui pourraient s'opposer aux desiderata patronaux. L'article L. 1233-57 du code du travail prévoit que l'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise.
C'est d'ailleurs l'une des rares fois où la loi fait indirectement référence à la situation économique de l'entreprise. Mais de manière étonnante, si le projet de loi prévoit que l'employeur doit adresser à l'administration une réponse motivée, il est muet sur les conséquences de cette absence de réponse.
Par parallélisme avec le reste du projet de loi, nous prévoyons de préciser que le silence gardé par l'employeur vaut acceptation des propositions de l'autorité administrative.
Même avis.
Sur la série suivante d'amendements identiques, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 1376 .
Peut-on considérer que votre amendement n° 1377 est défendu, monsieur Dolez ?
Même avis.
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques, nos 4679 et suivant, sur lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 4679 .
Cet amendement vise à introduire l'obligation que le plan de sauvegarde de l'emploi repose sur un motif économique réel et sérieux, quand bien même l'accord correspondant serait validé par l'administration. Nous attendons qu'on nous démontre en quoi il serait anormal qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ne soit pas justifié par l'existence de difficultés économiques réelles et sérieuses, entraînant par là même un motif réel et sérieux de licenciement.
Rappelons que le Gouvernement actuel avait affiché, dans son programme de campagne, la volonté de lutter contre les licenciements boursiers, autrement dit contre les licenciements économiques motivés par le seul appât du profit et non par des difficultés suffisamment importantes pour justifier un licenciement économique. Il est plus que temps de rendre cette promesse effective. Cet amendement ne fait qu'en donner l'occasion. Il est simplement normal que le projet de loi prévoie ces garanties de manière claire et explicite, dans le respect des exigences légales en vigueur.
Mme Fraysse soulève ici un sujet très important. La question n'est pas tant de savoir s'il faut sanctionner ou non l'absence de motif économique – bien sûr qu'il le faut ! –, mais qui doit le faire, et à quel moment.
Toute la logique du projet de loi consiste à donner des pouvoirs à l'administration, afin qu'elle puisse intervenir au plus tôt et éviter autant que possible les licenciements injustifiés. Il faut bien prendre la mesure de ces nouveaux pouvoirs – vous les avez rappelés dans un amendement précédent, madame Fraysse, mais j'y insiste. L'administration, dans un dialogue dont on a vu qu'il durera 111 jours pour les plans sociaux de plus de 250 licenciements, va chercher à peser pour éviter un à un les licenciements. Elle pourra demander à l'entreprise d'engager des moyens, financiers ou autres, proportionnés à ceux dont dispose le groupe.
Autrement dit, si Total devait fermer un site, l'administration pourrait lui demander des dizaines et des dizaines de milliers d'euros pour aider à recréer des emplois, former et reclasser les salariés et atténuer les conséquences de la fermeture du site sur la vie locale. L'administration pourra aussi vérifier si l'effort de formation a bien été assuré par le passé, conformément à l'obligation d'adaptation des salariés aux mutations économiques. Si l'entreprise n'a pas fait ces efforts de formation et qu'elle en a les moyens, il faudra en tirer les conséquences. En outre, je proposerai tout à l'heure un amendement, avec le groupe SRC, pour que cette aide publique massive qu'est le crédit d'impôt compétitivité emploi soit aussi prise en compte : s'il apparaissait que le CICE a été mal utilisé, le plan social pourrait être refusé.
En fin de compte, le pouvoir qui est donné à l'administration, c'est le refus d'homologation, autrement dit la nullité du plan social – l'impossibilité de licencier. Nous nous sommes donc demandé, avec les experts que nous avons rencontrés, s'il fallait donner à l'administration le pouvoir de refuser un plan social pour absence de motif économique. L'avantage, c'est que cela lui donnerait un levier de plus. Mais l'inconvénient, c'est que cela priverait le juge judiciaire, plus tard, de ce moyen : si l'administration homologuait le plan social, le motif économique serait validé et ne pourrait plus être contesté devant les juridictions. Nous n'avons donc pas retenu cette solution, pour ne pas priver le juge judiciaire de son contrôle du motif économique.
En outre, l'expérience montre que le meilleur moment pour juger de l'existence d'un motif économique réel, c'est plus tard. À chaud, il est difficile de prouver qu'il n'y a pas de difficulté économique. Trois ans plus tard, on ne peut plus que réparer, certes, mais on voit bien quelle est la situation de l'entreprise : si elle a bien fonctionné pendant ce temps, si elle a fait des profits, c'est qu'il n'y avait pas de motif économique réel !
C'est pourquoi nous en sommes restés à ce que proposait le Gouvernement. J'ajoute que, dans la rédaction actuelle du texte, si l'administration considère qu'il y a une fraude à la loi, au sens où le chef d'entreprise s'est appliqué à tort les articles L. 1233-3 et suivants relatifs au motif économique, elle peut refuser l'homologation. Et si jamais elle homologuait, le juge administratif pourrait considérer qu'elle a commis une erreur d'appréciation.
Je crois donc que le dispositif que nous avons retenu est le plus efficace, même si la question mérite un débat approfondi. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Même avis, pour les raisons très bien expliquées par le rapporteur.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2188 et 5295 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 2188 .
Il vise à préciser que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être consulté le cas échéant.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l'amendement n° 5295 rectifié .
C'est un très bon amendement !
(Les amendements identiques nos 2188 et 5295 rectifié sont adoptés.)
Je suis saisie d'une nouvelle série d'amendements identiques, nos 1264 et suivants, sur lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l'amendement n° 1264 .
Si l'administration du travail devait être désormais compétente pour valider un accord ou un document unilatéral de l'employeur mettant en place un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui en soi est contestable, il importerait au moins que soient prévus des critères pertinents, et surtout cumulatifs, pour fonder la validation de cet accord.
Le présent amendement vise à introduire une nouvelle condition : la vérification de l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Il s'agit d'une protection supplémentaire. Si l'on veut sécuriser les emplois, il est en effet nécessaire d'offrir aux salariés la garantie qu'en amont, tous les moyens auront été mis en oeuvre pour éviter d'en arriver à une situation économie fragile entraînant des restructurations et des suppressions d'emplois – et il est incontestable que les accords de GPEC sont un de ces moyens, important.
Il est donc parfaitement normal d'inclure dans les conditions la présence d'un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et de faire de son absence un motif suffisant à lui seul de refus de validation.
Défavorable. Il existe une obligation de négocier l'accord de GPEC, c'est donc le défaut de négociation qu'il faut sanctionner.
Même avis.
Cet amendement du groupe GDR me semble quelque peu contradictoire avec les positions qu'il a soutenues concernant la mobilité interne. Il résulte de nos votes sur ce sujet que la mobilité interne est une possibilité et non une obligation, qu'il n'y a pas d'obligation de négocier d'accord sur ce sujet, qu'en cas de mobilité interne il faudrait considérer l'ensemble de la palette de la GPEC, et que, par conséquent, un accord sur la mobilité interne est nécessairement un accord sur la GPEC. Or, l'amendement, s'il était adopté, obligerait l'ensemble des entreprises à négocier des accords sur la mobilité, ce qui nous semble contraire à ce que souhaitait le groupe GDR. Nous sommes plus cohérents : nous ne souhaitons pas qu'il y ait obligation de négocier des accords de mobilité interne et, ne serait-ce que pour cette raison, sans compter celles qu'a données le rapporteur, nous sommes opposés à cet amendement.
Je suis saisie d'une nouvelle série d'amendements identiques, nos 4742 et suivants, sur lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l'amendement n° 4742 .
Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative contrôle, avant toute autre vérification, l'existence d'un motif économique justifiant le recours au plan de sauvegarde de l'emploi.
C'est une question capitale. Nous aurions préféré que le législateur transforme en loi la jurisprudence Viveo de la cour d'appel de Paris, c'est-à-dire donne au juge civil le pouvoir d'annuler un plan de sauvegarde de l'emploi en raison de l'absence de motif économique. Vous avez fait le choix d'évincer le juge civil de la procédure de contrôle du plan de sauvegarde de l'emploi. Dont acte. Il faut donc donner ce rôle à l'administration, comme c'était le cas en 1986, et à l'époque le groupe socialiste défendait la même position que nous.
On nous répondra comme d'habitude que ce motif sera contrôlé par le conseil de prud'hommes. Ce n'est pas recevable. En effet, quelle est la marge de manoeuvre d'un conseil de prud'hommes, ou même d'une cour d'appel, face à un plan de sauvegarde de l'emploi avalisé par l'administration du travail et parfois signé, certes sous la pression, par des organisations syndicales majoritaires ? À supposer même que le conseil de prud'hommes s'affranchisse de cette double tutelle, il ne pourra qu'allouer des dommages et intérêts, qui ne pourront jamais réparer les conséquences dramatiques de la perte d'emploi. La seule manière de sécuriser l'emploi est de prévoir le contrôle en amont du motif économique.
Cette question du contrôle en amont du motif économique est essentielle.
Nous avons tous été élus, dans la partie gauche de cet hémicycle, sur la promesse de légiférer contre les licenciements boursiers. Le seul moyen efficace pour y parvenir n'est pas de sanctionner a posteriori, par des dommages et intérêts, des licenciements manifestement non fondés sur un motif recevable, mais de les empêcher.
Il faut en revenir, me semble-t-il, aux principes fondamentaux : avant de s'interroger sur le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il faudrait se demander pourquoi on y recourt. Le propre des entreprises qui procèdent à des licenciements boursiers est de ne connaître aucune difficulté économique. Mais elles ont bien évidemment les moyens de présenter des plans sociaux auxquels il ne manque pas un seul bouton de guêtre ! Dans le dispositif actuel, et plus encore avec celui que vous proposez, une entreprise qui n'a aucun motif économique sérieux, mais qui aura présenté un plan de sauvegarde de l'emploi jugé suffisant, verra ledit plan validé et pourra procéder aux licenciements, avec pour seul risque de voir certains salariés saisir le conseil de prud'hommes et obtenir, plusieurs années plus tard, quelques mois de salaire à titre de réparation.
Comment admettre une telle situation, qui occasionne autant de dégâts sociaux et qui pèse sur la collectivité, puisque c'est cette dernière qui, via le régime d'assurance chômage, épongera les caprices des actionnaires ? Sommes-nous, oui ou non, décidés à légiférer vraiment contre les licenciements économiques infondés que vous appelez boursiers ou spéculatifs ?
C'est toujours le même débat, et la commission a repoussé l'amendement.
Je tiens à le préciser : les pouvoirs du juge judiciaire restent entiers, et si l'on demandait à l'administration de ne pas homologuer le document en question en l'absence de motif économique, cela signifierait que, dès lors qu'il serait homologué, le motif économique serait validé, et le juge judiciaire privé de la possibilité d'ordonner l'indemnisation de salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. C'est pourquoi nous n'avons pas retenu cette solution, même si l'administration, je le répète, a la possibilité, en cas de fraude manifeste à la loi, de ne pas homologuer.
Le rapporteur donne chaque fois d'excellents arguments mais, sur ce point précis, je souhaite prendre la parole. Mes explications vaudront aussi pour les autres amendements portant sur ce sujet.
Vous disiez, monsieur le député, qu'il ne faut pas qu'il y ait une réparation a posteriori, mais que se passe-t-il aujourd'hui ? La réparation, si réparation il y a, intervient des années plus tard, à l'occasion d'un recours individuel devant le juge prud'homal puis la cour d'appel.
Changeons-nous cela ? Oui, profondément, et c'est un progrès. Vous pouvez estimer que nous n'allons pas suffisamment loin, mais nous progressons. Comment donc ? Justement par ce mécanisme que vous connaissez bien. Il s'agit de faire en sorte que ces questions soient abordées et traitées a priori, le plus tôt possible, bien avant d'entrer dans une procédure à caractère juridictionnel : l'inverse de ce qui se fait aujourd'hui.
Il faut que l'entreprise et le salarié connaissent le plus tôt possible les conditions, et que celles-ci soient les plus favorables possible au salarié pris individuellement, aux salariés dans leur ensemble ainsi qu'au territoire concerné par la fin de telle ou telle activité, la fermeture de tel ou tel site et la perte d'emplois qui s'ensuit. Il ne s'agit plus d'un contrôle exercé a posteriori, mais une action menée a priori, le plus tôt possible. Là réside le progrès fondamental.
Deuxièmement, c'est par ce même mécanisme que nous allons lutter contre les licenciements boursiers. Nous répondons à une demande pressante : qu'il ne puisse y avoir de licenciements considérés comme illégitimes, anormaux en regard de la situation du groupe et des motifs invoqués à l'appui du plan de licenciements.
Prenons un exemple. Un groupe décide de fermer une activité qui ne perd pas d'argent – cela arrive, et des noms vous viennent à l'esprit. Pourquoi donc ? Parce qu'il considère que la délocaliser dans un autre pays, où les coûts de production sont plus faibles, lui permettra de gagner encore plus d'argent. C'est cela, un licenciement boursier : c'est un licenciement qui permet de gagner encore plus d'argent. Il ne s'agit pas – même si cela peut aussi être douloureux – de la suppression d'une activité qui n'est pas rentable, ou qui risquerait de ne plus l'être si l'entreprise ne prenait pas de mesures. La logique est différente : « Avec cette activité, je gagne de l'argent, mais je veux en gagner encore plus. »
Que fera l'administration ? Elle examinera l'ensemble. Comprenant que l'entreprise, qui gagne déjà de l'argent, veut en gagner encore plus, elle augmentera le coût global de l'opération pour l'entreprise, par exemple celui de l'accompagnement de chacun des salariés, jusqu'à ce que tous, l'un après l'autre, aient retrouvé un emploi et que personne ne se retrouve à Pôle emploi. De même, il s'agira d'augmenter les coûts qui incombent à l'entreprise dans le cadre d'une réindustrialisation du territoire concerné, de l'implantation d'une autre activité qui permette de sauver les emplois supprimés.
Que se passera-t-il ? Le coût de la délocalisation pour l'entreprise finira par être supérieur à ce qu'elle y gagnerait. Elle renoncera alors, à cause de ce mécanisme, à délocaliser, car tel ne sera plus son intérêt économique : du fait même des conditions que l'administration pourra, grâce aux dispositions que nous examinons, imposer, la délocalisation ne sera plus rentable. N'est-ce pas un progrès ? C'est un progrès absolument considérable !
