Amendement N° 1374 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 3 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Poletti, M. Foulon, M. Cinieri, M. Robinet, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Straumann, Mme Fort, M. Marty, M. Mathis, M. Salen, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tian, Mme Boyer, M. Censi.
Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes :
« Pour les salariés du secteur des services à la personne accomplissant moins de 24 heures de travail par semaine, le financement de l'employeur est établi sur une base horaire. Un décret détermine les modalités de calcul. ».
Exposé sommaire :
L'amendement respecte l'objectif d'une sécurisation de l'emploi tout en tenant compte des contraintes spécifiques du secteur des services à la personne (SAP). La structuration de l'emploi dans ce secteur économique nécessite l'aménagement de la généralisation d'une complémentaire santé par l'adoption d'un code de calcul appuyé sur une base horaire et non mensuelle comme prévue dans la rédaction actuelle du projet de loi. Cette approche s'avère en effet moins avantageuse pour le salarié que celle d'un calcul s'appuyant sur la base de la rémunération horaire.
L'adoption d'une base mensuelle augmenterait en effet le coût du travail de 8,4 %, réparti à 50 % entre le salarié et l'employeur et entrainerait une baisse de la rémunération nette du salarié en moyenne de 4,2 %.
La moyenne du temps de travail pour les salariés du secteur étant de 11 heures hebdomadaires (Dares Analyses,Les services à la personne en 2010, septembre 2012, n° 060) le rapport entre la cotisation forfaitaire mensuelle et le nombre d'heure effectué abouti à un taux horaire de cotisation 100 % plus élevé que celui obtenu dans le cas d'un temps de travail de 20 heures, inaccessible au regard des contraintes structurelles des métiers concernés.
En outre, les salariés du secteur étant, pour 68 % d'entre eux multi-employeurs, la généralisation de la complémentaire santé serait inapplicable sous la forme actuelle d'un forfait mensuel à la charge de chaque employeur sans prendre en compte le volume horaire de travail effectué.
Pour tenir compte de ces contraintes le calcul de la cotisation « complémentaire santé » doit être appuyé sur une base forfaitaire horaire et non plus mensuelle. Ainsi, la généralisation de la complémentaire santé pourrait s'appliquer à tous les employeurs du secteur. Les salariés bénéficieraient d'une prise en charge patronale pour chaque heure de travail effectuée, et cela quel que soit le nombre d'heure effectuée. Un salarié accomplissant 24 heures de travail auprès d'un ou plusieurs employeurs, bénéficiera ainsi d'une prise en charge patronale maximale, soit à hauteur de 50 % de sa cotisation d'assurance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.