Amendement N° 1372 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Poletti, M. Robinet, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Straumann, Mme Fort, M. Marty, M. Mathis, M. Salen, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tian, Mme Boyer, M. Censi.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« ni aux salariés de tous les secteurs dont la liste est fixée par décret et pour lesquels la règle des 24 heures hebdomadaires est reconnue impossible du fait de l'organisation de la semaine de travail, ou du fait qu'ils ont de multiples employeurs, ou du fait de besoins spécifiques pour de brèves périodes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soustraire les métiers pour lesquels la durée d'emploi de 24h hebdomadaires est impossible à organiser. (Exemples : métiers de portage de presse, salariés particuliers employeurs, salariés du secteur des services à la personne…).
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