Voilà qui nous donne la capacité de lutter, de manière pertinente et intelligente, contre ce que nous appelons, les uns et les autres, des licenciements boursiers. Je veux bien que l'on me dise que ce serait encore mieux s'il y avait telle ou telle chose de plus dans la loi, mais c'est un progrès considérable pour les salariés, pour la nation, pour nous tous. Je ne comprends pas que l'on puisse dire qu'il s'agit d'une régression, tant ces dispositions vont dans le sens du progrès et de l'intérêt des salariés.
Je tenais à m'exprimer pour que chacun ait bien cela à l'esprit. C'était d'ailleurs au coeur des engagements du Président de la République : « Je renchérirai le coût des licenciements boursiers. » C'est ce que nous faisons : nous renchérissons ce coût jusqu'à faire en sorte que les licenciements boursiers n'aient plus lieu.
Puisque les membres du groupe GDR ont parfois interpellé leurs collègues des autres groupes de la majorité, je veux leur répondre au nom des députés du Mouvement républicain et citoyens. Dans cette affaire, c'est, en quelque sorte, logique contre logique. Vous défendez, chers collègues, une logique parfaitement compréhensible : la défense des droits du travailleur. Cependant, le Gouvernement défend une autre logique, à laquelle, après réflexion, nous nous sommes ralliés, une logique qui vise le redressement économique du pays et qui s'appuie sur un certain nombre de dispositifs. Le premier est le crédit d'impôt compétitivité emploi. Le second est le contrôle social de ce même CICE, que nous sommes en train de mettre en place et qui permettra une évaluation.
Nous partons de l'idée que notre pays traverse une très grave crise, et que le redressement de notre production – question à laquelle vous devriez être sensible – est absolument crucial. On peut discuter des moyens, mais il y a une logique d'ensemble, que nous faisons nôtre parce que nous pensons que si nous continuons ainsi nous n'aurons bientôt plus, dans ce pays, d'entreprises pour recruter ni même pour licencier.
En ce qui concerne les amendements que vous avez déposés, j'approuve les propos tenus par le rapporteur et le ministre. J'ajoute – ce n'est pas un secret, nous l'avons rendu public et le Président de la République en a fait état il y a plusieurs mois – que les groupes de la majorité travaillent sur une proposition de loi visant à la reprise des sites rentables, sujet très proche de celui que vous abordez. Lorsqu'une entreprise ferme un site pourtant rentable et s'oppose à ce qu'un concurrent le reprenne, que fait-on ? Chacun a des exemples scandaleux en tête. Nous travaillons donc à un texte qui soit à la fois réaliste, parce que constitutionnel, et ambitieux. Je souhaite que nous aboutissions suffisamment tôt pour pouvoir compléter le dispositif que nous instaurons aujourd'hui.
Je le répète : c'est logique contre logique, et je crois qu'il y a une logique profonde dans le dispositif proposé par le Gouvernement.
Cet échange sur l'avenir du tissu économique et industriel français est extrêmement intéressant. J'entends ce qu'a dit le ministre, et je comprends très bien la logique du renchérissement de ce que le ministre appelle les licenciements boursiers, c'est-à-dire les licenciements à l'instigation d'un certain nombre de fonds d'investissement actionnaires qui recherchent le profit pour le profit, plus précisément le profit à court terme.
Je ferai simplement deux observations.
Premièrement, c'est toutes choses égales par ailleurs que l'arbitrage évoqué par le ministre conduira les entreprises à ne pas délocaliser. Or, il faut aussi prendre en compte l'incertitude fiscale et sociale qui encourage toujours l'entreprise à désinvestir ou à délocaliser. Nous n'avons pas la solution aujourd'hui, mais il faudra trouver les moyens de lutter contre cette instabilité.
Deuxièmement, il faut considérer non pas la rentabilité tout court, mais celle visée par les investisseurs. Pour la plupart des investisseurs mondiaux, un rendement simplement proche de celle du livret A sera dépourvu d'attractivité. Faisons preuve de réalisme afin que le territoire français reste attractif pour les investisseurs internationaux.
C'est un débat essentiel qu'ont ouvert nos collègues du groupe GDR. Je suis de ceux qui pensaient que l'appréciation du motif économique était l'outil pertinent pour régler la question des licenciements dits boursiers. Pour dissuader les entreprises de recourir aux licenciements boursiers en rendant ceux-ci plus coûteux, encore faut-il que ce renchérissement soit au rendez-vous. C'est pourquoi, monsieur le ministre, une circulaire de votre ministère doit, sitôt ce projet de loi adopté, indiquer aux DIRECCTE…
Elle est en cours de rédaction, mais je vous la soumettrai ! (Sourires.)
Si vous voulez, nous pouvons nous affranchir quelque peu de la séparation des pouvoirs et vous suggérer quelques formulations. En tout cas, il y a là un enjeu réel. Rappelons-nous l'arrêt Viveo de la Cour de cassation, qui avait suscité une proposition de loi du groupe communiste au Sénat, soutenue par les sénateurs socialistes, et qui visait à permettre une pleine appréciation du motif économique.
Nous en rediscuterons tout à l'heure, à propos de l'article 14. Je crois que, malheureusement, l'interdiction législative se heurte à tant d'obstacles constitutionnels qu'il paraît préférable que nous nous dotions des moyens du renchérissement du coût des licenciements boursiers.
Las, cela ne suffira pas à traiter la question de ces suppressions de poste injustes. Prenons l'exemple d'un plan de départs volontaires assumant sa dimension boursière, comme chez Sanofi qui annonce son intention d'accroître significativement les versements de dividendes, jusqu'à 25 % à 50 % du résultat. Malheureusement, nous n'avons pas encore les moyens de régler ce problème, car ce ne sont pas des licenciements. Le chantier reste donc ouvert.
Je ne prolongerai pas le débat, sinon pour prendre acte de ce que nous ne sommes pas du tout sur la même ligne. Nous considérons qu'il est nécessaire d'apprécier le motif économique du licenciement et nous ne sommes pas sûrs que la dissuasion par le renchérissement sera effectivement au rendez-vous. Nous pensons plutôt que ce renchérissement ne sera d'un niveau suffisant pour dissuader les entreprises de licencier et délocaliser. L'exemple de Sanofi est très éclairant à cet égard.
Nous maintenons donc nos amendements.
On parle souvent, ces temps-ci, de boîte à outils. En l'occurrence, c'est un peu de cela qu'il s'agit. Nous fournissons des outils à l'administration. La clé à molette, ce sont les moyens du groupe. Le tournevis, ce sont les efforts de formation passés. Quant au motif économique, il est soit dans la caisse à outils du juge judiciaire, soit dans celle de l'administration et du juge administratif. Il ne peut être dans les deux à la fois, et le choix a été fait de le laisser dans celle du juge judiciaire, pour deux raisons.
D'une part, confier au juge administratif le contrôle du licenciement pour motif économique priverait le juge judiciaire de cette compétence. D'autre part, nous considérons qu'il est plus efficace et plus facile de juger de ce motif plus tard. Ce n'est qu'après un certain laps de temps, en effet, que l'on peut savoir avec suffisamment de précision ce qui s'est passé dans l'entreprise, si elle était réellement en difficultés économiques ou au contraire en train d'augmenter ses profits. Connaître la suite de l'histoire permet de trancher cette question, ce qu'il est difficile de faire à chaud.
Si l'on mettait ce pouvoir entre les mains de l'administration, le risque serait que la question soit tranchée définitivement, et au détriment des intérêts des salariés, au moment de l'homologation. Nous donnons à l'administration tous les outils possibles afin qu'elle pèse sur les procédures de licenciement et puisse dire aux employeurs, selon les cas : « Non, vous ne pouvez pas licencier cette personne, car vous avez des moyens pour la reclasser », ou bien : « Non, vous devez reclasser cette personne en interne car vous n'avez pas fait d'effort de formation », ou encore : « Vous devez donner à cette personne la formation dont elle n'a pas bénéficié par le passé ». De cette manière, un dialogue se nouera entre l'administration et l'employeur.
Nous avons déjà eu ce débat samedi : dans le cas des plus petits plans sociaux, le dialogue durera 51 jours, dans les cas les plus lourds 111 jours.
Tout à fait !
Les conditions sont donc réunies pour que ce dialogue ait lieu : il suffit de voir comment se sont passés les plans sociaux les plus récents.
Je suis d'accord avec Jérôme Guedj sur un point : effectivement, tout dépendra de ce qui se passe en réalité. Si l'on dit à Total qu'il lui en coûtera 12 000 ou 13 000 euros par emploi détruit, contre 7 000 ou 8 000 euros pour un reclassement, cela ne changera rien !
En effet, pour une entreprise comme celle-ci, ce n'est pas grand-chose !
Si, en revanche, il s'agit de 100 000 euros, et s'il existe des possibilités de redéploiement en interne, il n'y aura pas de licenciements car l'administration aura pesé sur le processus.
Monsieur le député, vous avez parlé des plans de départ volontaire. Encore une fois, tout est différent selon que les salariés y ont consenti ou non. Nous n'allons tout de même pas interdire aux entreprises de s'adapter, dès lors qu'elles permettent aux salariés qui les quittent de retrouver ailleurs un emploi qui leur convienne ! Il faut en revanche leur interdire d'utiliser cette possibilité pour faire un plan social déguisé. En cette matière, le sens de la jurisprudence a justement consisté à requalifier les cas abusifs en plans de licenciement pour motif économique, pour les soumettre au plan de sauvegarde de l'emploi.
Ces cas seront donc toujours soumis à l'une des deux procédures, soit celle d'accord des salariés, soit celle d'homologation par l'administration : je le dis clairement, pour que cela paraisse au compte rendu, car cette question a été posée par beaucoup de juristes.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2189 et 5316 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 2189 .
Cet amendement vise à préciser que l'administration doit vérifier, dans le cadre de son contrôle du document unilatéral de l'employeur, la régularité de la procédure d'information et de consultation du CHSCT.
La parole est à M. Denys Robiliard pour soutenir l'amendement n° 5316 rectifié .
Je voterai pour cet amendement. Je me permettrai d'utiliser le temps de parole qui m'est donné pour revenir quelques secondes sur le contrôle du licenciement pour motif économique. Je ne veux pas allonger outre mesure nos débats, mais puisque je suis arrivé en retard du fait de difficultés liées aux transports en commun, je n'ai pu soutenir les deux amendements déposés par mon groupe, nos 964 et 983, sur cette question.
De mon point de vue, il s'agit d'une question essentielle. C'est aussi l'opinion de l'ensemble du groupe RRDP. Monsieur le ministre, vous savez que notre groupe souhaite enrichir ce projet de loi. À cet effet, nous avons adapté et intégré aux amendements que j'ai mentionnés les dispositions de notre proposition de loi n° 372 qui porte sur les licenciements abusifs. Je me désole que l'assemblée n'ait pu en débattre et les adopter. Je ferai à nouveau une proposition en ce sens tout à l'heure.
L'amendement que vient de présenter M. le rapporteur ne répond pas à la même question, mais il va dans le bon sens, c'est pourquoi je voterai pour !
Cet amendement dit de précision me surprend un peu. Au cours des débats sur ce projet de loi, j'ai présenté un certain nombre d'amendements de précision qui me paraissaient importants. Je suis désolé de vous dire que celui-ci ne me paraît pas du tout important : en réalité, les dispositions qu'il propose font déjà partie des prérogatives de la DIRECCTE, énoncées à l'article L. 8113-4 du code du travail.
Par ailleurs, si l'on examine les articles L. 4612-1 et suivants, consacrés au CHSCT, on voit bien que cette possibilité est déjà prévue par la loi. Je ne vois donc pas l'intérêt de l'y inscrire une seconde fois !
(Les amendements identiques nos 2189 et 5136 rectifié , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
J'associe à la présentation de cet amendement mes collègues Karine Berger, Valérie Rabault, Guillaume Bachelay et Jérôme Guedj, qui ont tenu à ce que cette proposition soit portée avec force.
Le débat sur cette question a déjà eu lieu, longuement, au moment de l'examen de l'article 4, à propos de l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. Nous avons déjà, au cours de l'examen du projet de loi de finances, adopté un certain nombre d'amendements visant à orienter celui-ci vers les dépenses de recherche et d'innovation. Nous créons à présent un dispositif très innovant d'alerte par les organisations représentatives du personnel. Si ces organisations jugent que l'utilisation des montants considérables du CICE est dévoyée, elles pourront saisir l'administration par une procédure d'information ou de consultation. Cette mesure figure à l'article 4.
L'objet de cet amendement est de boucler la boucle. Nous avons en effet longuement débattu de ce qui doit se passer après que les représentants du personnel auront décidé de lancer une alerte. L'amendement répond à ce questionnement : tant que tout se passe bien dans l'entreprise, nous faisons confiance à celle-ci, sous réserve du suivi très précis de l'emploi des sommes et, le cas échéant, d'évolutions législatives. En revanche, s'il y a des difficultés, l'administration doit pouvoir – après avoir, bien évidemment, vérifié le contenu de l'alerte – refuser d'homologuer l'accord, ou répercuter ces éléments sur le renchérissement du coût des licenciements, de la même manière que lorsque l'obligation d'adaptation des salariés par la formation n'est pas remplie.
Voilà l'objet de cet amendement, qui est très important car il prolonge l'innovation que nous avons mise en place à propos de l'emploi du crédit d'impôt compétitivité emploi. Le principe reste le même : nous faisons a priori confiance aux entreprises, mais nous mettons en place un suivi rigoureux de l'emploi de ces sommes, entraînant éventuellement des conséquences a posteriori.
Le Gouvernement est favorable tant à l'objectif de cet amendement qu'à sa rédaction.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur, ce sujet est sensible. Nombre de nos débats ont concerné l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. Au moment du vote de ce dispositif, les députés écologistes ont plusieurs fois abordé la question de la conditionnalité de ce crédit d'impôt. Dans le cadre de ce débat, nous avons rappelé qu'il est inconcevable que l'utilisation de ces sommes ne soit pas vérifiée quand l'entreprise se trouve dans une situation suffisamment délicate pour justifier de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.
Même si cet amendement ne correspond pas complètement à nos propositions, je le soutiendrai fortement car il va, à mon avis, dans le bon sens. Il est tout à fait conforme à tout ce que j'ai entendu à ce sujet depuis le début de l'examen de ce projet de loi.
