Amendement N° 1367 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Poletti, M. Foulon, M. Cinieri, M. Robinet, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Straumann, Mme Fort, M. Marty, M. Mathis, M. Salen, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tian, Mme Boyer, M. Censi.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L'article L. 1242‑3 du même code est complété un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Avec des salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite, dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite prévu à l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Après l'article L. 1242‑9 du même code, il est inséré un article L. 1242‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1242‑9‑1. – Les contrats conclus dans les cas visés au 3° de l'article L. 1242‑3 sont conclus pour une durée minimale de six mois et maximale d'un an. Ils sont renouvelables cinq fois dans la limite de 5 ans. ».
Exposé sommaire :
Afin de garantir la liberté du travail après le départ en retraite, la loi du 21 août 2003 a assoupli les règles du cumul emploi-retraite. De plus en plus de retraités ayant liquidé leur pension de retraite souhaitent reprendre une activité afin de s'assurer un complément de ressources à leur pension de retraite.
Les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-social ont la volonté d'engager des professionnels retraités qui souhaitent, pour un temps, reprendre une activité.
Cependant, ce dispositif n'est pas pleinement utilisé puisqu'il n'existe pas de contrat à durée déterminée spécifique à l'attention de ces salariés dont la reprise d'activité est nécessairement temporaire.
Ils représentent pourtant une population de personnel expérimenté dont les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-social peuvent avoir besoin notamment pour certains métiers en tension (kinésithérapeutes, infirmiers…). En outre, le recrutement de ces salariés permettrait une transmission de savoir-faire à l'attention des plus jeunes.
Par ailleurs, l'effectivité du dispositif de cumul emploi-retraite est très attendue par les professionnels concernés afin de s'assurer un complément de rémunération après la liquidation de leurs pensions de retraite.
Enfin, il est à noter que ce dispositif trouverait sa place dans les accords collectifs ou plans d'action relatifs au contrat de génération.
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