Amendement N° 1375 (Tombe)

Cet amendement vise à compléter et préciser la disposition fixant une durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour les salariés à temps partiel, en incluant dans l'exception l'ensemble des salariés du secteur des services à la personne (SAP). L'obligation de disposer d'un volume de 24 heures pour signer tout contrat à temps partiel n'est en effet pas adaptée aux réalités propres aux métiers du secteur des SAP, qui subit la triple contrainte d'être à faible marge, à forte intensité de main d'œuvre, et en concurrence directe avec le recours au « travail au noir », trop souvent moins onéreux pour le public ; ce dernier n'étant, par ailleurs, jamais réalisé au sein des structures (associations et entreprises) en vertu du mécanisme d'attestation fiscale délivrée par celles-ci au particulier sans laquelle le mécanisme de réduction d'impôt ne peut être engagé.

Ainsi, et dans la droite ligne de l'intention des signataires de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 relatif à la compétitivité des entreprises et à la sécurisation de l'emploi, prévoyant de ne pas assujettir les salariés des particuliers employeurs à cette obligation, le présent amendement considère les salariés du secteur dans leur ensemble sans distinction de régime de l'employeur, ces derniers partageant les mêmes contraintes de compétitivité face à l'économie non déclarée et les mêmes facteurs de coût de la réalisation des services à domicile, ces facteurs présentant par ailleurs un impact plus important pour les structures (associations et entreprises) que pour le particulier employeur.

Les durées moyennes hebdomadaires du temps partiel sont en effet très proches entre les salariés du particulier employeur et ceux des structures (associations et entreprises) : 10,26 heures pour un salarié d'un particulier employeur ; 14 heures pour un salarié d'une structure (Dares Analyses,Les services à la personne en 2010, septembre 2012, n° 060).Ces durées de travail très proches s'expliquent par la configuration du travail à temps partiel dans les SAP qui reflète « la nature ponctuelle et temporaire » des activités de SAP, comme c'est le cas pour, par exemple, la garde d'enfant, l'aide au repas, l'aide à la toilette, l'aide au coucher, l'aide aux devoirs scolaires, etc.

En conséquence, l'amendement présente le double avantage de ne pas pénaliser certains salariés par rapport à d'autres exerçant le même métier, tout en préservant la capacité de créations d'emplois des acteurs de l'économie légale.