Je rappelle que le crédit d'impôt compétitivité emploi devrait bénéficier aux entreprises à compter de 2014 seulement, que, pour l'heure, ses 20 milliards d'euros ne sont pas financés, et que, d'ici là, les entreprises supporteront 15 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires. Vous disiez, monsieur le rapporteur, qu'il est important que le comité d'entreprise puisse examiner l'emploi du CICE dans l'entreprise. J'ai entendu parler de vigilance par rapport à la possibilité de « dévoiement » dans l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi : j'espère que nous mettrons la même énergie et le même sérieux à organiser le contrôle des comités d'entreprise ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ces amendements ont une grande importance. Ils font suite à une discussion que nous avons eue au moment de l'examen de l'article 4, au cours de laquelle j'ai retiré un amendement après que M. le ministre s'est engagé à agréer cette disposition.
J'ai utilisé, au cours de ce précédent débat, l'expression « mettre le pied dans la porte » pour décrire ce que nous faisons en incluant cette disposition dans la loi. Pour la première fois, la question de l'appréciation de l'utilisation du CICE est posée. Jean-Marc Germain vient d'expliquer, en substance, que l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi pourra être refusée si le CICE a été mal utilisé. Depuis sa création et jusqu'à présent, le CICE était conçu comme une mesure sans contrepartie. Nous avons aujourd'hui la lucidité de considérer que ce « choc de confiance » – c'est le terme qui a été utilisé à l'époque – destiné aux entreprises doit être adossé à un dispositif de sanctions éventuelles en cas de non-respect, si nous voulons qu'il porte des fruits. Il s'agit tout de même de 20 milliards d'euros, financés par une hausse de la TVA et une baisse de la finance publique : cela justifie que nous encadrions cette mesure de garde-fous. Un premier garde-fou est ainsi prévu au moment de l'homologation d'un PSE. Je suis convaincu que nous pourrions – et devrions – aller plus loin.
Le CICE ne doit pas financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction. Si c'est le cas, si le CICE est dévoyé, il faudrait en tirer toutes les conséquences, y compris examiner la reconduction du CICE l'année suivante dans l'entreprise qui n'aurait pas respecté ces principes. Quoi qu'il en soit, nous faisons oeuvre utile en demandant aux entreprises des contreparties au bénéfice du CICE.
(L'amendement n° 5622 est adopté.)
Il s'agit de renforcer les critères permettant l'homologation du document unilatéral de l'employeur, en le subordonnant à l'existence d'un rapport de gestion prévisionnel des emplois et des compétences. Alors que la suppression de l'autorisation administrative de licenciement était perçue comme une victoire en 1986, l'accord de 2013 veut protéger le licenciement des incursions du juge judiciaire. Dorénavant, un accord d'entreprise pourra s'affranchir des règles inscrites dans le code du travail concernant la procédure de licenciement économique, l'ordre des licenciements et le contenu même du plan de sauvegarde de l'emploi. Si les contestations en justice demeurent, avec toutefois une réduction des délais de contestation, l'objectif est de dissuader en pratique l'action en justice par l'existence d'une forme de caution syndicale de la mesure.
De plus, en cas d'absence d'accord d'entreprise, l'accord du 11 janvier 2013 prévoit une procédure d'homologation administrative. On pourrait croire que ce retour, quarante ans après, à une forme d'autorisation administrative de licenciement pourrait être favorable aux salariés, mais nous ne le pensons pas, car l'homologation administrative déjà pratiquée lors des ruptures conventionnelles est des plus légères. L'accord impose de plus des conditions assez strictes à la DIRECCTE.
En cas de refus d'homologation, celui-ci doit être motivé. Dans ce cas, l'entreprise peut soumettre un nouveau document.
L'accord comporte également des dispositions visant à échapper à la procédure de licenciement économique. La facilitation des mobilités internes, la simplification annoncée des dispositifs d'activités partielles et les accords dits de « maintien dans l'emploi » permettent de faire diminuer les effectifs de manière plus ou moins discrète, progressive et sans contestation, parce que sans licenciement économique collectif. Dans ce contexte, il ne nous semble pas excessif de soumettre l'homologation à des procédures plus strictes. Nous pensons ainsi, et c'est le sens de notre amendement, qu'il serait souhaitable que l'absence d'un accord préalable de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences soit un motif de rejet automatique des plans de licenciement collectif.
Avec cet amendement, nous proposons d'ajouter à la liste des vérifications auxquelles doit procéder l'administration l'existence d'un accord de GPEC, sous peine de rejet de la demande d'homologation. Depuis des années, on nous explique que la promotion de ces accords est la solution pour anticiper les difficultés et éviter de recourir au licenciement. Si, dans les entreprises qui y sont astreintes, aucun accord de GPEC n'a été conclu, cela traduit une volonté manifeste de l'employeur de se soustraire à ses obligations, notamment celle d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi.
Il y a donc un lien étroit entre la conclusion d'un accord de GPEC, qui pourrait désormais déboucher sur la mobilité imposée aux salariés, et la prévention des licenciements. Il faut aller au bout de cette logique. C'est ce que propose l'amendement, aux termes duquel une entreprise soumise à cette obligation et qui n'aurait pas conclu d'accord doit voir sa demande d'homologation d'un plan de licenciement rejetée.
Même avis.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 1437 .
Lors de la signature de l'accord national du 11 janvier, les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord pour donner deux options à la mise en place de procédures de restructuration : soit l'accord majoritaire, soit l'homologation par la DIRECCTE.
Il convient de préciser que la DIRECCTE ne peut se fonder sur l'absence de négociations pour refuser l'homologation, puisqu'il y a bien là deux possibilités.
Ce débat a déjà eu lieu. Lors des auditions, les partenaires sociaux et les syndicats signataires, notamment, nous ont expliqué que, s'ils avaient disposé d'un peu plus de temps pour la négociation, ils lui auraient davantage donné la priorité. Aux termes du texte actuel, l'employeur rédige, à défaut d'accord, un document unilatéral que l'administration peut homologuer ou non. Elle donne donc, ce faisant, une incitation à la négociation, même si – et vous avez raison – elle n'en fait pas un critère de non-homologation.
Un autre débat s'est fait jour à cette occasion. On sait qu'une directive européenne sur les procédures collectives dispose que, dans ce cadre, les salariés doivent être informés et consultés au sens européen du terme, donc en vue de la recherche d'un accord. Nous sommes, je le crois, dans cet équilibre. Il est souhaitable que la négociation précède et qu'il soit recouru à l'homologation par défaut, sans toutefois que la loi ne prévoie de sanctions. C'est ce qu'indique juridiquement le texte de loi actuel. Il n'est donc point besoin de retenir votre amendement.
Même avis, et je félicite le rapporteur pour son raisonnement !
(L'amendement n° 1437 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques nos 4797 à 4806 , sur lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l'amendement n° 4804 .
Par cet amendement, nous proposons de porter à 45 jours le délai accordé à l'autorité administrative pour exercer son contrôle aussi bien s'agissant de la validation d'un accord que de l'homologation d'un document établi unilatéralement par l'employeur et, cela, pour deux raisons. Premièrement, les délais prévus par le projet de loi sont, semble-t-il, dérisoires au regard de la complexité de la tâche et des moyens dont dispose l'administration concernée après cinq ans de révision générale des politiques publiques – RGPP – et de réduction des effectifs. Affirmer que l'administration dispose d'un délai de huit jours revient à dire qu'elle ne pourra rien contrôler. Nous le constatons déjà, aujourd'hui, avec les ruptures conventionnelles pour lesquelles l'administration dispose d'un délai de quinze jours et qui ne concerne que les ruptures individuelles. Deuxièmement, nous ne voyons pas pourquoi l'accord et le document unilatéral seraient traités différemment. Pourquoi le contrôle de l'administration serait-il moins poussé sur un accord, lequel pourrait avoir été obtenu par la pression et par un chantage à la fermeture ? C'est précisément là que doit, selon nous, s'exercer un contrôle plus poussé.
La commission a émis un avis défavorable.
Je ne ferai pas de nouveau les calculs. Je me contenterai donc simplement de rappeler que les délais sont supérieurs à ceux que vous indiquez, puisque les 21 jours actuels courent à compter de la deuxième réunion du comité d'entreprise. Au total, le délai est de 51 jours pour les plans sociaux concernant moins de 100 salariés, de 81 jours pour ceux de 100 à 250 salariés et de 111 jours pour ceux de plus de 250 salariés.
Je reconnais, en revanche, qu'il se pose un réel problème au niveau de la validation. Je vous proposerai un amendement tendant à doubler le délai accordé à l'administration.
Même avis !
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 4804 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 8
Contre 30
(L'amendement n° 4804 n'est pas adopté.)
Je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public sur la série d'amendements identiques n°s 1463 à 1472 , lesquels sont soumis à une discussion commune avec les amendements n°s 2190 et 5358 , identiques entre eux.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l'amendement n° 1464 .
Nous avons déjà indiqué, à plusieurs reprises, combien nous considérions comme particulièrement grave cet article 13.
L'accord du 11 janvier a, en effet, supprimé purement et simplement deux sections du code du travail relatives aux protections des salariés en cas de licenciement économique pour les remplacer soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l'employeur et homologué par l'administration. Avec la procédure d'homologation, l'employeur pourra établir directement son propre document faisant office de plan de sauvegarde de l'emploi et, ainsi, décider unilatéralement des délais de consultations, de la possibilité ou non de recours à un expert, des modalités, critères et conditions de reclassement éventuel, du contenu et du niveau des aides à l'accompagnement.
La responsabilité de l'application de ces dispositions incombera à l'administration. Or, alors que celle-ci souffre du manque de moyens consécutif aux restrictions budgétaires et aux suppressions d'emplois, une non-réponse dans le délai de 21 jours vaudra acceptation. Ces délais sont manifestement trop courts. C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de porter le délai de validation de huit jours à trois mois et le délai d'homologation de 21 jours à six mois, de façon non seulement à permettre à l'administration de se pencher sérieusement sur le dossier, mais, et c'est tout aussi essentiel, de permettre aux salariés de disposer du temps nécessaire à l'élaboration de propositions alternatives.
Cet amendement vise à porter la durée du délai de huit à quinze jours. J'en ai déjà longuement expliqué les raisons.
Je rappelle simplement à mes collègues du groupe GDR qu'il faut bien mesurer le pouvoir que nous allons donner aux syndicats. Ce pouvoir sera supérieur à celui de l'administration. En effet, si tel n'était pas le cas, les syndicats diraient alors : « Si vous ne voulez pas négocier, allez voir Michel Sapin et vous verrez comment vous serez traités ! » Tout ce que nous intégrons dans la procédure d'homologation sera, de fait, transféré aux syndicats pour négocier.
Vous disiez tout à l'heure que, dans le cas de la validation, l'administration ne vérifiait pas les moyens du groupe. Certes, mais les syndicats savent que, s'ils ne l'obtiennent pas de l'employeur, ils seront contraints de se tourner vers l'administration. Ce que je précise ici vaut aussi pour les délais. Le délai de quinze jours est donc raisonnable. L'administration ne sera, en outre, pas saisie à la fin, puisque nous avons adopté un amendement précisant qu'elle devait être concernée dès qu'une négociation était engagée. Ainsi, à la durée de la négociation s'ajoute un délai de quinze jours. Cela laisse le temps de faire le travail correctement.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour présenter l'amendement n° 5358 .
Ces deux amendements sont importants, car ils précisent la conception que nous avons de ce problème.
La DIRECCTE dispose d'un véritable pouvoir de contrôle, à partir du moment où, comme l'a précisé M. Germain, l'administration a été alertée par la notification qui lui a été faite de l'ouverture d'une négociation collective sur une procédure de licenciement collectif et un PSE. Elle suivra le dossier et l'accompagnera souvent, même si c'est de façon informelle. Elle aura donc suffisamment de temps pour effectuer le contrôle.
L'écart avec l'homologation est symbolique. En effet, dès lors qu'un accord majoritaire sera intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il y aura évidemment un contrôle très important des organisations syndicales. Comme nous le précisions précédemment à propos du contrôle de l'existence d'un motif économique, les syndicats, même s'ils ne participent pas à l'action de la DIRECCTE, refuseront, lorsqu'ils seront persuadés qu'il n'existe pas de motif économique à un licenciement, de s'engager dans une telle négociation, a fortiori de conclure un accord.
Les différences sont symboliquement établies. L'accord et le document unique, objet d'une homologation, sont différents, mais l'administration a le temps de statuer.
J'ai bien écouté le rapporteur. Il y a cependant quelque chose que je ne comprends pas. Le Président de la République nous annonce qu'il va recourir aux ordonnances pour raccourcir les délais administratifs et le rapporteur propose, quant à lui, d'allonger les délais. Peut-être faudra-t-il que nous demandions, tout à l'heure, une suspension de séance pour que vous puissiez, monsieur le ministre, rencontrer le Président de la République et en discuter avec lui. Les salariés auront-ils le sentiment, avec cet allongement des délais, d'être plus sécurisés dans leur emploi ? Sans compter que l'on a oublié la compétitivité dans l'accord !
Chacun a bien en tête que ce dont nous parlons, c'est simplement l'allongement de huit à quinze jours du délai pour la validation d'un accord entre partenaires sociaux. Je ne suis pas absolument persuadé, monsieur Taugourdeau, que j'en parlerai à la personnalité que vous venez de citer… (Sourires.)
Passer de huit à quinze jours est utile. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements n°s 2190 et 5358 . J'insiste sur le fait que la question n'avait pas été posée lors de l'accord, et que c'est moi qui ai souhaité introduire cette possibilité.
Au fond, mesdames et messieurs du groupe GDR, vous êtes persuadés par nos arguments (Sourires), mais vous nous répondez que, si cela va certes dans le bon sens, l'administration n'a pas les moyens d'exercer son rôle de garant, et votre objection serait fondée si, effectivement, elle ne les avait pas.
Je sens que c'est le dernier rempart avant que vous ne soyez totalement convaincus. (Sourires.) C'est normal, le débat permet de faire sauter les incompréhensions. Il y en avait quelques-unes au départ et je pense que, maintenant, chacun comprend mieux le rôle essentiel de l'accord dans l'entreprise et celui, non moins essentiel, de l'administration, qu'il s'agisse de la validation ou de l'homologation.
Vous nous dites que nous n'arrivons pas à contrôler les ruptures conventionnelles. C'est parfaitement exact, et c'est difficile, en effet, mais je veux juste vous donner deux chiffres : il y a chaque mois 25 000 ruptures conventionnelles, et seulement cent PSE. L'administration aura donc tout le temps de travailler sur les PSE.
