Amendement N° 1386 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013 (1 amendement identique : 3244 )
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Tian, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, M. Foulon, M. Gandolfi-Scheit, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Nicolin, Mme Poletti, Mme Pons, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier, M. Door.
À l'alinéa 28, substituer au mot :
« discrétion »
le mot :
« confidentialité ».
Exposé sommaire :
Il convient d'encadrer cette exigence transparence avec des « garde-fous » en introduisant une obligation de confidentialité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.