Amendement N° 1368 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Poletti, M. Foulon, M. Cinieri, M. Robinet, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Straumann, Mme Fort, M. Marty, M. Mathis, M. Salen, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tian, M. Censi, Mme Boyer.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« Les conventions collectives ou accords de branche étendus contenant déjà des dispositions sur la durée minimale au 1er janvier 2014 ne sont pas visés par les dispositions de l'article L. 3123‑14‑1. ».
Exposé sommaire :
Certaines branches professionnelles regroupent des métiers présentant des contraintes d'activité incompatibles avec la durée minimale mentionnée à l'article L. 3121‑14‑1.
Ces branches ont pu négocier des accords prévoyant une durée minimale adaptée aux activités exercées.
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