Il y a eu un million de ruptures conventionnelles, en effet, mais depuis leur instauration. J'ai pris les chiffres de la dernière année et je les ai divisés par douze, ce qui donne 25 000. Je ne suis pas polytechnicien, j'ai même toujours été mauvais en mathématiques – je me souviens, pour la petite histoire, d'avoir préparé le bac avec un manuel intitulé L'heure de mathématiques en terminale A, que je n'ai même pas utilisé parce que je n'ai pas eu à passer l'oral de rattrapage (Sourires) –, mais je suis tout de même capable de faire une telle opération...
Vous avez raison de parler des moyens, mais il faut considérer les ordres de grandeur. Il y a cent PSE par mois et, comme je l'ai souligné à plusieurs reprises, mon administration est déjà saisie de 85 % des dossiers et les examine de manière extrêmement méticuleuse, puisqu'elle fait des lettres d'observation, ce qui signifie qu'elle est entrée dans les détails. Elle travaille donc déjà énormément.
Il faudra naturellement former les fonctionnaires, les coordonner, faire en sorte, par des instructions que je donnerai évidemment, que l'administration ait la même politique, la même vision, la même appréciation globale sur l'ensemble du territoire, mais ce n'est pas ce surplus de travail qui fera obstacle à la mise en oeuvre de telles dispositions.
Comme ce dernier obstacle à votre adhésion à notre dispositif vient de sauter, je suis persuadé que nous allons maintenant aller très vite jusqu'à la fin de l'article 13… (Sourires.)
J'ai deux observations à faire.
D'abord, monsieur le ministre, vous avez reconnu honnêtement que cette disposition n'était pas dans l'accord entre les partenaires sociaux.
Mais je l'ai introduite en accord avec eux, comme pour tout ce que je fais.
Le garant !
J'en suis convaincu, mais je voulais simplement relever, à ce point du débat, que cette disposition ne figurait pas dans l'accord.
Quant au délai, je comprends que l'on veuille passer de huit à quinze jours, mais c'est soit trop bref, soit trop long.
Vous le soulignez très justement : un peu plus d'un millier de PSE remontent chaque année jusqu'à votre administration, qui est très méticuleuse et qui a le temps de les examiner, puisqu'ils sont généralement très largement accompagnés par l'administration dès les premiers jours. Pourquoi donc allonger le délai d'une semaine ?
Avec l'accompagnement au jour le jour, j'ai le sentiment que le délai est suffisant et que l'allonger d'une semaine ne changerait pas grand-chose. C'est la raison pour laquelle je m'interroge sur le bien-fondé de l'amendement du rapporteur.
Les délais que j'ai mentionnés tout à l'heure valaient pour l'homologation.
En cas de validation, il y a une négociation. Nous avons adopté en commission un amendement visant à mettre l'administration « dans la boucle » dès que cette négociation s'engage, mais chacun conviendra que les choses sont moins formalisées et que, pour vérifier que l'accord a été signé dans de bonnes conditions, que les parties ont pu exprimer clairement leur volonté, qu'il s'agit bien d'un accord majoritaire, il faille le temps de se retourner, d'autant qu'on ne sait pas au départ quelle sera la durée totale du processus.
Je ne sais pas quelles décisions chacun ici, dans les organisations qu'il dirige ou auxquelles il appartient, est capable de prendre dans un délai de huit jours, mais je sais, en revanche, quelles décisions peuvent ne pas être prises valablement dans un tel délai. Il me paraît donc vraiment raisonnable de prévoir un maximum de quinze jours.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 44
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l'adoption 8
Contre 36
(L'amendement n° 1464 n'est pas adopté.)
Compte tenu des arguments utilisés par le ministre, relatifs à la suite du débat, vous comprendrez, madame la présidente, que nous ayons besoin de réunir notre groupe. (Sourires). Aussi vous demandé-je une suspension de séance d'un quart d'heure.
Article 13
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.)
La séance est reprise.
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques, nos 1483 et suivants, sur le vote desquels le groupe GDR a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 1483 .
Par cet amendement, nous voulons supprimer une ineptie juridique. Pourquoi, en pareille situation, déroger au principe selon lequel le silence gardé par l'administration vaut refus, a fortiori vu le délai dérisoire laissé à l'administration pour prendre position ? Comment prétendre, après cela, que ce qui est visé est la sécurisation de l'emploi, alors qu'il s'agit en réalité de sécuriser les licenciements ? Surtout, ne nous répondez pas que les signataires de l'accord l'ont voulu ainsi : ce n'est pas aux négociateurs d'un accord de décider des limites et du champ de l'intervention de l'État. Nous attendons une réponse précise : qu'est-ce qui justifie une décision implicite d'acceptation dans ce domaine ?
M. le ministre a expliqué très clairement que l'administration avait les moyens de procéder au contrôle, et nous nous battrons, dans le cadre des projets de loi de finances, pour les préserver. Il a cité les chiffres des plans sociaux, que je vous confirme : 167 en 2007, 168 en 2008, 257 en 2009, incluant les demandes relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, 230 en 2010 et 195 en 2011. S'il devait y avoir – ce ne sera pas le cas sous cette majorité – une décision implicite, il sera de toute façon possible de déposer un recours auprès du tribunal administratif. Il est, certes, demandé à l'administration de travailler vite, mais, en cas de graves difficultés économiques, c'est nécessaire. Je dis « vite » mais les délais peuvent tout de même aller jusqu'à 111 jours. En tout état de cause, les voies de recours restent intactes. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Même avis que la commission.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 5623 , accepté par la commission, est adopté.)
Cet amendement vise à modifier l'alinéa 105, qui dispose : « La décision de validation ou d'homologation, ou à défaut, les documents mentionnés au deuxième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés, par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. »
Les auteurs du texte pensent ainsi en être quitte avec le droit d'information des salariés. Nous pensons, pour notre part, que le minimum serait que la décision de validation ou d'homologation soit portée à la connaissance des salariés lors d'entretiens individuels, et non simplement par voie d'affichage. Ceux qui pensent que l'employeur n'a guère de temps à perdre à recevoir les salariés, à l'heure du contrat jetable et de la flexibilité à tout crin, s'offusqueront sans doute de notre proposition ; elle nous semble néanmoins relever d'une forme de respect minimal des salariés licenciés. Notre logique viserait d'ailleurs purement et simplement à interdire d'en arriver là.
Défavorable. La décision de conduire un plan social est celle du chef d'entreprise et non de l'administration, qui ne fait que se porter garant. Sa décision est communiquée aux salariés par voie d'affichage. Les lettres de licenciement, s'il y en a, prévoient les voies et délais de recours, selon une disposition générale du droit.
Même avis que la commission.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements.
(Il est procédé au scrutin.)
Le nouvel article L. 1233-57-5 crée un nouveau type de décision administrative pouvant faire l'objet d'un recours contentieux. Par cet amendement, nous prévoyons d'encadrer ce recours d'un nouveau type, en ajoutant après l'alinéa 106, les dispositions suivantes :
« Si l'autorité administrative ne fait pas droit à la demande ou y fait droit partiellement, le tribunal administratif peut être saisi dans les huit jours de la décision, implicite ou explicite, et doit statuer dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
« La saisine du tribunal interrompt les délais de consultation du comité jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le recours. »
Défavorable. De deux choses l'une : ou bien l'administration ne fait pas droit à la demande et se rend compte ensuite que la procédure n'a pas été correctement menée, et alors elle refusera de valider ou d'homologuer ; ou bien elle ne juge pas la demande fondée, n'y donne pas suite, et alors le tribunal administratif, une fois la procédure terminée, pourra juger si elle a été correctement conduite ou non.
Personne n'est présent pour soutenir l'amendement n° 4113 .
La parole est à M. le rapporteur.
Je souhaite, madame la présidente, reprendre cet amendement qui apporte une correction matérielle utile.
(L'amendement n° 4113 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 109 de cet article, à nos yeux inutile et redondant. On se demande en effet quel est l'intérêt de prévoir qu'en cas de refus de validation ou d'homologation, l'employeur réécrit sa copie pour présenter une nouvelle demande ? Il nous semble que cela va de soi.
En même temps, cette rédaction de l'article L. 1233-57-7 est intéressante en ce qu'elle constitue une sorte d'aveu. Il est écrit qu'en cas de refus de validation ou d'homologation, l'employeur peut présenter une nouvelle demande après avoir apporté les modifications nécessaires, donc ses modifications, et consulté le comité d'entreprise. Lorsque nous parlons de validation, il s'agit de la validation d'un accord. Comme vous l'écrivez : « Si l'accord n'est pas validé, l'employeur peut y apporter ses modifications. » Cette rédaction confirme, s'il en était encore besoin, que dans l'esprit des rédacteurs du projet, que ce soit l'accord signé avec les syndicats ou le document unilatéral, cela restera le texte de l'employeur, puisque c'est lui et lui seul qui est habilité à apporter les modifications permettant de ressaisir l'administration. Les erreurs de rédaction sont quelquefois révélatrices.
Il faut prévoir ce qui se passe en cas de refus de validation ou d'homologation. La procédure inclut un certain nombre de vérifications, notamment des conditions dans lesquelles s'est conclue la négociation ou encore du fait que le document contient bien toutes les mesures protectrices prévues par le code du travail. En l'absence de validation ou d'homologation, il faut pouvoir sortir de la situation ainsi créée. Le dispositif confère au contraire un vrai poids à l'administration, puisque celle-ci peut exiger des signataires, même en cas de validation, de revoir leur copie si elle ne comporte pas toutes les prescriptions prévues par l'ordre public. Comme l'a rappelé M. le ministre, cette procédure n'est pas dans l'accord national interprofessionnel et a été ajoutée pour qu'il n'y ait aucune faille dans le dispositif. Avis défavorable.
Même avis.
Nous vous entendons, monsieur le rapporteur, mais il reste que seul l'employeur est habilité à saisir une nouvelle fois l'administration. Ce sont les seules modifications de l'employeur qui seront prises en compte.
Si c'est du fait d'une incompréhension entre l'administration et les signataires qu'il n'y a pas eu de validation – c'est surtout ce cas que vous visez, si je comprends bien –, ou bien les explications complémentaires sur l'accord emportent l'adhésion de l'administration, ou bien il s'est produit un problème au moment de la signature de l'accord et il faut donc renégocier. La question que vous soulevez ne se pose donc pas.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements.
(Il est procédé au scrutin.)
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 1438 .
Cet amendement rappelle que l'ANI du 11 janvier 2013 prévoyait que la demande d'homologation soit adressée au début du processus, en même temps que la première demande d'avis au CE.
Le projet de loi prévoit une demande adressée en aval, ce qui rallonge les délais que vous avez déjà rallongés plusieurs fois. Afin de se rapprocher du texte de l'accord, cet amendement propose de prévoir un rescrit opposable en amont ; aussi l'entreprise sera-t-elle sécurisée sur ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre.
Cette proposition vise à assurer une plus grande sécurisation : la possibilité d'un rescrit social est tout à fait envisageable.
La commission a repoussé cet amendement, jugeant que le dispositif retenu offre les délais nécessaires à l'administration pour faire son travail et que cette procédure de rescrit est donc inutile.
Monsieur Cherpion, quand vous me dites qu'une disposition n'est pas dans l'accord, je m'offusque, puisque je suis là, nous sommes tous là pour le garantir. Cela ne signifie pas qu'il soit gravé dans le marbre et que nous ne pouvons pas, quand la nécessité se présente, le faire un peu évoluer.
Sur ce point précis, l'accord était très ambigu et l'interprétation des uns et des autres divergeait. J'ai constaté qu'il y avait un problème qui nécessitait une clarification. C'est pourquoi j'ai formulé une proposition simple et claire sur laquelle toutefois rien ne vous oblige à être d'accord. Cependant, ne me reprochez pas de ne pas avoir respecté l'accord et ne parlez pas au nom des partenaires sociaux, car j'ai vérifié avec ces derniers que toutes les modifications que j'ai proposées ne remettaient pas en cause l'équilibre de l'accord.
Votre proposition, monsieur Cherpion, exigerait une validation de l'administration, qui serait opposable, en amont de la procédure, à la première réunion du CE. Il me semble que votre demande de rescrit ne porte pas sur le contenu du plan social, mais que vous souhaitez surtout faire valider la procédure en amont.
Or la logique veut que l'ensemble soit traité de manière conjointe, soit par accord, intégrant la possibilité de déroger aux procédures d'information et de consultation prévues par le code du travail, soit dans le cadre d'une homologation où l'ensemble de la procédure se déroule avant la validation. Tout le dispositif que nous avons imaginé pour donner un véritable poids à l'administration se fonde sur l'idée que celle-ci se prononce quand l'ensemble de la procédure est terminée, qu'il y ait eu soit une négociation conclue par un accord, soit une homologation, après une discussion avec les représentants des partenaires sociaux et l'arrêt des mesures de redéploiement interne de reclassement.
Je comprends votre préoccupation mais, dans notre logique, cela aurait pour effet de réduire très fortement le poids nouveau que nous souhaitons conférer à l'administration.
Le rescrit ne remet pas en cause le travail de l'administration puisque c'est elle qui est saisie de ce système. Le rescrit permet de reconnaître qu'un acte a eu lieu et de définir un point de départ.
Pour répondre au ministre, sachez que j'ai également consulté l'ensemble des partenaires sociaux, et ce week-end encore pendant le temps que nous a accordé l'Assemblée : tout le monde ne partage pas votre avis.
(L'amendement n° 1438 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 1947 .
C'est un amendement de cohérence, de même que la série d'amendements identiques n° 1926 et suivants.
La commission a repoussé ces amendements et les suivants, qui visent à adapter la procédure que nous avons longuement examinée dans le cas standard aux procédures de règlement judiciaire. Le code de commerce impose en effet des délais beaucoup plus rapides dans le cas d'une dévolution des biens de l'entreprise, en tout ou partie : cela nécessite d'adapter les délais et de les abréger. Mais le Gouvernement a souhaité donner les délais les plus longs possibles, tout en tenant compte des spécificités de la situation. Le feu est au lac et il faut mettre les bouchées doubles afin de trouver des solutions le plus rapidement possible.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l'amendement n° 4849 .
C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 4849 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques, n° 1926 et suivants.
Nous pouvons considérer qu'ils ont été défendus, n'est-ce pas, madame Fraysse ?
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques, n° 1937 et suivants, sur le vote desquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demande un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 1937 .
« On ne lâche rien ! » (Sourires.)
Nous nous inscrivons toujours dans la suite de la procédure de règlement judiciaire : avis défavorable.
