Amendement N° 1373 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Poletti, M. Robinet, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Straumann, Mme Fort, M. Marty, M. Mathis, M. Salen, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tian, Mme Boyer, M. Censi.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« ni aux salariés du particulier employeur ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soustraire les métiers du secteur particuliers employeurs à l'obligation d'emploi de 24 heures hebdomadaires.
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