Amendement N° 1388 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Tian, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, M. Foulon, M. Gandolfi-Scheit, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Poletti, Mme Pons, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier, M. Bonnot, M. Poisson, M. Door.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« L'entreprise doit se faire autoriser par le juge à ne pas communiquer des informations très sensibles. ».
Exposé sommaire :
Cet article, en ouvrant l'accès à un plus grand nombre de personnes qu'auparavant à un champ plus large d'informations, présente un risque important de violation du secret des affaires.Dans certaines entreprises, cela signifie que plusieurs centaines de personnes pourraient avoir accès à des informations stratégiques de l'entreprise, et les rendre publiques. Il convient donc d'encadrer cette disposition.
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