Même avis.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 5556 .
L'article 13 du projet de loi prévoit une refonte des procédures de licenciements collectifs.
Aujourd'hui, un employeur qui licencie dix salariés ou plus est tenu d'élaborer un PSE afin d'accompagner les licenciements ou de procéder à des reclassements. En application d'une disposition de la loi du 27 janvier 1993, le TGI peut prononcer la nullité de ce plan de sauvegarde s'il l'estime insuffisant, ce qui entraîne la nullité des licenciements eux-mêmes et la réintégration des salariés concernés.
L'article 13 tend à modifier ce dispositif. Il prévoit que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui fait aujourd'hui l'objet d'une décision de l'employeur soumise à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, sera soit déterminé par un accord collectif majoritaire, soit fixé dans un document élaboré unilatéralement par l'employeur, puis soumis à l'administration pour homologation.
Au-delà des contraintes de délai que nos collègues ont évoquées précédemment, les députés du groupe UDI sont opposés aux procédures d'homologation et de validation pour trois raisons.
Tout d'abord, l'intervention de l'administration à travers l'homologation ou la validation va politiser les procédures de licenciement. Dès lors que les médias s'intéresseront aux difficultés économiques de tel ou tel grand groupe, la DIRECCTE se prononcera non pas sur le fond, mais malheureusement en fonction de la pression politique. Dans ce cas, le dossier sera directement géré par le cabinet du ministre du travail, voire par celui du Premier ministre.
Ensuite, on risque, dans ces conditions, de bloquer le système – cette crainte fait l'objet de plusieurs de nos amendements –, de même que dans le cas de la libération conditionnelle des criminels ayant purgé de lourdes peines, quand les décisions relevaient du garde des sceaux.
Enfin, la DIRECCTE sera exposée, même dans le cas où elle ne fera que valider un accord majoritaire signé par des organisations syndicales. Le ou les syndicats qui n'auront pas signé l'accord pourront contester la légitimité des signataires et lui reprocher de les avoir soutenus. Cela risque notamment d'être le cas lorsque des syndicats minoritaires se seront alliés pour signer un accord que le syndicat le plus représentatif au sein de l'entreprise aura refusé.
Nous avons déposé plusieurs amendements visant à éviter un tel scénario.
La commission a repoussé cet amendement, mais l'argumentaire de M. Richard est très important. Nous sommes favorables, y compris dans le cas d'un règlement judiciaire, à une homologation qui doit se faire dans des délais adaptés. En revanche, lorsque vous dites que la procédure va politiser la situation, cela signifierait qu'en fonction de la majorité politique d'une circonscription, les protections ne seraient pas les mêmes. Assurément, la situation sera politisée, non pas dans le sens où vous employez ce terme, mais parce que la puissance publique interviendra pour protéger les salariés dans le cadre des plans sociaux. C'est peut-être l'avancée la plus importante contenue dans ce texte, sur lequel nous avons de profondes divergences politiques, au sens noble du terme, relativement aux idées que nous défendons et à la conception de la société que nous possédons. Avis défavorable.
Même avis que la commission.
Le rapporteur parle de « politiser » au sens où la situation varierait selon les circonscriptions. Nous sommes en train de déraper vers un sujet qui n'est pas celui qui nous occupe. M. le ministre nous a dit clairement qu'il s'agissait du retour de l'État…
Oui !
…et il l'a répété plusieurs fois au cours du débat. Or à ma connaissance, dans le département, l'État est représenté par le préfet, qui n'est pas politisé.
Il ne s'agit pas de « politiser » dans ce sens-là.
Je vais m'expliquer à nouveau. Nous avons déjà eu, et de façon un peu plus vive, cet important débat, dans la nuit de samedi à dimanche.
Il serait en effet dommage que nos concitoyens soient traités différemment selon la couleur politique de leur mairie ou de leur circonscription ; mais précisément je dis que ce ne sera pas le cas.
Le texte – et le ministre sera garant de son impartialité – vise à redonner du pouvoir à l'État. L'Assemblée nationale, qui représente le peuple, votera afin de donner du pouvoir à l'État. C'est en ce sens qu'il s'agit du retour de la puissance publique dans la gestion des plans sociaux, avec, il va sans dire, une parfaite égalité de traitement entre nos concitoyens.
(L'amendement n° 5556 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l'amendement n° 5361 .
Mes chers collègues, je vous annonce par avance que, sur le vote des amendements identiques no 5011 et suivants, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons à une nouvelle série d'amendements identiques, n° 1967 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 1967 .
Sur le vote des amendements identiques n° 2023 et suivants, je vous annonce par avance que je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons à la série d'amendements identiques n° 5011 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 5011 .
Par cet amendement, nous proposons de maintenir dans le code du travail les sanctions actuelles, à savoir qu'en cas de licenciement sans PSE ou avec un PSE annulé, le salarié aura le choix entre la réintégration ou une indemnité de douze mois de salaire. En maintenant ces sanctions, nous voulons afficher clairement notre volonté de conserver un moyen de dissuasion contre les licenciements qui sont non seulement abusifs mais nuls.
Vous avez, avec cet amendement, mes chers collègues, l'occasion de vous positionner clairement : voulez-vous sécuriser l'emploi ou voulez-vous sécuriser les licenciements ?
Cet amendement a pour objet d'appliquer à la validation et à l'homologation le régime de sanctions qui prévaut aujourd'hui en cas de violation des dispositions relatives au plan de sauvegarde de l'emploi, c'est-à-dire le droit de réintégration ou le versement d'une indemnité égale à douze mois de salaire brut.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Contrairement à ce qui est écrit dans l'exposé sommaire des amendements, il n'y a aujourd'hui aucun plancher à l'indemnisation dans le cadre du règlement judiciaire. Les auteurs de ces amendements proposent de passer de zéro mois à douze mois ; le projet de loi prévoit de fixer le plancher à six mois. Certes, ils proposent donc un progrès plus important, mais il y a bien un progrès. Dans le cas où il n'y a pas de règlement judiciaire, le plancher de douze mois est bien maintenu dans le texte.
Pour ce qui est de la réintégration, ces amendements ne changent rien, puisqu'en l'absence de validité du plan social ou d'homologation du document établi par l'employeur, la procédure est nulle et la réintégration de droit – sauf si elle est matériellement impossible parce que l'entreprise ou le poste auraient disparu.
Même avis que la commission.
Nous insistons sur le fait que le dispositif proposé à l'alinéa 124 constitue une régression importante. Actuellement, en cas de licenciement collectif sans PSE ou après annulation de celui-ci par le juge, le salarié a le choix entre sa réintégration ou bien une indemnité qui ne peut pas être inférieure à douze mois de salaire. Or avec cet alinéa, non seulement le salarié n'aura plus de droit à réintégration mais, en plus – ou plutôt devrais-je dire : en moins –, l'indemnité à laquelle il pourra prétendre est divisée par deux ! Je ne crois pas que ce soit un progrès.
Je rappelle que l'indemnité plancher de douze mois a été introduite dans le code du travail par une loi de janvier 1973, quand on comptait seulement 200 000 chômeurs en France et que le temps moyen passé au chômage n'était que de quelques semaines.
Nous sommes en 2013, et alors que vous prétendez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, renchérir les licenciements abusifs, vous envisagez froidement de diviser par deux l'indemnité due au salarié licencié sans PSE alors même que celui-ci serait obligatoire. Vous nous parlez de progrès, monsieur le ministre. Permettez-nous de penser le contraire.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit qu'« en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Nos amendements proposent de porter ce chiffre à douze mois.
Je suppose que nous sommes tous d'accord pour considérer que si l'employeur passe outre à ses obligations en matière de validation ou d'homologation, c'est un manquement d'une particulière gravité qui doit être sanctionné, et surtout découragé par des pénalités qui, en l'occurrence, bénéficient au salarié victime de licenciement. Six mois de salaire semble bien faible au regard de la faute commise par l'employeur. Fixer une indemnité plancher de douze mois est le minimum.
Je confirme, mes chers collègues, que votre lecture du droit existant n'est pas exacte, ni votre lecture du dispositif que nous proposons : il y aura toujours le droit pour le salarié de choisir la réintégration, sauf si c'est impossible, et on passe d'un plancher inexistant à un plancher de six mois.
Même avis : il y a un progrès !
Défendu !
(L'amendement n° 5557 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 4848 rectifié .
Excellente correction !
L'amendement propose d'insérer les mots : « sauvegarde, de », mais je voudrais, au vu de l'exposé sommaire, un peu plus d'explications parce qu'on sait très bien que des amendements rédactionnels peuvent s'avérer très « piégeux ».
Il s'agit vraiment de corriger une erreur matérielle, monsieur le député !
(L'amendement n° 4848 rectifié est adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 5558 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 5559 .
Défendu !
(L'amendement n° 5559 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Mes chers collègues, je vous annonce par avance que, sur le vote des amendements identiques n° 2073 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 1439 .
Cet amendement tend à apporter des précisions sur les plans de départ volontaire en tenant compte des acquis issus de la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, actuellement, lorsqu'un plan de départ volontaire ne couvre pas tous les départs de l'entreprise suite à des suppressions d'emploi, l'employeur est tenu de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi un dispositif de reclassement interne. Mais quand l'entreprise met en oeuvre un plan de départ volontaire sans licenciement, il n'y est pas tenu. L'amendement vise donc à préciser que les mesures de reclassement interne ne sont pas obligatoires en cas de plan de rupture volontaire ou négociée mentionné à l'article L. 1 237-16 du code du travail.
La commission n'a pas retenu cet amendement qui reprend, c'est vrai, la jurisprudence.
Pour répondre à la remarque de M. Taugourdeau sur l'amendement n° 4848 rectifié , il s'agissait bien de la correction d'une erreur matérielle : en effet, un plan de sauvegarde de l'emploi, c'est aujourd'hui une décision unilatérale du chef d'entreprise, et dès lors que l'on prévoit deux voies – accord d'entreprise ou document unilatéral –, il faut que les deux situations soient traitées de manière équivalente au regard de l'AGS – l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.
(L'amendement n° 1439 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je vous annonce par avance que, sur le vote des amendements identiques no 2501 et suivants, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons à la série d'amendements identiques, nos 2073 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 2073 .
Les alinéas 152 à 160, que nous proposons de supprimer, sont ceux qui concrétisent l'éviction du juge civil de toute la procédure de contrôle du plan de sauvegarde de l'emploi. C'est une des revendications fondamentales du MEDEF, nous la connaissons bien, que d'évincer les juges, qui avaient appliqué avec trop de rigueur à son goût la loi qui permettait d'annuler les PSE pour insuffisance. Nous sommes surpris, pour ne pas dire choqués, que l'on ait ainsi laissé les partenaires sociaux décider du champ d'intervention de l'État et de la désignation du juge compétent.
Si nous avons bien compris la logique du MEDEF, nous comprenons moins la vôtre, monsieur le ministre, car votre mission consiste à veiller à la protection des salariés.
Le juge administratif est plus protecteur, madame Fraysse.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez ainsi mis le juge judiciaire hors jeu ? Cela ne peut pas se justifier par la volonté de renforcer les garanties des salariés, dès lors que l'administration et, par voie de conséquence, le juge administratif, ne pourront exercer aucun contrôle sur le motif, et dans la mesure où l'administration disposera, de plus, d'un délai dérisoire pour exercer son contrôle sur le contenu du plan.
Enfin, comme je l'ai déjà demandé lors de nos échanges en commission, comment expliquez-vous la logique juridique qui confie au juge administratif le contrôle d'un accord collectif, lequel est une convention de droit privé, conclue entre deux personnes morales de droit privé ?
Dans sa rédaction actuelle, le texte met en place une procédure que nous jugeons contraire au principe du double degré juridiction. Il prévoit en effet que le tribunal administratif statue dans les trois mois et que, si tel n'est pas le cas, il est dessaisi au profit de la cour administrative d'appel, laquelle, si elle ne statue pas non plus dans les trois mois, est à son tour dessaisie au profit du Conseil d'État. En clair, cela revient à dessaisir un juge au motif qu'il n'a pas statué assez vite.
J'ajoute, et cela pourrait se produire, que, si seul le Conseil d'État statue, il est porté atteinte au principe du double degré de juridiction, dont je rappelle que le Conseil constitutionnel a fait un principe constitutionnel.
Parmi les alinéas que nous vous demandons de supprimer figure l'alinéa 157, qui prévoit de confier au juge administratif la totalité du contentieux en la matière, ce qui revient à en faire le juge de la négociation de l'accord collectif portant le plan de sauvegarde de l'emploi.
Or, le juge administratif, a fortiori dans la mesure où vous n'avez pas prévu l'intervention de son juge des référés, n'est pas armé pour absorber ce type de contentieux, qui nécessitent une intervention à chaud. Que se passera-t-il, par exemple, s'il apparaît qu'un des syndicats représentatifs n'a pas été invité à la négociation ? Faudra-t-il attendre trois, six ou neuf mois pour que le juge administratif vienne le constater ? Rien ne justifie, me semble-t-il, de dessaisir le juge civil de cette question.
Avant de répondre à vos questions sur ce point important, je vous recommande, si vous souhaitez savoir ce que voulait le MEDEF, de vous reporter au document mis sur la table le 14 octobre dernier. Vous constaterez que le texte en discussion aujourd'hui n'a plus rien à voir, car sont intervenus entre-temps la négociation et le travail du ministre.
Ce que souhaitait le MEDEF était simple. Il voulait que le licenciement fasse l'objet d'un accord de l'administration, interdisant en échange tout recours, et qu'un bloc de compétence administratif empêche les contentieux individuels devant les prud'hommes et la juridiction judiciaire. Or il n'y a rien de tout cela dans le texte. L'employeur avait auparavant face à lui un seul juge, qui jugeait à la fois de la procédure collective et individuelle ; aujourd'hui, il en a deux.
Dans les milieux patronaux, certains ont peut-être fait le pari que le juge administratif serait plus clément que ne l'était le juge judiciaire. En réalité, comme l'ont confirmé nos auditions de membres du Conseil d'État et de la chambre sociale de la Cour de cassation, les deux juridictions se coordonnent pour la raison très simple qu'ils ont à statuer sur les mêmes plans sociaux, puisque le juge administratif est aujourd'hui le juge des salariés protégés, les syndicalistes, dont le licenciement est soumis à une autorisation administrative délivrée par l'inspection du travail. Ils se coordonnent donc pour parvenir à une évaluation commune du motif économique et des compensations prévues pour les salariés.
J'ai d'ailleurs posé directement la question au président de la chambre sociale de la Cour de cassation, outrepassant peut-être, ce faisant, mon rôle de rapporteur. Pensez-vous, lui ai-je demandé, que le juge administratif sera plus clément que vous ? Il a clairement répondu non, et les jugements prononcés sur les salariés protégés montrent bien que ce n'est pas le cas.
On a donc deux juges qui d'ores et déjà se coordonnent, auquel il faut en ajouter un troisième, dans la mesure où, si le chef d'entreprise fait preuve de mauvaise volonté pour communiquer à l'administration les documents d'information destinés aux salariés, le juge pénal sera saisi du délit d'entrave. Ce n'est pas systématique, comme le disait M. Taugourdeau, mais cela se produit parfois.
Vous avez enfin demandé pourquoi l'administration intervenait dans le cadre d'un accord d'entreprise, signé entre personnes morales de droit privé. C'est un des apports essentiels du ministre sur un point que la négociation n'avait pas traité et qui renvoie à la logique des deux voies parallèles : celle de l'accord majoritaire des partenaires sociaux – qui comprend un droit de veto, dont le groupe GDR ne cesse de faire la promotion – et celle de l'accord de l'administration.
Il est très important pour les salariés que ces deux procédures soient gérées de la même façon, notamment dans les cas où, la négociation ayant échoué, on bascule vers la procédure d'homologation. En effet, lorsque les procédures sont parallèles du premier au dernier jour, le pouvoir qu'on donne à l'administration pour peser sur les reclassements internes renforce le pouvoir de négociation des salariés dans l'entreprise.
Je suis donc très attaché à ce régime et émets un avis défavorable sur vos amendements.
Il est important de réfléchir au bon fonctionnement de notre système juridictionnel, qu'il s'agisse du juge judiciaire ou du juge administratif, dont j'ai souhaité qu'il puisse être saisi de la totalité de la procédure collective, les contentieux individuels restant évidemment du ressort du juge judiciaire, qui contrôlera le motif, comme il le fait déjà.
Vous posez plusieurs questions. Certains, à droite, demandent pourquoi appliquer le même dispositif en cas de contestation de l'homologation – acte unilatéral de l'administration – et lorsqu'il s'agit d'une validation. Cela rejoint d'ailleurs les questions du groupe GDR sur les accords conclus entre personnes de droit privé.
Je pourrais vous donner de nombreux exemples dans lesquels, par souci de simplification, le droit rassemble dans un même bloc de compétence, relevant du juge judiciaire ou du juge administratif, des sujets dont on veut éviter qu'ils ne s'éparpillent et ne donnent lieu à des jurisprudences contradictoires. Le choix de la validation, acte administratif qui ne peut être contesté dans notre droit que devant la juridiction administrative, répond à ce souci de simplification.
Certains, à l'extérieur, y compris des organisations de magistrats, ont fait par ailleurs un mauvais procès au juge administratif, estimant que le juge judiciaire serait meilleur. Peut-on sérieusement prétendre que le juge administratif était bon en 1986 et qu'il serait mauvais aujourd'hui ? Allons ! Dans notre droit, les deux juridictions sont complémentaires ; elles sont, l'une comme l'autre, au service des libertés individuelles. Le juge administratif est le garant des libertés individuelles et, lorsqu'il annule une décision de l'administration, c'est au nom de la protection des libertés, quelles qu'elles soient. N'opposons pas un juge qui serait par principe protecteur des libertés individuelles à un autre qui ne le serait pas. Il est inutile de citer ici de très éminents juristes, grands défenseurs des libertés, qui ont dit là-dessus des choses définitives.
Peut enfin se poser la question du désistement. Prenons l'exemple des QPC : elles comportent un mécanisme de cette nature, au profit du Conseil constitutionnel, le désistement ayant été mis en place, précisément pour éviter qu'il y en ait.
Je m'explique. Les juridictions administratives actuelles ne sont plus celles que nous avons pu connaître les uns ou les autres, soit que nous ayons travaillé en leur sein, soit que nous ayons eu recours à elles. Des réformes successives leur ont fourni des moyens, qui permettent désormais aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d'appel de juger vite.
Par ailleurs, j'ai voulu, très en amont, travailler avec le Conseil d'État et l'ensemble des organes dont dépend le bon fonctionnement de notre justice administrative, des tribunaux administratifs de base jusqu'au Conseil d'État, afin qu'ils se préparent dès à présent à ce nouveau contentieux. Une nouvelle organisation est en train de se mettre en place, dont l'objectif est que, chaque fois, le tribunal administratif et la cour administrative d'appel jugent dans les délais impartis par le législateur. Cet objectif, nous l'atteindrons.
Je comprends, monsieur Dolez, les doutes que vous exprimez sur l'organisation et le bon fonctionnement de la juridiction. Mais j'estime que le silence n'est jamais une bonne manière de répondre.
Je l'ai déjà dit à propos des DIRRECTE, qui répondront si elles sont saisies de tel ou tel document. Il en va de même pour les tribunaux administratifs : ils jugeront en toute liberté dans les délais impartis.
Si nous avons mis en place ces délais, c'est pour que les procédures ne s'éternisent pas – ce n'est l'intérêt ni des salariés ni des entreprises. C'est pourquoi, dans le même temps, nous nous efforçons, avec la garde des sceaux, qui a la responsabilité de la juridiction administrative, de procurer à celle-ci tous les moyens lui permettant d'être à la hauteur de ce qu'attendent nos concitoyens.
Je voudrais lever une ambiguïté : il ne s'agit pas, pour nous, de porter une appréciation sur la sévérité éventuelle de tel ou tel juge. Nous sommes persuadés que les juges sont indépendants et qu'ils décident à partir de leur intime conviction, après avoir étudié les dossiers. Leur sévérité est proportionnelle à ce qu'ils y trouvent et n'est pas liée au fait qu'ils relèvent de l'ordre administratif ou judiciaire. Je tiens à le préciser, car l'on nous oppose régulièrement cette réponse. Notre préoccupation porte sur les prérogatives de chacun de ces juges. Le juge administratif n'exerce aucun contrôle sur le motif alors que le juge judiciaire contrôle le plan de sauvegarde de l'emploi. Là, il y a un vrai sujet.
Monsieur le ministre, j'entends bien ce que vous dites mais, pour une fois, je ne vous trouve pas très convaincant.
Merci pour le « pour une fois ». Je ne perds pas l'espoir de vous convaincre cette fois aussi ! (Sourires.)
On peut entendre votre argumentation, et la partager ou non, ce qui est le cas sur beaucoup d'autres sujets. Mais, en l'espèce, j'ai vraiment du mal à vous suivre. Vous prétendez vouloir donner aux juridictions administratives les moyens de statuer dans le délai prévu – trois mois pour le tribunal administratif, trois mois pour la cour administrative d'appel. Que je sache, si je me réfère à ce que je connais des cours administratives d'appel, en particulier celle de Douai, les délais de traitement des dossiers sont bien supérieurs à trois mois !
Par ailleurs, indépendamment de la question des moyens, se pose celle des principes. Il est tout de même particulier d'inscrire dans la loi que, si une juridiction ne statue pas dans les délais prévus, le litige est porté devant la juridiction suivante. Je suis fort curieux de savoir ce que le Conseil constitutionnel en pensera, lorsqu'il sera saisi.
Je suis en tout cas très surpris, car il ne s'agit pas simplement là d'une question de moyens. Une juridiction, si elle est saisie, doit statuer. C'est ensuite que l'on décide de faire appel ou non. Je ne pense pas, monsieur le ministre, que l'on puisse défendre le fait que la juridiction de second degré soit saisie si celle de première instance n'a pas statué dans les trois mois.
Compte tenu de l'expérience que vous avez acquise dans une vie antérieure, monsieur le ministre, je ne m'attendais pas à une telle argumentation.
Et pourtant, si !
Je suis assez d'accord avec Marc Dolez, en particulier sur la question des délais. Que le contrôle des motifs soit exercé ou pas, à quel moment, par l'administration ou pas, c'est un autre sujet et je ne crois pas qu'il faille se préoccuper de savoir s'il s'agit là d'une demande récurrente du MEDEF ou pas. Ce n'est pas le problème.
Sur le fond, quoi qu'ait pu en dire le ministre, et quel que soit son degré de conviction, les délais moyens de jugement sont passés de un an, un mois et quatre jours à dix mois et vingt-sept jours pour le tribunal administratif, et à huit mois et douze jours pour le Conseil d'État. Quelle que soit votre bonne volonté, quel que soit votre souci légitime d'améliorer la situation, même si, je vous l'accorde, un certain nombre de tribunaux administratifs sont plus rapides qu'ils ne l'étaient il y a quelques années – ce qui n'est pas difficile –, les délais moyens de jugement ne sont pas, en dépit des moyens accordés ces dernières années, à la hauteur de vos propositions.
Contrairement à nos collègues du groupe GDR, j'aime bien quand le ministre conclut son propos en affirmant que tout le monde doit y trouver son intérêt. Il peut en effet arriver que les salariés et les chefs d'entreprise se retrouvent sur un même intérêt : celui que l'entreprise fonctionne bien.
Je voudrais compléter les propos du ministre et répondre à Mme Fraysse.
Vous nous avez dit, madame, qu'il n'appartenait pas aux signataires de définir le fonctionnement de l'ordre juridique. Je vous invite à vous référer à l'accord qui reste silencieux sur ce point. Il traite de l'homologation mais sans préciser quelle juridiction doit se prononcer. Nous avons donc tout le loisir de choisir la meilleure solution possible. Pour le coup, quelles que soient nos convictions respectives sur la distance que nous pouvons nous autoriser à prendre par rapport à l'accord, infinie pour certains, plus courte pour d'autres, nous devons nous sentir fondés à trouver ensemble la meilleure solution.
Avec mon collègue Denys Robiliard, nous avons réfléchi à une autre solution, celle de confier un bloc de compétence au juge judiciaire, ce qui est le cas, par exemple, de la procédure d'homologation, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre. Cette proposition poserait cependant deux types de problèmes. L'articulation que nous avons retenue est la bonne dès lors que l'on veut vraiment donner du pouvoir à l'administration pour qu'elle puisse avoir un certain poids. L'administration sera pleinement investie de ce pouvoir-là et c'est le juge administratif qui contrôlera si elle a correctement accompli son travail au regard des objectifs fixés par la loi. Par ailleurs, je ne crois pas que le fonctionnement des procédures d'homologation soit un exemple car le problème matériel de l'encombrement des juridictions, évoqué par M. Richard, est multiplié par dix pour le juge judiciaire.
Il faut revenir aux chiffres pour savoir si les juges administratifs pourront juger dans les délais. Après en avoir auditionné un certain nombre, il s'est avéré qu'ils seraient prêts, au 1er juillet, à prendre leurs premiers dossiers. M. le ministre nous le disait, le travail a bien été anticipé pour que les tribunaux soient prêts. Je rappelle qu'ils le sont déjà, sur le plan des compétences puisqu'ils se prononcent déjà sur le licenciement des salariés protégés.
Il y a d'ailleurs beaucoup plus de plans sociaux car, j'ai cité les chiffres tout à l'heure, on parle de deux cents par an sur toute la France. Il y aura quelques dossiers dans chaque juridiction mais dix fois moins que pour les salariés protégés puisque, si les salariés protégés sont aussi concernés par les plans sociaux, ils sont le plus souvent licenciés pour faute professionnelle ou faute grave.
Notre solution est cohérente. Elle accorde du pouvoir à l'État et met en place une articulation qui, sans enlever aucun pouvoir, permettra de mieux ordonnancer notre justice pour qu'elle soit rapide, efficace, et pour que soient évités les licenciements chaque fois que possible – nous sommes bien là au coeur de la philosophie de ce texte. C'est la raison pour laquelle je vous propose, même si nous n'avons aucune contrainte liée à la négociation, de nous en tenir à l'architecture actuellement prévue.
Sur le vote de l'amendement n° 2093 et des amendements identiques, je vous annonce par avance que je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie d'une nouvelle série d'amendements identiques, n° 2501 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 2501 .
Les nouvelles dispositions introduites ici, nous l'avons dit, ne laissent au juge judiciaire que le contrôle a posteriori du bien-fondé du licenciement, le juge administratif se voyant confier le contrôle de la décision de validation ou d'homologation de l'administration ainsi que les contestations portant sur le contenu du plan de sauvegarde, les décisions de l'administration ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif. Mais le juge administratif reste privé de tout contrôle du motif économique de la procédure de licenciement collectif. Pourtant, le contrôle du motif économique, qui doit justifier la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, permet d'éviter les licenciements dits boursiers ou financiers, qui ne tendent pas à faire face à une réelle menace sur la compétitivité de l'entreprise mais seulement à en accroître la profitabilité.
Par cet amendement, nous vous proposons donc de réintroduire un contrôle du motif économique et d'assortir la nullité du licenciement de sanctions : remboursement des aides publiques, perte pour l'entreprise du bénéfice des aides et des dispositifs d'exonération tels que le crédit d'impôt recherche ou le crédit d'impôt compétitivité emploi.
Cet amendement tend à ce que soient remboursées les aides publiques octroyées à l'entreprise lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. Ces aides sont versées pour compenser une situation de réelle difficulté économique. Dès lors qu'il est reconnu, par décision de justice, que ces difficultés sont inexistantes, ces aides sont sans objet et leur remboursement normal.
Il serait inéquitable et injuste pour des entreprises en réelle difficulté que celle qui a, à tort, bénéficié d'aides sous forme de réduction de cotisations en cas de projet de licenciement collectif, ne soient pas sanctionnées, d'autant plus qu'en pratique les entreprises qui auront procédé à des licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse auront très certainement agi en toute connaissance de cause, suivant une logique de profit et d'économies.
De surcroît, la mesure que nous vous proposons se veut dissuasive et doit inciter les entreprises à prendre réellement leurs responsabilités. Il est important, dans le contexte actuel, d'envoyer le message fort que le motif économique ne peut être invoqué sans raison ou abusivement par les entreprises. Un tel message est d'autant plus important au regard de l'esprit du projet que ce dernier prévoit que les salariés devront eux aussi consentir des efforts pour supporter les conséquences d'une situation économique dont ils ne sont pourtant pas responsables.
La commission partage les préoccupations de nos collègues du groupe GDR, mais a adopté une autre solution, celle de demander à l'administration de se montrer vigilante sur ce point au moment où le plan social est décidé, afin d'éviter d'éventuels licenciements. L'action se situerait donc plus en amont que dans leur proposition. Avis défavorable.
Même avis que la commission.
Je comprends bien l'argumentation du rapporteur selon laquelle il revient à l'administration de se pencher sur cette question en amont. Pour autant, il faudrait donner un signe. Dès lors que le juge a considéré que le licenciement n'était pas recevable, il paraît normal que l'entreprise en tire les conséquences. La position de notre collègue est tout à fait louable.
J'ai moi aussi du mal à saisir les explications du rapporteur. Par souci de cohérence, je soutiendrai l'amendement du groupe GDR. Il faut tirer les conséquences d'une décision de justice. Il ne s'agit pas du tout de mettre en cause la bonne foi de l'employeur, mais il paraît logique de rembourser les aides publiques dès lors qu'elles sont sans objet.
Je suis très surprise. Comment vont réagir tous les citoyens qui nous écoutent, à qui l'on explique par ailleurs que l'État manque de moyens ?
Nous nous étions déjà opposés au nouveau cadeau de 20 milliards accordé au patronat. Quand le juge constate que l'argent public n'a pas été utilisé pour sauvegarder des emplois, qu'il soit au moins remboursé à l'État. Ce n'est pas une simple mesure de cohérence, c'est de la justice sociale. Cet argent public, ne l'oubliez pas, vient de l'impôt : c'est l'argent de nos concitoyens !
Nous essayons depuis le départ de trouver un équilibre à ce texte, en offrant des garanties, sans stigmatiser pour autant les salariés ou les employeurs.
Cela étant, nous disons aussi qu'il existe un rapport de subordination et que, de ce fait, la situation peut dériver. En effet, les grands groupes ou les structures employeurs ont parfois tendance à faire une mauvaise utilisation de nos textes législatifs, et M. le sait bien, pour suivre ce type de débat depuis bien plus longtemps que moi. Je pense notamment à la loi Hue, qui concernait le remboursement des aides publiques et avait été soutenue au-delà de son groupe.
Par conséquent, il me semblerait normal que nous puissions accorder la garantie proposée par l'amendement du groupe DGR. C'est pourquoi nous le soutenons.
Pour ma part, je ne soutiendrai pas l'amendement du groupe GDR.
D'abord, il est très difficile d'évaluer le bien-fondé de l'utilisation de l'aide publique.
Je suis d'accord, mais cela n'en est pas moins très compliqué.
Or, la façon dont vous procédez laisse supposer que les aides publiques perçues par les chefs d'entreprise sont utilisées de façon impropre et un peu n'importe comment.
Quand c'est le juge qui le dit, c'est une chose. Là, c'est vous qui le dites, pas le juge !
Dans notre rapport sur l'aide à la création d'entreprises, que j'ai présenté, suite à un rapport de la Cour des comptes, avec mon collègue Fabrice Verdier, du parti socialiste, je souligne que ce n'est pas quand les entreprises vont mal qu'il faut qu'elles remboursent les aides publiques ou qu'elles les remettent au pot, mais quand elles vont bien.
Quand une entreprise va bien et que la direction a la possibilité de prélever des dividendes, il ne serait pas anormal que les aides publiques perçues au moment de la création ou lors du franchissement d'un seuil soient remises au pot.
Lorsqu'il y a des difficultés dans une entreprise, il faut malheureusement procéder à des licenciements économiques. L'appréciation sera faite par le juge. Contraindre l'entreprise à rembourser les cotisations, pourquoi pas ? Mais qu'elle rembourse toutes les aides publiques, c'est autre chose.
Monsieur Richard, votre position m'étonne, car vous avez pris la position inverse à l'article 4, sur un amendement de nos collègues du groupe GDR.
Ce qui est important, c'est que nous utilisions les arguments – nous parlons de licenciements économiques – au moment où ils ont du poids. Si l'entreprise envisage un plan social, il faut vérifier que les syndicats ont exercé leur droit d'alerte – nous avons en effet souhaité que la surveillance se fasse au premier chef par les syndicats. Si tel est le cas – je rappelle que nous avons adopté un dispositif fort –, l'administration du travail, destinataire de l'alerte émise par les syndicats via un comité de suivi régional, devra en tenir compte et elle pourra, si l'alerte est suffisamment fondée et grave, refuser d'homologuer pour ce motif ou renchérir les licenciements pour qu'ils soient dissuasifs. Je rappelle que ce texte vise à prévenir les licenciements.
Monsieur Richard, il est piquant que vous souhaitiez des sanctions dans le cadre du crédit d'impôt recherche, car vous vous y êtes opposés lors du projet de loi de finances ! En tout état de cause, si l'on veut en tirer les conséquences, il faudra le faire dans ce cadre-là – vous connaissez d'ailleurs ma position sur ce point –, c'est-à-dire lors de l'examen du projet de loi de finances. Mais par souci de maintenir la cohérence de l'architecture que nous essayons de mettre en place, j'aurais préféré que vous votiez celui de nos amendements qui donne des pouvoirs à l'administration.
Je confirme l'avis défavorable de la commission.
Il ne s'agit pas, monsieur Taugourdeau, de faire un procès d'intention aux chefs d'entreprise.
Notre amendement propose que soient remboursées les sommes d'argent public qui ont été versées si le juge considère que cet argent n'a pas été utilisé pour l'objectif auquel il était destiné – il s'agit bien d'un jugement. Enfin, je veux dire à notre rapporteur que, sur cette question, nous ne sommes pas dans le cadre de la prévention – je partage son souci de prévenir le plus en amont possible – mais dans la phase suivante, celle de contrôle. Encore une fois, si l'on s'aperçoit que l'argent n'a pas été utilisé pour l'objectif initialement prévu, il est normal de le rembourser, dans ce cas précis.
Sur le vote des amendements identiques no 3794 et suivants, j'annonce d'ores et déjà que je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons maintenant à une série d'amendements identiques, n° 2093 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 2093 .
Cet amendement vise à supprimer plusieurs dispositions qui ont toutes le même objet : affaiblir le recours au juge, vider de sa substance le droit à ce qu'une cause soit entendue équitablement.
L'une des dispositions dont nous demandons la suppression est particulièrement critiquable et incohérente. Elle permettrait de porter le litige devant la cour d'appel ou même, en cassation, devant le Conseil d'État, sans qu'un jugement de première instance ait pu être rendu, voire sans qu'un jugement de seconde instance ait pu, lui aussi, être rendu.
Depuis quand peut-on admettre que le silence du juge serait une situation admissible en droit ? Depuis quand un tel silence pourrait-il autoriser à passer directement en seconde instance, puis en cassation, sans que la cause ait pu être entendue en première instance ?
Une telle disposition est totalement contraire au principe même de l'appel et du pourvoi en cassation. Je rappelle que le pourvoi en cassation n'a pas pour objet d'examiner le fond de l'affaire, mais qu'il a pour seul objet de censurer le cas échéant la non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur le fond du litige.
De plus, si une telle disposition était admise dans la loi, des litiges pourraient en théorie n'être jugés qu'une seule fois, en dernier ressort, excluant ainsi toute possibilité de recours et de nouvel examen.
À l'évidence, il n'est dans l'intérêt de personne – employeurs, syndicats ou salariés – que demeure une telle disposition. Nous demandons donc la suppression de l'alinéa 156.
Défavorable.
J'annonce d'ores et déjà que, sur les amendements identiques n° 2133 et suivants, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous examinons maintenant une série d'amendements identiques, n° 3794 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3794 .
Notre amendement propose que puisse être exercé un recours contre l'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur, indépendamment de l'éventuel recours contre la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà développés à ce propos, mais la question nous semble essentielle.
D'une part, nous avons vu que la procédure devant le juge administratif était enfermée dans le texte dans des délais contraints qui auront pour effet de priver les salariés de l'accès effectif à ce juge.
D'autre part, le projet se substitue à l'édifice jurisprudentiel en renvoyant le droit du licenciement économique au rapport de force et en enfermant les syndicats dans le rôle, contraire à leur vocation, de négociateurs de la régression sociale.
C'est pour éviter ces deux écueils très graves que nous proposons, par cet amendement, de préserver le rôle du juge judiciaire.
Défavorable.
Avant d'en venir à l'examen d'une série d'amendements identiques, n° 2133 et suivants, j'annonce d'ores et déjà que, sur le vote des amendements identiques n° 5146 et suivants, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 2133 .
Le texte propose que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne puisse faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation. À nos yeux, cela restreint considérablement les moyens d'appréciation des juridictions concernées et participe à la mise à l'écart du contrôle judiciaire.
D'une part, l'attribution d'un bloc de compétence qui renvoie au juge administratif la totalité du recours va restreindre l'effectivité du droit du licenciement économique et détruire l'ensemble de la jurisprudence favorable aux salariés.
D'autre part, les actions en contestation des accords ou du document homologué, à l'initiative des organisations syndicales ou des comités d'entreprise, ne permettront pas de mettre en cause la réalité du motif économique.
Le projet de loi laisse du reste subsister l'incohérence du dispositif actuel, qui permet au juge de contrôler en amont le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ou la validité de la procédure de licenciement collectif, mais l'empêche de contrôler l'existence même des difficultés économiques qui conditionnent pourtant absolument la mise en oeuvre de ce plan et de cette procédure.
Notre amendement porte une ambition plus modeste, celle de laisser la porte ouverte au maximum pour que les salariés puissent contester les licenciements collectifs dont ils font l'objet en maintenant la distinction des différents litiges.
Il ne s'agit pas, contrairement à ce qui vient d'être dit, d'un bloc de compétence mais d'un bloc de cohérence en matière de procédure collective. Nous souhaitons maintenir cette cohérence qui ne prive en rien le salarié de ses droits devant les prud'hommes et le juge judiciaire.
Même avis que la commission.
Sur le vote de l'amendement n° 1436 , j'annonce d'ores et déjà que je suis saisie par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2133 , 2134 et 2140 .
(Il est procédé au scrutin.)
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 1436 .
L'article L. 1233-57 du code du travail dispose que « l'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique ». Nous devrions selon moi ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prononcées sur le fondement de l'article L. 1233-57 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif qui statue en référé ». Un recours limité dans le temps me semble nécessaire. Et comme M. le ministre nous a dit que le silence n'est pas une réponse, j'imagine qu'il va prendre beaucoup de temps pour nous répondre ! (Sourires.)
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la période de 51, 81 ou 111 jours, entre la première réunion du comité d'entreprise et la décision d'homologation, doit comporter un dialogue avec l'administration, mais il convient que celui-ci ne relève pas de la juridiction administrative. En revanche, la demande par l'administration de documents complémentaires en vue d'émettre une injonction se fera sous le contrôle de la juridiction administrative.
Je ne voudrais pas être mis en défaut par M. Cherpion, je vais donc lui répondre en confirmant les propos du rapporteur. Beaucoup d'entre nous considèrent la situation actuelle, dans laquelle la seule garantie possible s'obtient devant le juge. C'est oublier le dialogue conduit en amont par l'administration, à qui il reviendra de pointer ce qui manque. Nous sommes donc vraiment en présence d'un dispositif respectueux de l'intérêt des uns et des autres, des salariés comme du fonctionnement de l'entreprise, et au bout du compte tout à fait équilibré et efficace.
Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Pour autant, je ne mets pas du tout en cause l'autorité administrative. L'article L. 1233-57 dispose bien qu'elle « peut présenter toute proposition ». Celle-ci est donc susceptible d'être contestée par les uns ou les autres et doit pouvoir faire l'objet d'un jugement du juge administratif.
Certes, monsieur Cherpion, mais un éventuel contentieux visant soit le chef d'entreprise soit les salariés – en cas de demandes insuffisantes de la part de l'administration – prendra place au terme des échanges entre l'administration et l'entreprise, lorsqu'il faudra homologuer ou non. Sinon, le dialogue entre l'entreprise, les salariés et l'État se transformerait en guérilla judiciaire. Il faudrait plutôt viser les cas où l'administration dispose du pouvoir de requérir des documents.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 1436 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 28
Nombre de suffrages exprimés 26
Majorité absolue 14
Pour l'adoption 4
Contre 22
(L'amendement n° 1436 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques, no 5146 et suivants.
Sur le vote des amendements identiques no 5215 et suivants, je vous annonce que je suis d'ores et déjà saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 5146 .
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 157 et 158, qui attribuent au juge administratif la compétence en matière de contrôle du PSE.
En effet, les explications qui nous ont été apportées ne nous ont pas convaincus et nous nous interrogeons toujours sur la justification de ce transfert de compétence, qui confine à la défiance à l'égard du juge judiciaire. Le syndicat de la magistrature a d'ailleurs évoqué « une stratégie d'évitement du juge ».
Que l'autorité administrative intervienne désormais pour valider un accord ou homologuer un document unilatéral de l'employeur ne suffit pas à justifier un tel transfert de compétence vers le juge administratif, d'autant moins que la rupture conventionnelle, qui ne produit ses effets qu'après homologation de l'administration, demeure quant à elle soumise au contrôle du juge judiciaire, en l'occurrence le conseil des prud'hommes. Dès lors, quelle est la vraie justification de ce transfert ?
Même avis.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l'amendement n° 4784 .
Le sujet est le même. Cet amendement propose, contrairement aux amendements qui précèdent, non plus de tout supprimer mais, comme nous nous y efforçons depuis tout à l'heure, de faire en sorte que chaque juridiction joue pleinement son rôle. Les interventions du rapporteur et du ministre rappellent d'ailleurs sans cesse que telle est leur vocation, selon les sujets à traiter. Cet amendement vient les conforter en proposant tout simplement de compléter l'alinéa 157 afin de rassurer, à l'intérieur mais aussi à l'extérieur de cet hémicycle, quant au rôle précis que jouera le tribunal administratif.
…par respect de ce que j'ai appelé un bloc de cohérence, qui n'est pas un bloc de compétence, puisque le juge judiciaire reste compétent. La procédure de plan social, du premier jour jusqu'à la décision de validation et d'homologation, relève de la juridiction administrative. C'est cela qui donne réellement le pouvoir à l'administration. Si l'on veut vraiment que l'État soit le garant de la protection des salariés, alors c'est sa décision in fine qui doit être jugée, et elle ne peut l'être que par la juridiction administrative.
Même avis.
Sans vouloir rallonger les débats, car nous avons déjà eu cet échange, et tout en approuvant ce qu'a dit le rapporteur, je rappelle qu'une fois la chose jugée par le juge administratif, même si d'autres juridictions sont sollicitées, il leur est tout de même difficile de contrecarrer la procédure administrative, même si les juridictions ne sont pas liées entre elles. En cas de litige tranché par le juge administratif, je ne vois pas les juges d'autres juridictions, même distinctes, venir contrecarrer leurs collègues. Ainsi, il ne me semble pas que cet amendement remette en cause l'équilibre du dispositif, il consiste simplement à bien cadrer les choses et rassurerait des gens à l'extérieur de cet hémicycle.
Je ne suis pas sûr que votre rédaction conduise à ce que vous souhaitez. En tout état de cause, je puis vous rassurer sur un point, lié d'ailleurs au rejet d'un amendement que vous avez soutenu tout à l'heure. Si le motif économique n'est pas du ressort de l'administration ni du juge administratif, les cas de fraude manifeste le sont. Ainsi, si un employeur se place à tort et de sa propre responsabilité dans le cadre d'un licenciement économique, alors le juge judiciaire est pleinement et entièrement le juge du motif économique. Je pense donc que la rédaction du texte clarifie les attributions et les pouvoirs de chacun.
(L'amendement n° 4784 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 1435 .
Cet amendement vise à maintenir le contrôle du motif a posteriori auprès du juge judiciaire, conformément à l'arrêt du 3 mai 2012 de la Cour de cassation. Le contrôle de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé pour motif économique ne peut être effectué que par le juge judiciaire et qu'après notification.
C'est l'évidence ! Inutile de le préciser par écrit !
La commission a repoussé cet amendement. J'imagine que M. le député a posé la question afin d'obtenir des explications, qui n'ont pourtant pas manqué. Le texte maintient ce que prévoit la jurisprudence. Pour ma part, je souhaite que l'administration contrôle les fraudes à la loi, ce qui semble aller de soi. Un contrôle minimum de l'administration aura donc lieu, ce qui est au fond le bon ordonnancement juridique. Ainsi, lorsque l'administration homologue, elle ne valide pas le motif économique. C'est la raison pour laquelle nous avons maintenu le texte après des essais de rédactions sur la signification du contrôle minimum, car elles auraient créé des difficultés entre les différentes juridictions. Nous n'avons donc pas retenu votre amendement, mais il correspond à l'esprit du texte, sous la réserve que j'ai exposée.
Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur.
Je ne suis vraiment pas sûr que la réponse de notre rapporteur soit de nature à éclairer ceux qui vont la lire en vue d'appliquer la loi.
Bien sûr que si !
En tout cas, merci pour votre réponse, monsieur le ministre.
(L'amendement n° 1435 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l'amendement n° 5362 .
L'amendement n° 5362 est un amendement assez technique, justifié par la nature assez particulière des recours qui pourront être déposés. La DIRECCTE va prendre une décision qui portera, soit sur l'accord collectif que lui soumettront conjointement l'employeur et les organisations syndicales signataires de cet accord, soit sur le document établi unilatéralement par l'employeur, récapitulant la procédure suivie devant les institutions représentatives du personnel et constituant un plan de sauvegarde de l'emploi.
Qui pourra attaquer ces décisions devant le tribunal administratif ? Toutes les personnes intéressées, c'est-à-dire l'employeur si elles lui sont défavorables, les organisations syndicales, et chacun des salariés potentiellement concernés par l'autorisation donnée de façon implicite. On pourrait donc assister à une multiplication des instances, puisque le délai va être de deux mois pour tout le monde, et que rien ne s'oppose à ce que les recours soient échelonnés dans le temps, avec des conseils et des argumentations qui ne seront pas nécessairement identiques – il y aurait donc une pluralité de moyens et une succession d'instances.
Il va falloir gérer cette situation. Cela se fait habituellement au moyen d'une jonction d'instances, décision de type administratif prise par la juridiction concernée. En l'occurrence, il faut tenir compte d'une difficulté particulière liée à la brièveté du délai. Si quelqu'un introduit une requête immédiatement après la décision, il fera courir le délai de trois mois, mais un autre demandeur peut très bien choisir de profiter du délai de deux mois dont il dispose, et introduire son recours à un mois de l'échéance du premier recours.
Ma proposition consiste donc à ce qu'en cas de jonction d'instances – une jonction que le tribunal est libre d'ordonner – le délai de trois mois coure à compter de la date d'introduction de la plus récente des instances. Cela permettrait d'assurer une cohérence de la réponse juridictionnelle sur une même décision administrative.
Je préfère entendre les explications de M. le ministre avant de donner les miennes, madame la présidente.
La préoccupation de M. Robiliard est parfaitement légitime. En effet, nous ne sommes pas devant une succession de contentieux individuels, portant sur des décisions différentes : il y a une seule décision, celle de l'homologation, qui intervient à une date précise, la même pour toute personne concernée.
Par ailleurs, M. Robiliard a, à juste titre, souligné que cette décision unique pouvait être mise en cause par plusieurs personnes différentes. Une bonne administration de la justice commande que les instances résultant de ces mises en cause soient jointes, de manière à ce que le juge donne une seule réponse à une multiplicité de sollicitations et, le cas échéant, d'arguments. Le dernier arrivant peut très bien avoir plus d'arguments que le premier, qui ne les aurait pas tous vus, et je ne parle même pas de la qualité de conseils, qui peut varier, même si tous les conseils sont de qualité – ce n'est pas vous qui me direz le contraire, monsieur Robiliard.
Disons, puisque vous avez un doute, qu'il y a des qualités supérieures et des qualités légèrement inférieures. (Sourires.)
Le texte, tel qu'il est écrit, empêche-t-il qu'il en soit ainsi ? Non, pour une raison simple : c'est que deux mois, c'est inférieur à trois mois – n'ayez crainte, je vais m'expliquer.
Pour contester la décision unique, qui intervient à une date précise, tout le monde dispose de deux mois pour former un recours. Pour juger en tenant compte de la multiplicité des arguments et des actions, le tribunal dispose de trois mois, ce qui est plus que deux mois. Il aura donc la possibilité de joindre et d'examiner la totalité des arguments avancés, jusqu'au dernier jour. Ceux d'entre nous qui connaissent le fonctionnement des juridictions administratives savent qu'il arrive qu'un tribunal ait à examiner des moyens portés à sa connaissance la veille, pour ne pas dire le matin même, avant de rendre un jugement répondant à l'ensemble des arguments invoqués.
Comme vous le voyez, le sujet qui nous intéresse est très terre à terre, tout comme la position que j'exprime : n'y voyez rien d'idéologique. J'ai bien entendu les préoccupations exprimées par M. Robiliard, mais je veux lui dire que le texte actuel y répond parfaitement du point de vue du bon fonctionnement de la justice, alors que sa proposition me paraît de nature à créer une certaine complexité.
Maintenant que vous avez entendu M. le ministre, vous avez la parole pour donner l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Le rapporteur peut tout à fait entendre le ministre avant de confirmer ou non, à titre personnel, la position de la commission.
Je suis sensible aux arguments que vous avez évoqués, monsieur le ministre : il est évident que deux mois, c'est moins que trois mois.
Je crains tout de même que les représentants du personnel n'incitent les salariés à attendre le délai de deux mois, et à tous déposer leurs recours le dernier jour. Cela n'améliorerait pas le fonctionnement de la justice, qui a intérêt à ce que les recours soient déposés le plus tôt possible, afin de disposer de temps pour examiner les dossiers, plutôt que d'être saisie au dernier moment d'un bloc de 150 recours, comportant des arguments différents.
Cela me paraît mériter que l'on s'accorde quelques jours de réflexion, afin de voir, en fonction des arguments échangés, s'il y a moyen d'arranger les choses. La commission avait émis un avis favorable à votre argument, monsieur le député, mais à titre personnel, je vous invite à le retirer afin de nous permettre de continuer à échanger, dans les heures qui viennent, des arguments au sujet du problème que vous avez soulevé.
Mes connaissances en mathématiques me permettent d'acquiescer à l'affirmation selon laquelle deux est inférieur à trois.
Le problème, c'est que le point de départ du délai pourrait ne pas être identique pour chaque partie. En l'état actuel du projet, le point de départ est constitué par la notification faite au demandeur – les organisations syndicales pour un accord collectif, ainsi que l'employeur pour le document unique homologué, sans oublier les salariés, à qui la notification est faite par affichage. Il y aura forcément des discussions sur le point de savoir, par exemple, quand l'affichage a été effectué et si la preuve peut en être rapportée, avec tous les risques de décalage que cela comporte.
Par ailleurs, le tribunal risque de disposer de peu de temps, car il est obligé de notifier la requête. Ce qui doit être rendu dans le délai de trois mois, c'est sa décision. Or, dans ce délai de trois mois, doivent être effectués la saisine, toute la procédure écrite contradictoire, l'audience et le délibéré – généralement fixé à trois semaines, mais pouvant être raccourci. Il reste donc extrêmement peu de temps au tribunal administratif pour rendre sa décision.
Considérant que nous avons besoin d'un peu de sécurité dans ce domaine, je souhaite que la réflexion se poursuive et, pour cela, je retire mon amendement.
Merci, monsieur Robiliard !
(L'amendement n° 5362 est retiré.)
Sur l'amendement no 2123 et les amendements identiques, ainsi que sur l'amendement no 3276 et les amendements identiques, je vous annonce que je suis d'ores et déjà saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques, n° 5215 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 5215 .
Ces amendements identiques nous permettent de revenir, une fois encore, sur la singulière procédure qui dessaisit automatiquement le juge n'ayant pas statué dans le délai de trois mois. Nous continuons de voir dans cette procédure une remise en cause du principe constitutionnel du double degré de juridiction, et pensons que cela peut aboutir à un déni de justice.
Dans la pratique, en dépit de ce que M. le ministre a indiqué tout à l'heure, et à moins qu'il n'annonce un renforcement considérable des moyens humains et matériels des juridictions administratives qui, pour beaucoup d'entre elles, connaissent une situation d'encombrement, nous ne pensons pas que le délai de trois mois puisse permettre de faire les choses correctement, notamment en ce qui concerne le respect du principe du contradictoire.
Ce texte veut imposer des délais à tous les acteurs de la procédure, qu'il s'agisse des experts, du comité d'entreprise, du CHSCT, de l'autorité administrative ou même du juge. Nous avons déjà dit ce qu'il convenait d'en penser. Si l'on veut réduire les délais de traitement de ce type de contentieux, alors on devrait commencer par réduire les délais des procédures prud'homales, monsieur le ministre. Il y a quelques semaines, à l'initiative de notre groupe, l'Assemblée a tenu une séance sur cette question. Les personnes que nous avons auditionnées avant d'entendre Mme la garde des sceaux nous ont toutes indiqué que les délais de traitement des dossiers par les prud'hommes, en particulier dans un certain nombre de conseils de la région parisienne, étaient absolument considérables, ce qui constituait, là aussi, un déni de justice inacceptable.
La commission n'a pas retenu ces amendements ni les suivants. Certes, il existe une procédure de dessaisissement, mais le délai avant qu'elle ne soit mise en oeuvre est tout de même de trois mois. Il y a actuellement 1 390 plans sociaux par an, donnant lieu à environ 200 contentieux. Peut-être y en aura-t-il un peu plus à l'avenir, quand les salariés pourront soulever des contentieux devant la juridiction administrative – alors que cette possibilité est aujourd'hui réservée aux délégués du personnel. Les moyens permettant d'y faire face sont disponibles, comme j'ai pu le vérifier lors des auditions.
Par ailleurs, je vous fais remarquer que le Conseil d'État lui-même dispose d'une durée illimitée pour statuer. Que l'on demande à la justice, dans certains cas douloureux, puisqu'il s'agit de protéger les salariés contre le licenciement, de statuer dans certains délais, me paraît bien normal, et certainement pas de nature à priver les salariés de leurs droits. Le principe du double degré de juridiction est valable en matière pénale, non dans le type de contentieux qui nous intéresse. Nous nous sommes demandé si le Conseil d'État ne devait pas être sa propre cour d'appel, mais cette idée n'a pas été retenue. Je le répète, les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont convaincus que les délais imposés aux juridictions pour statuer étaient tout à fait compatibles avec une bonne administration de la justice.
Même avis.
Étant donné les complications apportées au code du travail par cet article 13, il va sans doute falloir rallonger tous les délais, qu'ils soient administratifs ou judiciaires.
Par ailleurs, j'insiste sur le fait que deux euros, c'est plus que trois francs.
Même avis.
Je suis saisie d'une nouvelle série d'amendements identiques, n° 3276 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3276 .
Par cet amendement, nous proposons de réécrire dans un sens plus favorable aux salariés les dispositions des alinéas 161 à 165, qui modifient l'article L. 1235-10 du code du travail. Dans sa rédaction actuelle, cet article dispose que « la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés […] s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. »
Par votre nouvelle rédaction, vous faites disparaître la référence au plan de reclassement, ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 1235-10, aux termes duquel « la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe. »
Pour notre part, il nous apparaît indispensable que le juge puisse apprécier au fond, et non plus seulement sur la forme, les licenciements économiques attaqués, et ainsi juger du caractère réel et sérieux du licenciement, donc de sa loyauté. Tel est l'objet de cet amendement.
Comme l'a dit Marc Dolez, nous proposons, par cet amendement, une réécriture des alinéas 161 à 165 de l'article 13.
Dans la mesure où le texte opère un transfert de compétences vers l'administration et le juge administratif, veillons à tout le moins à ce que le contrôle et les sanctions actuellement prévus dans le cadre du contrôle par le juge judiciaire soient maintenus.
Je veux parler en particulier des conséquences pour le salarié d'un licenciement prononcé sans validation ni homologation, c'est-à-dire en cas de fraude à la loi, ou bien encore en cas d'annulation de la validation ou de l'homologation par le juge administratif.
En pareil cas, la sanction est la nullité du licenciement et la réintégration du salarié.
Il me semble que le projet de loi envisage trois réponses différentes. L'alinéa 124 dispose que le salarié n'a droit qu'à une indemnité de six mois de salaire. L'alinéa 163 stipule que le licenciement est nul. Par ailleurs, en vertu de l'alinéa 168, la réintégration est possible sous réserve de l'accord de l'employeur. À défaut, comme le prévoit l'alinéa 169, le salarié a droit à une indemnité minimale de six mois de salaire.
Face à cette confusion, nous proposons une sanction unique : la nullité avec droit à réintégration.
Même avis.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Je vous informe que 489 amendements restent en discussion.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
